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Le changement dans la continuité pour la mission d'appui aux partenariats public-privé (mappp)

Publié par Lionel ROCHE le 05/07/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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La « Mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat » devient la « Mission d'appui aux partenariats public-privé » (MAPPP), ce changement de dénomination permet d'affirmer le champ de compétence de l'organisme pour les partenariats public-privé, confirmant sa compétence pour les contrats de partenariats.

Le décret en date du 21 juin 2011* transforme la MAPPP en service à compétence nationale (SCN) rattaché au directeur général du Trésor. Elle dispose ainsi de la personnalité juridique et l'élargissement de son champ de compétence a entrainé la réorganisation de la Mission en secteurs par grands domaines de partenariat.

En effet, la Mission apporte toujours son expertise aux services de l'Etat, ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics, restant l'organisme expert en matière de contrats de partenariat (CP). Son rôle pourra désormais s'étendre à tout partenariats public-privé, notamment les projets de contrats complexes ou ceux comportant un financement innovant, dont elle peut être saisie pour avis par le ministre chargé de l'Économie.

De plus, la saisine pour avis de la MAPPP demeure obligatoire concernant tout projet de CP lancé au niveau de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics. L'évaluation préalable, soumise par le pouvoir adjudicateur et justifiant la passation d'un tel contrat, permet à la MAPPP de valider le principe du recours au CP. De nouveau saisie en fin d'attribution, elle apprécie avec les services de la Direction du Budget l'impact sur les finances publiques et la soutenabilité budgétaire du contrat avant signature. Les collectivités territoriales peuvent quant à elles solliciter l'avis de la MAPPP avec l'accord du Préfet afin d'obtenir un avis motivé sur l'éligibilité au CP. Bien que cela constitue pour elles une simple faculté, celles‐ci ont largement recours à ses services.

Quant à l'évolution de son statut, la transformation de la Mission d'appui en SCN renforce sa capacité d'action. Le directeur de la MAPPP sera désormais assisté par deux instances consultatives :

- Un Comité d'orientation donnera un avis sur le rapport annuel d'activité de la MAPPP, sur les documents méthodologiques qu'elle a élaborés et sur les besoins d'expertise.

- Un Comité de développement sera chargé de donner son avis sur les domaines de développement potentiel des partenariats public-privé et sur les dispositions susceptibles de le favoriser.

* Décret n° 2011-709 du 21 juin 2011 modifiant le décret n° 2004-1119 du 19 octobre 2004 portant création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat


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