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Injonction du juge administratif de lille d'inscrire une étudiante en psychologie en m2

Publié par Jean-yves TRENNEC le 13/11/2015 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE LILLE

N°1508460

Mme A

M. Degommier

Juge des référés

Ordonnance du 5 novembre 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le tribunal administratif de Lille

Le juge des référés

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 octobre 2015 et un mémoire enregistré le 29 octobre

2015, Mme A, représentée par Me Trennec, avocat, demande au Tribunal :

1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de

justice administrative, la suspension de l’exécution des décisions du jury de master 2 de

l’Université de Lille III en date des 29 juin 2015, 2 juillet 2015 et 6 juillet 2015, rejetant ses

demandes d’inscription en Master 2 « Psychologie et justice », « psychopathologie et

psychologie de la santé », et « développement éducation handicap » option individu et société

pour l’année universitaire 2015 / 2016 ;

2°) d’enjoindre à l’université de Lille III, en application des articles L.911-1 et L.911-2

du code de justice administrative, de procéder à son inscription dans l’un de ces Master 2

précités pour l’année universitaire 2015/2016 dans un délai de 15 jours à compter de la

notification de l’ordonnance et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

Elle soutient que :

- l’urgence est caractérisée par le fait que la rentrée universitaire 2015/2016 a déjà eu

lieu et que les enseignements des masters 2 « Psychologie et justice », « psychopathologie et

psychologie de la santé », et « développement éducation handicap » option individu et société

ont commencé respectivement le 7, 9 et 14 septembre 2015;

- l’auteur de la décision était incompétent ;

- les décisions portant refus d’inscription en master 2 présentent un défaut de

motivation ;

- elles méconnaissent l’article L 612-1 du code de l’éducation ;

- les décisions portant refus d’inscription en master 2 sont entachées d’illégalité pour

erreur de droit, l’administration s’étant crue à tort liée par l’avis du jury ;


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