Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

La liquidation judiciaire, déroulement et enjeux en particulier pour le dirigeant

Publié par Ketty LEROUX le 23/05/2014 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 5209 fois |
0 réaction

Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte, les étapes se déroulent selon un protocole bien précis et rien n’est simple pour le dirigeant, les enjeux sont lourds.

La liquidation judiciaire s’impose lorsque l’entreprise est couverte de dettes qu’elle ne peut payer et qu’aucune perspective de redressement n’existe. Dans ce cas l’entreprise n’a aucun moyen d’apurer son passif et ne peut plus fonctionner. L’article L. 631-4 du code du commerce prévoit que l’ouverture de la procédure doit être demandée par le débiteur dans un délai maximum de 45 jours suivant l’état de cessation de paiement, faute de quoi des sanctions peuvent être prises.

Une fois le bilan déposé au tribunal de commerce, le chef d’entreprise est convoqué à une audience préliminaire, et c’est à cette occasion que les organes de la procédure sont nommés : le mandataire liquidateur, un commissaire priseur et un juge commissaire.

Le mandataire a pour mission de défendre les intérêts des créanciers, il reçoit donc les dirigeants pour obtenir la liste des créanciers, qu’il va informer du délai dont ils disposent pour déclarer leur créance au passif de la liquidation judiciaire. Ensuite, son rôle consiste à récupérer les actifs pour apurer le passif. Il va donc recouvrer les créances impayées et éventuellement vendre certains biens de l’entreprise. Il existe un ordre préétabli pour le règlement du passif : les salariés passent en priorité, puis viennent les créanciers ayant un privilège, notamment les créanciers fiscaux et sociaux, puis les créanciers nantis et enfin les créanciers sans privilège, comme les fournisseurs. A la condition qu’il reste des actifs, ces derniers bénéficieront d’une répartition proportionnelle au montant de leur créance.

A l’issue de la procédure, il peut y avoir des sanctions à l’égard du dirigeant, s’il a commis des erreurs de gestion, si sa comptabilité n’est pas en ordre, s’il a eu comportement  critiquable pendant la procédure. Le procureur de la république prendra l’avis du mandataire et peut décider une interdiction de gérer, une faillite personne, voire engager une action civile s’il estime que le dirigeant devrait personnellement payer une partie du passif. Le dirigeant peut donc subir des sanctions assez lourdes à titre personnel.

Cet article est extrait de la vidéo de Maître Ketty Leroux : http://youtu.be/rGaR_tOkuLY

Maître Ketty Leroux, Avocate à Paris 16ème

Dépôt de bilan, redressement judiciaire, liquidation judicaire, recouvrement de créances, entreprises en difficulté

www.depotdebilanparis.com

ketty.leroux@naimavocats.fr


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK