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La faute inexcusable de l'employeur : pour mieux comprendre les droits des victimes

Publié par Guillaume COUSIN le 05/09/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 13656 fois |
9 réactions


QU'EST CE QU'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ?
Sa définition a été fixée par la Cour de Cassation :
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l’employeur est tenu envers celui-ci d’une obligation de sécurité de résultat.
Le manquement à cette obligation a le caractère de faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
Quelques exemples de faute inexcusable traitées par notre cabinet :
- la chute d'un salarié du haut d'un échafaudage présentant des défauts de sécurité (garde-corps non continu, et vide entre son plancher et la façade de l'immeuble) ;
- l'arrachage d'un doigt dû à une fraiseuse dont la lame mobile n'était pas sécurisée ;
- la hernie discale résultant du fait de devoir manipuler sans aide ni matériel des pièces métalliques lourdes de 50kg ;
- la chute du salarié d'un garage automobile en glissant dans l'eau savonneuse occasionnée par le lavage d'un véhicule dans un endroit non aménagé à cet effet.
COMMENT LANCER CETTE PROCEDURE ?
Il suffit d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à la caisse de sécurité sociale dont vous dépendez, en indiquant que vous soulevez la faute inexcusable de l'employeur.
Après une tentative infructueuse de conciliation, la caisse vous invitera à saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale.
Important : Le délai pour lancer cette action est très court : deux ans à compter du jour de l'accident, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière.
COMMENT LA VICTIME EST-ELLE INDEMNISEE ?
1/ Votre rente versée par la CPAM sera majorée.
Si par exemple votre taux d’incapacité a été fixé à 20%, vous recevez actuellement 10% de votre salaire de référence.
Une fois la faute inexcusable de l'employeur reconnue, votre rente sera majorée à son taux maximum : vous recevrez donc 20 % de votre salaire de référence, et ce depuis la date de votre consolidation (un arrérage est alors versé par la Sécurité Sociale).
2/ Vous recevrez des dommages et intérêts :
La Loi (article L.452-3 du Code de la Sécurité Sociale) prévoit l'indemnisation :

- des souffrances physiques et morales

- du préjudice esthétique

- du préjudice d’agrément

- de la perte de chance de promotion professionnelle

Vient s'y ajouter :

- le préjudice de perte d'emploi, en cas de licenciement pour inaptitude (à demander devant le Conseil de Prud'hommes).
Le 18 juin 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu une décision élargissant les possibilités d'indemnisation des victimes. Sont désormais indemnisés, en plus des postes de préjudice listés ci-dessus :

- les frais d'aménagement du logement et d'un véhicule adapté en raison du handicap

- le déficit fonctionnel temporaire

- le préjudice sexuel

Important : C'est la sécurité sociale qui verse à la victime les dommages et intérêts qui lui sont dus. Ainsi, elle sera indemnisée même en cas de liquidation judiciaire de son employeur.


ET SI J'AI MOI-MEME COMMIS UNE FAUTE ?
Si le salarié a commis une faute, cela ne fait pas obstacle à son indemnisation : peu importe que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été la cause déterminante de l’accident, mais il suffit qu’elle en soit une cause nécessaire.
Autrement dit, du moment que l'employeur est fautif, seule une faute inexcusable du salarié pourrait priver ce dernier de toute indemnisation. Ce sont des cas relativement rares : tentative de suicide, prise de risque volontaire et assumée malgré les instructions claires de son employeur...


Les derniers commentaires (9)
lutin a écrit le 12/09/2012 à 13:50:44
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Employé, chez un Artisanale depuis 10 ans. J’ai eu plusieurs accidents du travail depuis 2003 mis pour X raisons en Maladie simple malgré expertise, Co-expertise, témoin, médecin du travail
QUE pensé de la sécurité CHEZ L’ARTISAN ? Pas d’accident, pas de contrôle ???
Accident grave (1)1 2006
Accident grave avril 2007 --Constat de la CPAM , constat de médecine du travail, Constat de l’accident par scanner et IRM
CONFLIT AVEC L’EMPLOYEUR CERTES.
-- Ma demande de recourt est loin avec la CPAM, Je ne pensais, pas que mon employeur pouvait licencier son seul ouvrier, je l’ai prévenu par voie orale et écrit du danger dans son entreprise, qu’un jeune employé en 2005 a déjà vécu cette situation, un accident ou maladie ??? Il ne m’a réservé qu'une invalidité et une inaptitude à mon travail. Il connaissait bien les risques et le danger. IL me laisse avec 3 ans depuis 2007 en (Maladie Professionnel/ Accident du Travail)avec (plusieurs interventions de chirurgie) Consolidé de l’Accident en 2010
FAUTE INEXCUSABLE DE L'ARTISAN CERTES
J’ai déposé ma demande de faute inexcusable 2012 juste 2 ans après la consolidation M.P/AT 2007
me répondre ne vous coutera pas cher
LE CABEP cote d’Armor association des ARTISANS section Menuiserie (employeur dernier en liste)
MERCI
Guillaume Cousin a écrit le 09/10/2012 à 14:38:16
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Dans cette matière, l'artisan est tenu aux même obligations légales qu'un employeur de plus grande importance.

La CPAM garantit l'ensemble des dommages et intérêts dus à la victime, qui n'a donc pas à s'inquiéter que son employeur soit mis en liquidation avant la fin de son dossier.

Concernant les accidents dont vous avez été victime, pouvez-vous nous dire ce qui vous est arrivé ?

Cela nous permettrait de mieux vous renseigner.
domi a écrit le 16/10/2013 à 12:03:54
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bonjour je suis gardien du residenen tirent un conteneur je me suis mi sur gros or teille jece suite dans mon travailne pas de chaussure de sécurité que je demande depuis lene pas de chaussure de sécurité que je demande depuis le début de l’a nnée a mon employeur je suis at depuis 07.10.2013 que faire merci
domi a écrit le 26/10/2013 à 09:21:35
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bonjour voila mon problème je suit gardien concierge .le 07.10.2013 a
8h15 je m' occupé des conteneurs en tirent un il ma
rouler sur pied gauche pas de chaussure de sécurité


que je demande a mon employeur depuis le début de l'année je suis esquinter le gros or teille alor que en 2003 jais appairai d'alhux valgus cordialement
nadia123 a écrit le 21/01/2016 à 00:07:08
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J'étais à bord du véhicule Numéro.... Le ../../.. A l'arrêt près de la gare de Pontault Combault 77340 ,j embarquai des passagers.
Au moment où je m'apprêtais à fermer les portes pour quitter l'arrêt , un conducteur de Car de la même société viens percuter le Car qui était mis à ma disposition.
Dans le choc les vitres latéraux gauche éclatent je suis couverte des bris je saigne et un bloc au dessus du poste de conduite me tombe sur la tête , car celui ci n'est pas fixé par ses boulons d'origine juste tenue par des papiers et autres, ce bloc sert à porter les éléments de climatisation et clavier de la girouette d'information clients .
Mon employeur à fait déplacer des salariés de la société pour y récupérer les cars accidentés , sans même m'assister, de plus aucune déclaration de sinistre faite auprès de leur assurance pour déclarer le matériel moi même où le mobilier urbain .
Aujourd'hui je suis toujours suivi pour ce problème médicalement.
nadia123 a écrit le 21/01/2016 à 00:11:00
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excuse moi je voulais savoir si mon cas peux prétendre à une faute inexcusable merci de me répondre
Solier moquettiste a écrit le 31/07/2016 à 18:15:27
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-1er arrêt de travail pour maladie professionnelle (lésion du ménisque)
Du 16 juin 2015 au 04 octobre 2015

-Prise de congé payés
Du 05 octobre 2015 au 18 octobre 2015

-Formation CIF électricien
Du 19 octobre 2015 au 13 mai 2016

-Prise de congés payés
Du 17 mai 2016 au 28 mai 2016

-Reprise du travail
30 mai 2016

-2ème arrêt de travail pour maladie professionnelle (lésion du ménisque)
Du 02 juin 2016 à aujourd'hui

Ayant subi une meniscectomie par arthroscopie le 29 juillet 2016 probable inaptitude déclaré par le médecin du travail à la fin de l'arrêt
Aucune visite de reprise n'a été organisé depuis la fin de mon premier arrêt le 04 octobre 2015.
Puis je dénoncer la faute inexcusable de l'employeur.
Cdt
bilboc05 a écrit le 21/02/2017 à 10:07:48
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Bonjour. Je suis aide soignante et me suis blessée il y a un an au travail en effectuant une manipulation d'un résident d'une maison de retraite. je suis en arrêt depuis pour des douleurs au dos. Suite à cet accident je vais être licenciée pour inaptitude et consolidée avec séquelles indemnisables.
Les éléments qui me font douter d'une faute inexcusable de mon employeur :
Nous sommes deux équipes d'aide soignants dans cette entreprise. Lorsqu'une équipe travaille l'autre est en repos. Or, je travaille dans l'équipe qui compte 7 aide soignants alors que l'autre équipe en compte 8 pour la même charge de travail. Il s’avère que lorsque je me suis blessée j'étais dans un des trois batiments de la maisons de retraite et que j'étais seule, ce qui est prévu ans l’organisation de travail de mon équipe, alors que dans l'autre équipe, pour la même charge de travail, les aide soignants sont 2. J'estime donc que suite à cette mauvaise organisation du travail par mon employeur la charge de travail que j'ai eu à supporter était supérieure à mes collègues de l'autre équipe. L'employeur le savait et n'a pas pris les mesures nécessaires pour renforcer mon équipe. Aujourd'hui les conséquences pour moi sont trribles puisque je ne pourrais plus exercer ce métier (j'ai 41 ans). merci de votre aide. Cordialement
accid 2012 a écrit le 31/05/2017 à 11:15:57
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Bonjour, j'ai ete victime d'une maladie profesionnelle le 24/12/2012 du a une intoxication sur les lieux de mon travail (station de traitement d'eau uses) malgre que j'ai informe mon chef directe et envoye une attestation medicale par lettre recommende (5jours) a la D.R.H prolonge par une autre le 29/12/2012(5 jours)reprise de travail sous traitement le 3/3/2013 sans m'envoyer chez le medecin de travail de la societe pour eviter de declarer la maladie puis rechute donnant un arret de travail du 6/3/2013 (2 mois) du medecin traitant et pendant mon conge maladie j'ai ete licencie de mon travail

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