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La responsabilité de l'enfant mineur incombe au parent gardien

Publié par Catherine PERELMUTTER le 28/05/2014 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Dylan X., mineur de 14 ans, a mis le feu à de la paille dans un hangar agricole, causant ainsi la mort de Jonathan A. Le tribunal pour enfants l'a définitivement reconnu coupable d'homicide involontaire.
Pour confirmer le jugement ayant condamné le mineur, in solidum avec son père et sa mère, cités en qualité de civilement responsables, à des réparations civiles, l'arrêt, après avoir énoncé que le jugement de divorce a fixé la résidence de l'enfant au domicile de sa mère, attribué un droit de visite et d'hébergement au père et conservé à chacun des parents l'exercice conjoint de l'autorité parentale, a retenu le comportement fautif du père qui s'est désintéressé de son enfant et n'a aucunement exercé son pouvoir de surveillance et de contrôle de l'éducation de celui-ci.
Dans un arrêt en date du 29 avril 2014, la Cour de cassation affirme qu'en se déterminant ainsi, alors que la résidence habituelle de l'enfant mineur était judiciairement fixée au domicile de la mère, la cour d'appel a méconnu les articles 1384, alinéa 4, du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale.
La Haute cour estime également que le principe  selon lequel "la responsabilité de plein droit prévue par le premier de ces textes incombe au seul parent chez lequel la résidence habituelle de l'enfant a été fixée, quand bien même l'autre parent, bénéficiaire d'un droit de visite et d'hébergement, exercerait conjointement l'autorité parentale et aurait commis une faute civile personnelle dont l'appréciation ne relève pas du juge pénal" a été méconnu par les juges du fond.


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