Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

L'acte d'avocat consacré par le code civil

Publié par Demba NDIAYE le 12/02/2016 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 5172 fois |
0 réaction

L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel de ce jeudi 11 février 2016. Elle consacre une nouvelle rédaction de l'article 1374 du code civil :
« Art. 1374. - L'acte sous signature privée contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
La procédure de faux prévue par le code de procédure civile lui est applicable.
Cet acte est dispensé de toute mention manuscrite exigée par la loi ».
Aux avocats de s'emparer de cet nouvel outil pour le faire connaître afin qu'il ait le succès qu'il mérite (simplicité et sécurité).


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK