Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Comment être indemnisé d'une agression physique ?

Publié par Mikaël IKEDJIAN le 27/03/2012 - Dans le thème :

Procédures en Justice

| Lu 15309 fois |
4 réactions

Que faire quand vous avez été victime d’une agression ?

Si vous avez été agressé physiquement, il est nécessaire d’aller déposer une plainte à la gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s’est déroulée l’agression.

S’il y a des témoins de l’agression, il faudra informer les enquêteurs de leurs coordonnées pour qu’ils puissent être auditionnés, si besoin.

La plupart du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d’un médecin légiste pour déterminer le nombre de jours d’ITT.

Si l’auteur de l’agression a été identifié

Il pourra être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la Cour d’Assises pour qu’il réponde pénalement de ses actes.

La poursuite pénale est à la discrétion du Procureur de la République.

Il peut également classer la plainte sans suite.

Cela n’empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à indemnisations.

Tout dépendra du motif du classement sans suite.


Si l’auteur de l’agression n’a pu être identifié

Malheureusement il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre.

La victime pourra toutefois être indemnisée de ses préjudices par la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

En effet, si l’auteur n’a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment d’éléments sur l’agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une indemnisation par le  Fonds de Garantie  des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Comment être indemnisé de ses préjudices corporels ?

Si l’auteur a été retrouvé et qu’il est poursuivi devant un tribunal répressif, la victime a la possibilité de  se «constituer partie civile» pour obtenir l’indemnisation de ses différents préjudices corporels et financiers.

C’est ce qu’on appelle communément les dommages et intérêts.

Cependant, il est fort à craindre que l’auteur, même condamné, n’ait pas les moyens de s’acquitter des sommes qui auront été allouées par le tribunal.

Pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices dans l’hypothèse où l’auteur n’est pas en mesure d’indemniser directement les sommes dues, la victime peut saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions.

Qu’est-ce que la CIVI ?

Une Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions siège dans chaque tribunal de grande instance avec pour but d’indemniser les victimes d’infractions.

Comment saisir la CIVI ?

Les conditions suivantes doivent être réunies :

Il faut être de nationalité française ou de nationalité étrangère en situation régulière ou ressortissant de l’Union Européenne.

L’acte doit avoir été provoqué volontairement ou non, mais doit présenter le caractère d’une infraction ayant entrainé des blessures physiques ou psychiques.

L’infraction doit avoir entrainé une incapacité temporaire totale d’au moins égale à 1 mois (sauf viol ou agression sexuelle) ou une invalidité permanente, c’est-à-dire des séquelles.


Quels sont les délais pour saisir la CIVI ?

La demande d’indemnisation devant la CIVI doit être présentée soit dans un délai de 3 ans à compter du jour de l’infraction, soit 1 an au plus tard à la suite d’une décision de justice condamnant l’auteur de l’infraction.

Dans certains cas, la victime peut solliciter un relevé de forclusion pour tout motif légitime ou lorsque elle n'a pas été en mesure de faire valoir ses droits dans les délais requis.

A quelle indemnisation puis-je prétendre ?

Tous les postes de préjudices corporels issues de la nomenclature DINTILHAC sont indemnisables devant cette commission.

Ces postes de préjudices doivent d’abord être retenus  par voie d’expertise médicale et ensuite chiffrés.

La CIVI fixera le montant de l’indemnisation et la victime sera réglée par le Fonds de Garantie.

www.dva-experts.com


Les derniers commentaires (4)
ENPEINE a écrit le 28/07/2012 à 01:06:02
Signaler un abus
J'ai été agressée verbalement par un piéton et sa femme m'a frappé au visage à coup de poings par la vitre ouverte de ma voiture alors que j'étais au volant et à l'arrêt momentané sur un passage piéton. J'ai des marques sur le visage mais j'ai du partir dès qu'elle a arrêté les coups, donc je n'ai pas leur identité.
mikaël IKEDJIAN a écrit le 30/07/2012 à 12:42:41
Signaler un abus
Madame,
Il convient tout d'abord de porter plainte au commissariat ou à la Gendarmerie compétente de votre commune.
Par la suite, si les auteurs ne sont pas identifiés par les forces de l'ordre, vous pouvez prétendre à une indemnisation devant la CIVI si vos blessures engendrent au moins 30 jours d'ITT ou une incapacité permanente partielle.
Dans le cas contraire, des conditions de revenus sont nécessaires.
Cordialement,
Only a écrit le 18/04/2013 à 01:52:33
Signaler un abus
Bonjour.
J'ai été agressé physiquement et verbalement par un Salarié d'une entreprise de téléphonie, dans les locaux même de cette Société.
J'ai déposée plainte auprès de la gendarmerie, et consulté un médecin qui a notifié une ITT de 2 jours.
Je vais me rapprocher d'un avocat. Qu'elle devra être sa spécialité (droit pénal, des personnes etc, etc) pour défendre au mieux mes intérêts?
Puis-je prétendre à des indemnités, du salarié, ou et, de la Sté ?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ce courriel.
victime78 a écrit le 29/11/2013 à 14:17:11
Signaler un abus
Bonjour, il y a 1 an, une femme qui avait provoqué un accident materiel en voiture à refuse de faire constat, m'a insulté sale vieille française et m'a jetée dans la circulation depot de plainte, 20 jours ITT ++ choc psychologique car fracture sacrum, tassements des lombaires etc. 1 an après seulement confrontation cette personne étrangère, lors se son audition 8 jours avant a fait venir le policier municipal qui n'avait pas voulu m'aider pour prendre les coordonnées de l'auteure qui a fait une plainte pour racisme vis à vis de moi, avec fausses indications corrobohrées par le policier municipal don't elle à avoué le connaitre ainsi que l'officier police judiciaire. Je viens de recevoir " classement sans suite par d'infraction reconnue ".L'auteure de l'agression ainsi que le policier municipal qui n'a rien vu ont donnés de fausses declarations voiture incriminée Mercedes ( c'est mon véhicule personnel)mais il était au garage et j'avais une Renault de location, les pompiers seraient venus pour m'amener à l'hopital et devant mon agitation aurait renoncés ( j'ai l'attestation des services régionaux des pompiers qui indiquent ne pas être intervenus) devant tant de connivences et mensonges je desire connaitre votre avis sur la suite que je pourrai donner pas au penal mais au civil. j'ai 72 ans merci de vos bons conseils

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK