Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Comment protéger une personne vulnérable contre l'abus de faiblesse ?

Publié par Claudia CANINI le 24/03/2013 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 6308 fois |
1 réaction

L'actualité nous incite à rappeler comment réagir quant la maladie, le handicap d'un proche ne lui permettent plus de défendre ses intérêts (*).   

1) Imaginons une situation de la vie courante

Le fils de Madame L. est inquiet car depuis plusieurs mois la maladie dont souffre sa mère âgée de 91 ans la rend incapable de défendre ses intérêts.

De plus, sa sœur dont la famille n’avait plus aucune nouvelle depuis 10 ans s’est soudainement manifestée et bénéficie depuis peu d’une procuration sur les comptes bancaires de sa mère (pensions de retraite, portefeuille d’actions et assurance vie).

Question : Comment Monsieur L. peut-il protéger sa mère ?

2) Réponse de l’avocat

Le besoin de protection doit résulter d’une altération des facultés mentales ou physiques liée à un problème médical.

L’organisation de cette protection judicaire est différente selon qu’il s’agit d’une mesure d’assistance (on parle alors de « curatelle » ou d’une mesure de représentation (dite « tutelle »).

L’ouverture d’une tutelle se fait lorsque la personne n’est plus du tout en état ni de s’occuper seule de ses affaires, ni même de comprendre pour le faire avec l’aide d’une autre personne et doit être représentée dans tous les actes de la vie civile.

Madame L. a simplement besoin d’être assistée ou contrôlée dans les actes importants de la vie civile (prélèvements de sommes importantes, vente d’un bien immobilier, placements etc..).

La curatelle dite « simple » lui apportera une aide ponctuelle afin d’empêcher la dilapidation de son patrimoine et lui permettra de continuer à gérer seule et librement ses revenus.

Si le juge des tutelles estime que Madame L. a besoin d’une aide permanente, y compris pour les actes courants il prononcera une mesure de curatelle renforcée après avoir vérifié que celle-ci n’est pas « apte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale » (Cass. 1re civ., 29 févr. 2012, n° 10-28.822).

Les pouvoirs renforcés du curateur consistent à gérer les revenus de la personne protégée : il paie les factures, lui remet le surplus et les actes importants nécessiteront leurs deux signatures.

Monsieur L. présentera donc une requête au juge des tutelles (tribunal d’instance du domicile de la personne à protéger) sur papier libre accompagnée d’un certificat médical circonstancié émanant d’un médecin agréé (la liste peut être obtenue au greffe du tribunal d’instance ou auprès du procureur de la République).

Après avoir vérifié la nécessité de la mesure et entendu la personne protégée (si sa santé le permet), le juge ordonnera, en considération des éléments médicaux, la mesure la plus adaptée.

Le juge devrait privilégier la désignation d’un proche de Madame L. pour exercer la mesure de protection, cependant en raison du contexte familial tendu, il choisira certainement un curateur professionnel (MJPM)*.

Enfin si Monsieur L. ne parvenait pas se procurer le certificat médical circonstancié, il pourra toutefois signaler la situation de danger (par LRAR) au Procureur de la République (tribunal de grande instance).

Claudia CANINI, Avocat à la Cour

CNC MJPM (Certificat National de Compétence de Mandataire Judiciaire à la Protection des Personnes)

(*) Article publié dans la Revue mensuelle CAPITAL : Rubrique Capital Pratique : "Vos droits" Octobre 2012

www.canini-avocat.com

http://www.legavox.fr/blog/tutelle-curatelle-avocat/modules/presentation.php


Les derniers commentaires (1)
Sofe66 a écrit le 14/01/2014 à 17:03:02
Signaler un abus
Cher Maitre Canini
Madame M., vivant sous le toit de son fils, S. M. jusqu'au 9 décembre dernier est entrée de son plein gré en maison de retraite à 2800 €/mois sans se soucier du côté financier. Elle n'a aucun bien, un pension d'environ 1000€/mois et compte payer ses premières mensualités avec l'argent de son fils, S.M. pour lequel elle a procuration sur son compte depuis des années.
Comment protéger l'argent de S.M. alors qu'il n'est pas conscient de cet abus de faiblesse ? Je suis sa soeur et je ne parle plus à ma mère (elle m'a mise à la porte en 1991) et ma soeur ainée et mon jumeau ne lui parle plus non plus. Nous allons être soumis à la l'obligation alimentaire de M. M. Ma soeur avait trouvé une maison de retraite à 1900 € en 2009 qui a été refusée par l'intéressée.
Vous remerciant par avance de l'intérêt que vous porterez à cette question, Veuillez agréer, cher Maître, mes salutations distinguées.
Sophie Marais

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK