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éco-taxe poids lourds : le conseil d'etat tranche, la voie de la mise en oeuvre est ouverte

Publié par Lionel ROCHE le 07/07/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Le Conseil d'État a rejeté la demande d'annulation de la procédure de passation du contrat de partenariat permettant la mise en oeuvre de la taxe poids-lourd, par une décision en date du 24 juin 2011*.

Au terme d'une procédure de dialogue compétitif lancée en mai 2009, la société Autostrade per l'Italia a été désignée le 8 février 2011 attributaire d'un contrat de partenariat (CP) portant sur le financement, la conception, la réalisation, l'entretien, l'exploitation et la maintenance du dispositif nécessaire à la collecte, à la liquidation et au recouvrement de l'éco-taxe poids lourds. Le principe de cette taxe voté dans la Loi Grenelle 1 (Loi n° 2009-967 du 3 août 2009) a pour objet de faire contribuer les clients du transport routier au financement de la construction et de la rénovation des infrastructures de transports. (Véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes).

A la demande de plusieurs sociétés évincées, le juge du référé précontractuel du tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait annulé la procédure de passation du contrat de partenariat aux motifs, notamment, du caractère partial de la procédure, dès lors que le ministre avait eu recours au conseil et au concours technique de sociétés filiales à 100% d'un groupe entretenant des liens commerciaux avec la société Autostrade per l'Italia.

Le Conseil d'État est revenu sur la décision du TA de Cergy-Pontoise, estimant qu'eu égard au caractère ponctuel de la collaboration entre l'entreprise attributaire et le groupe et, aux « précautions » prises dans le cadre de la procédure de passation (avec la création, indépendamment des sociétés de conseil technique, d'une commission consultative chargée d'assister l'Etat, et la signature d'engagements de confidentialité à l'égard des candidats, signés par les sociétés de conseil technique), « es éléments relevés par les sociétés requérantes ne suffisaient pas à caractériser un défaut effectif d'impartialité de la procédure ».

Selon le Ministre de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, la signature du CP devrait intervenir « dans les prochaines semaines » pour une entrée en vigueur de l'éco-taxe poids lourds « dans le courant du 1er semestre 2013 ».

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* CE, 24 juin 2011, Ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et Société Autostrade per l'Italia S.P.A, n° 347720


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