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Comment calculer l'indemnite de licenciement ?

Publié par Sabine HADDAD le 25/12/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Hors cas de faute grave ou lourde; le salarié a droit à des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement versées par l’employeur  au regard de son ancienneté minimale et ininterrompue au service du même employeur.

Quels sont les critères pris en compte et quel mode de calcul adopter.

I- Les deux innovations issues de la loi du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail »

Cette loi est applicable aux licenciement notifiés depuis le 27 juin 2008.

A) L'ancienneté légale requise est d'au moins UN an, au lieu de deux  ans auparavant.

Cependant  rien n’empêche la convention collective, l’usage ou le contrat de travail de prévoir une indemnité de licenciement plus avantageuse.

Dans ce cas, seule l'indemnité conventionnelle sera versée sans cumul possible avec l'indemnité légale de licenciement.

B)  La loi a supprimé la distinction liée à  l’origine économique ou personnelle du licenciement pour le calcul de l'indemnité

Un décret 2008-715 du 18 juillet 2008 prévoit pour les licenciements notifiés depuis le 20 juillet 2008, (article R. 1234-2 du Code du travail ) que :

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

1/5èmede mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15 ème de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté (article R. 1234-2 du Code du travail).

Exemple: Pour un salaire de 2.000 euros et une ancienneté de 15 ans, l'indemnité de licenciement due est égale à 7.333,33 euros :

Décomposons:(2000/5) x 15= 6000 + (2000 x 2/15) x 5 = 1.333,33 euros arrondi à 1334,-- euros = 7.334 euros

Auparavant, le taux de l’indemnité légale de licenciement variait selon la cause, économique ou non, du licenciement :

- pour un licenciement économique, elle était de 2/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté majoré de 2/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

- Pour un licenciement pour motif personnel ou pour faute (hors faute grave ou lourde), elle ne pouvait être inférieure à 1/10ème de mois de salaire par année d'ancienneté plus 1/15ème de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans.

II- La date d'appréciation de  l’ancienneté et référence des salaires

A) Appréciation de l'ancienneté

Le droit à l’indemnité de licenciement au regard de l’ancienneté s’apprécie au jour où l’employeur envoie la lettre de licenciement, alors que   l’ancienneté qui est retenue pour le calcul de l’indemnité de licenciement s’apprécie à la date d’expiration du préavis, même si  le préavis n’est pas effectué à la demande de l’employeur.

Les périodes de suspension du contrat de travail (maladie) ne sont pas prises en compte pour le calcul de l’ancienneté sauf celles légalement assimilées à du travail effectif (accident du travail).

Lorsque l’ancienneté n’aboutit pas à un chiffre rond, l’indemnité est calculée au prorata du nombre de mois accomplis.

B) La référence des salaires bruts retenue dans le calcul de l'indemnité de licenciement: le mode de calcul le plus avantageux

L'indemnité de licenciement sera calculée en fonction du salaire brut perçu par le salarié avant la rupture de son contrat de travail.

--soit 1/12e de la rémunération brute (inclus salaire, primes..) des douze derniers mois qui précèdent la notification du licenciement ;

--soit 1/3 des trois derniers mois, mais dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée sur cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d’un montant calculé au prorata temporis. ( proportion du temps)

L’indemnité légale n’est soumise ni aux cotisations sociales (patronales ou salariales), ni à l’impôt sur le revenu.

Demeurant à votre disposition pour toutes précisions.

Maître HADDAD Sabine

Avocate au barreau de Paris


Les derniers commentaires (57)
pattedechat a écrit le 25/02/2012 à 10:32:47
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Bonjour Maître
Déclarée inapte à tout poste dans l'entreprise de nettoyage où je travaillais, après maladie professionnelle, comment sera calculé le montant de l'indemnité que je devrais toucher pour mon ancienneté (8 ans 6 mois) étant donné que mes salaires n'ont pas toujours été les mêmes chaque mois? Je vous remercie pour votre réponse.
Seuqcaj a écrit le 02/12/2012 à 13:13:15
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Bonjour
Suite à une maladie professionnelle, je vais être très certainement licencié pour inaptitude, après 4 ans au sein du même groupe.
Salaire brut mensuel, 5500€ brut mensuel, sur 13.5 mois (je ne compte pas prime de fin d'année.
Mes questions:
- ancienneté: j'appartiens à un Grand groupe international et travaillais pour une entité du groupe pendant 2ans. Après fusion avec d'autres entités, le nom de mon entreprise à changerr (2 dernieres annees. Mon ancienneté devra être calculé sur 2 ou 4 ans
- combier vais je touche pour mon licencient .?
- dois je effectuer mon préavis, ou peut-il être payé par mon entreprise?
- comment cela se passe pour mes congés
Cordialement
ULYSSE18 a écrit le 19/01/2013 à 18:29:47
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Bonjour,
Licenciée à compter du 22-12-2012,(motif cause réelle et sérieuse)ne faisant pas mon préavis, qui est de 3 mois car reconnaissance TH, salaire de 1813€/mois,ancienneté 9 ans aide comptable(convention 15 mars 1966).Combien sera mon indemnité de licenciement.Je devais être en congés du 22/12/12 au 02/01/2013, Mon salaire a été réglé normalement le 31/12 et mes jrs de congés décomptés.Merci de votre réponse
annie a écrit le 28/01/2013 à 14:05:19
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Mon responsable vient de me faire un courrier, concernant une rupture conventionnelle, j'ai été embauché le 1er novembre 2010, et je voudrais savoir combien je peux demandé d'indemnités

Je vous en remercie

Annie bannier
cha a écrit le 28/01/2013 à 21:25:57
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Bonjour Maître,
mon conjoint vient d'apprendre( le 28 janvier 2013 ) qu'il est licencié le 13 mars 2013 il a signé le CDI le 01 Février 2006. A quel montant s'éléve les indémnités? Le délé entre le jour où il a appri qu'il est licencié et la date de licenciment n'est pas un peu court?

cordialement
cha a écrit le 28/01/2013 à 21:33:04
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Désolée, je ne vous ai pas donné le montant de son salaire.( brut:1520 euros)
Louise a écrit le 12/02/2013 à 10:53:11
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bonjour,
mon licenciement datte de 2006; j'ai touché 18000 euros pour 41années de travail est-ce normal puis-je faire encore une réclamation? j'étais dans le textile.
je vous remercie de votre réponse.
L.M.
zizou a écrit le 28/02/2013 à 18:01:29
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bonjour.j'etais salarie dans une boite de secu a temps plein pendant 7 ans puis j'ai suis embauche par une autre societe donc j'ai deminuis mon contrat en temps partiel avec toujour l'ancien boite pendant 2 ans maintenant je suis licencie et j'ignore comment on calculera mon indimnite sachant que je gagne entre 1450 a 1500EUROS BRUT EN TEMPS COMPLET ET 450 a 500 EUROS EN TEMPS PARTIEL.MERCI
serge a écrit le 20/03/2013 à 10:35:46
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Bonjour, j'ai 35 ans d’anciennetés dans la même entreprise je vais être licencier pour inaptitude a l'entreprise salaire brut des 12 dernier mois de travail 26370 euros. quel sera mon indemnité de licencient?
anais a écrit le 23/03/2013 à 11:54:59
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bonjours maitre
licenciée le 22/05/2013(motif cause sérieuse et réelle)faisant mon préavis de 2mois a la maison mon salaire et de 1450euros/mois net je suis dans l entreprise depuis le 5/07/2005 étant directrice adjointe de magasin je voudrais savoir a quel montant va s élever mon indémnité?est ce par rapport au salaire par mois ou a l 'année que l on se base??compte t on les primes??
merci d avance
karine a écrit le 23/04/2013 à 19:11:57
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Bonjour Maitre,
D'un commun accord avec mon employeur nous avons décidé d'une rupture conventionnelle.
Je suis embauchée depuis Mars 1989, soit 24 ans d'ancienneté.
Mon salaire net annuel de 2012 est de 30000.00€.
Nous sommes sous la convention collective de la VAD.
Pouvez-vous me dire à quelles indemnitées je peux prétendre.

Par avance merci de votre aide.
Cordialement
mariepilou a écrit le 31/05/2013 à 13:09:29
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je vous ecrie car je vais etre licencier pour inaptitude je voudrais s avoir combien je vais recevoir en prime de licenciment j ai six année en cdi deux année a 90h par mois salaire de 700euros par mois et quatre année a 70h par mois 450 euros par mois a combien dois je pouvoir pretentre et quelle sont mes droit merci de votre comprehention mme catoen
jean paul a écrit le 04/07/2013 à 17:38:40
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bonjour maitre
je vais être licencier pour inaptitude après un accident de travail, je voudrais connaitre le montant de mon indemnité, sachant que mon salaire au brut et de 2009,63 € mon entrée dans l'entreprise et le 10.05.1984 soit 30ans d'ancienneté

par avance je vous en remercie
cordialement
caro a écrit le 13/07/2013 à 11:54:37
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Bonjour maître,

J'ai demandé une rupture conventionnelle qui a été accepté. Malheureusement, une semaine après l'avoir demandé, je me suis mise en arrêt maladie pour raison personnel. L'employeur a mandaté un medecin pour me controler et ce dernier m'a precisé de ne pas prolonger mon arrêt. Qu'est-ce que je risque si je prolonge mon arrêt?
loran a écrit le 22/07/2013 à 17:17:47
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Bonjour, je voulais savoir si le calcul du salaire de référence pour le calcul de l’indemnité de licenciement économique pouvait être différent des deux existants dans les conventions légale ou collective. En effets depuis plus d'un an, mon salaire de dessinateur-projeteur affecté à la vente a baissé du fait de ventes moins importantes dû à l'actualité et n'est pas du tout représentatif des salaires de mes 13 dernières années. dois-je pâtir en plus de mon licenciement économique de ce type de calcul ? Merci de vos réponses. Cordialement.
ciap2013 a écrit le 29/08/2013 à 10:52:04
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Bonjour maître,

Licencié le 12/08/2013 motif; maladie professionnelle. métier; boulanger,6ans et 2 mois a temps plein salaire 1675.78 e/brut et 3 ans et 7 mois à temps partiel 917.03 e/brut, total; 9ans et 9 mois.
Alors mon employeur ma versé comme solde de tous compte (indemnité préavis 1450 euros net et indemnité licenciement 2962.01 euros net) j aurai aimé savoir si mon employeur ma versé ce qui fallait car pour une maladie professionnelle c'est compté double en vous remerciant d'avance pour vos réponses.

soso a écrit le 30/08/2013 à 11:16:21
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bonjour je vais etre licencier pour maladie professionnel jai 13 ans d entreprise avec un salaire brut de 1750 euro l emploieur me donne 2 mois de preavis je voudrai savoir si cela sera decompter de ma prime de licenciment et combien je vais avoir de prime de licenciment merci
momo a écrit le 03/09/2013 à 14:38:17
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bonjour j'ai 20 années d'anciennetée en temps aide charcutiére.Mon salaire brut est de 1717.04.Je suis en maladie professionnel.A quel montant seras mon licenciement. Cordialement.
venus88110 a écrit le 02/10/2013 à 19:44:14
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bonjour entré depuis le 16/02/2000 dans l'entreprise, embauché au 21/06/2000, j'ai pris 1 congé parental d'éducation de 3ans, j'ai été en arrét 1an(du 24/09/2012 au 30/08/2013) pour maladie(qui est toujours en attente de reconnaissance professionnelle), reconnue 2 fois par le médecin du travail en inaptitude à mon poste dans mon entreprise(faute de reclassement). je vais être licencié. j'aimerais savoir comment calculer la prime de licenciement sachant que mon patron ne m'a toujours pas règlé les indémnités complémentaires de la sécurité sociale du 10 ème au 90 ème jour de maladie. de plus il ne m'a pas règlé non plus mes jours de congés payés cotisé de mai 2012 au 24/09/2012. mon salaire brut étant de 1498,25 euro. merci de me répondre. car je suis 1 peu perdue là....
CANETTE a écrit le 10/10/2013 à 21:04:10
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Bonsoir Maître, Je suis en arrêt maladie pour affection de longue durée depuis le 17.10.2011. L'Assurance Maladie va me mettre en invalidité catégorie 2 à compter du 01.12.2013. Je travaille comme responsable copropriété dans une agence immobilière (cadre). Mon salaire brut par mois est de 3488.34 €, mon contrat de travail a été signé au 28.11.1990. Mon patron peut il me licencier ? Quel est le montant de l'indemnité que je dois percevoir ? J'ai souscrit une mutuelle auprès du GROUPE MORNAY par le biais de mon employeur. Puis-je prétendre à une indemnité de leur part ? et en cas de licenciement ce prestataire peut il résilier mon contrat ? Dans l'attente de vous lire. Cordialement.
leilamohammed a écrit le 31/10/2013 à 22:42:19
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Bonsoir maître,

Le médecin du travail m'a déclarée inapte et j'attends mon licenciement.
Quel seront mes indemnités sachant que je suis en CDI depuis le 16/12/2002 (deuxième RDV avec le médecin du travail le 03/12/2013.
J'ai pris 2 congés parentaux de 3B ans chacun et mon salaire est de 1350 € net.
Merci pour votre aide
aurelie a écrit le 08/11/2013 à 18:47:04
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bonsoir maitre
suite a une operation une hernie discale j'ai subis une laminectomie en fevrier 2012 depuis je suis en arret je travaille depuis 36 ans dans une concession automobile et avais un salaire d'environ 1200 euros j'aimerai savoir quelle serait le montant de la prime en cas de licenciement ce qui ne devrait pas tarder.
merci
holly a écrit le 20/11/2013 à 14:30:13
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suite a un accident de travaille j ai était licenciement d inaptitude j ai toucher 6000 euros pour 17 ans de boite pour un salaire de 1280 euros est que c est normale
sc79 a écrit le 03/12/2013 à 21:20:07
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je vais être licencier après 14 ans d'ancienneté avec un salaire brute de 2400 euro sur 12 mois. Combien je peux prétendre pour un licenciement économique.
Camille a écrit le 16/12/2013 à 18:07:43
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Bonsoir maitre,

J'ai beaucoup de mal avec ce calcul, en place depuis 16 mois dans une association sur un salaire mensuel d'environ 300 euro net (un petit partiel) on me donne une indemnité de licenciement de 105 euro net, est-ce juste ou pas ?
mona a écrit le 06/01/2014 à 21:41:00
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bonsoir maitre,
ait été déclaré inapte a mon poste de travail en 2ème visite le 19/12/2013, j'ai un dossier de maladie professionnelle en cours, et je suis sous la convention collective de l'animation. or normalement, je devrait être sous la convention collective de aci depuis 2013, mais ma direction ne l'a pas mis en vigueur, a-t-elle le droit de ne pas l'apliqué. Alors que celle-ci est plus favorable au salarié si inaptitude physique ou maladie professionnelle. En plus, comment calculer lors de 5 ans et 9 mois d'ancienneté, et un salaire brut de 1930 €/mois
merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponse
didi a écrit le 13/02/2014 à 21:24:25
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Bonjour, j'ai 23 ans d’anciennetés dans la même entreprise je vais être licencier pour inaptitude a l'entreprise en maladie prof . salaire brut des 12 dernier mois de travail 24000 euros. quel sera mon indemnité de licencient?Merci pour votre aide
lelol a écrit le 25/02/2014 à 19:26:22
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Bonjour,
Comme beaucoup de monde ici, je vais être licencié pour inaptitude très prochainement (maladie non professionnelle).
Je suis sous la convention du 15 mars 1966, j'ai 8 ans et 6 mois d'ancienneté, et je touche 1330€ net (soit 1740€ brut).

j'ai 2 questions : combien d'année d'ancienneté est pris en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement (8 ans, 8 ans et 6 mois ou 9 ans)?
l'indemnité est elle calculée sur la salaire net ou brut sous la convention?

Merci de votre aide.
cordialement
jokynolo a écrit le 27/04/2014 à 20:38:15
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Bonjour Madame, embauchée le 2/12/2012 puis en arret maladie professionnelle de septembre 2013 au 16 avril 2014 date du reçu de mon licenciement pour inaptitude, ma maladie etant reconnue, à quelles indémnités puis je prétendre? au 30 mars il me restait 27 jours de conges, je n'ai pas effectué de préavis (danger immédiat), est ce que mon employeur dois me payer ce préavis et de combien de temps est il? il m'a envoyé un reçu de solde de tout compte de 190 euro (CP)....ma convention est la metallurgie, l'inspection du travail m a explique que j avais continué a cumulé mes droit aux conges, qu il devait me payer un préavis du 16/04 au 16/05 et qu'il me devait des indemnites speciale de licenciement. Pourriez vous me répondre, je suis perdu, et il refuse de me parler.
Cordialement.
stephane a écrit le 06/06/2014 à 18:59:52
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j ai travaillé 26 ans dans la meme entreprise avec un salaire brut de 2141,73€ je vais etre licencié pour inaptitude au travail suite a une operation (hernies) mon employeur me propose de me licencier car pas de poste adapté dans mon entreprise pour un mi temps therapeutique combien va t il me verser de prime de licenciement je ne sais pas encore dans quelle categorie je serais inapte je suis chauffeur livreur merci de me tenir au courant
manu a écrit le 13/10/2015 à 10:30:56
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Bonjour maître, je vais être licencier pour inaptitude suite à un accident de travail. J aimerai savoir de combien sera les indemnités de licenciement.J avais 1800 euro brut et une ancienneté de 9 ans et 4 mois.Merci
Cordialement
Salsa a écrit le 15/10/2015 à 20:08:18
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Bonsoir Maître
J'ai été embauché en octobre je suis en maladie professionnelle depuis 2 ans et demi mon salaire est de 1500 euros par mois je vais etre licencié car mon état c'est aggravé et je voulais savoir combien je pourrais prétendre pour être indemnisé car aucun posté ne pourra convenir vue mon état nous avions 13ème et 14 ème mois en plus .Merci à vous cordialement. Salsa
Mani a écrit le 28/12/2015 à 22:53:49
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Bonsoir maître, Je suis particulier employeur, mon employé vient de me proposer par lettre recommandée avec accusé de réception une rupture conventionnelle. Mais, sachant que je l'ai embauchée le 1er décembre 2014 et qu'elle est en arrêt maladie depuis septembre 2004, lui suis-je redevable d'une indemnité de licenciement puisque les périodes d'arrêt de maladie ne sont pas prises en compte dans le calcul de l'indemnité ? Merci infiniment pour votre réponse
linda a écrit le 10/01/2016 à 11:17:31
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Bonjour metre, comment demandé une idenisation de 10 à 7 heure par semaine nom déclaré?
linda a écrit le 10/01/2016 à 11:39:30
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Bonjour maître,comment calculer une idenisation de 10 ans à 7 heure par semaine à 15 euro par l’eure?
marie a écrit le 08/02/2016 à 17:25:05
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Mon mari âgé de 58ans vient d'être reconnu inapte au travail, il opte pour un licenciement au bout de 42 ans d'ancienneté, comment seront calculées ses indemnités de licenciement.
chauffeur routier a écrit le 25/02/2016 à 07:22:06
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philippe a ecrit le 25/02/2016 je viens de recevoir une lettre de mise à pied de 14 jours ils envisagent une procédure de licenciement pour faute grave. J'ai 36 ans d'ancienneté,j'ai 58 ans ils me reprochent d'avoir fait pression sur une personne afin de favoriser sa vente de métaux(alu). En réalité les personnes ont donné mon nom et mon prénom sans que le sache pour avoir du popids supplémentaires. Quels sont mes droits? Merci
SACHA3112 a écrit le 28/02/2016 à 09:40:03
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bonjour maître
psychologue sous la convention collective 1966, depuis le 1 octobre 2004, suite à une situation de redressement judiciaire, le licenciement économique semble inévitable
mon salaire brut (poste à mi temps) étant aux alentours de 1600 euros mensuel
quel serait le montant de mes indemnités / licenciement économique (indémnités/ année d'ancienneté; préavis de départ, congés payés (30 prévus en août)?
Galou92 a écrit le 07/03/2016 à 12:23:44
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Bonjour,
Lorsque la notification du licenciement intervient le 31/12, doit-on inclure le mois de décembre dans les salaires de référence des 12 derniers mois ?
syrène a écrit le 08/04/2016 à 08:20:23
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Bonjour,
Je vais être licenciez pour inaptitude professionnelle car aucun poste n'est disponible dans ma société, le site sur lequel je travaillais à fermer pour fin de marché public et il n'y a aucun poste disponible sur la région avec mon handicap, j'ai 57 ans,7 années et 11 mois d'ancienneté dans cette entreprise internationale, je suis agent de maitrise, pouvez-vous me dire à combien devrais se monter mes indemnités. merci
dany72 a écrit le 24/04/2016 à 09:47:16
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bonjour,
j aimerai savoir combien je toucherai en car de licenciement économique ou personnel je touche 1800 brut par mois date d entree le 31/05/1999 DANS L ENTREPRISE
sando972 a écrit le 08/06/2016 à 02:15:18
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Bonjour suite à un accident de travail le médecin du travail a prononcé une inaptitude au poste. Je travail dans cette société depuis 08/2006 pour un salaire équivalent au SMIC. J'aimerais savoir quel sera le montant de mes indemnités?
Merci Maître
Claude62 a écrit le 17/06/2016 à 15:39:03
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Bonjour Maître
Mai 2016 ma société à étais fermer par décision de justice pour raison économique.
08 Juin 2016 j'aie reçue ma lettre de licenciement.
J'aie un salaire brut de 1820€ et j'aie un peu plus de 33 ans d’ancienneté
Quel seras le montant de mes indemnités de licenciement.
Merci Maître
Angel76 a écrit le 04/07/2016 à 22:22:46
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Bonsoir,
Mon entreprise doit licencier des salarié pour motif économique ils ont demander du volontariat. Etant en congé parental, déménager et en début de VAE je me dit que l'accepter serait bien mais a quoi aurais-je droit. J'e suis entrer en 2009 avec un salaire de 1100 euros et en conge parental depuis 2ans il m'en restait une année a faire. Merci d'avance. Cordialement
ritz a écrit le 25/07/2016 à 15:21:02
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bonjour,
je suis peintre en bâtiment pour des raisons de santé je dois être licencié,cela fait 12 ans avec les 2 ans de formation que je suis dans l'entreprise, mes question sont ! Faut-il parler au patron qui n'oublie pas les indemnités ou cela se fait tout seul, dois-je compter sur 12 ans ou 10 ans et donc combien sera les indemnités de licenciement que je recevrais, merci d'avance. Cordialement.
Bernard a écrit le 19/08/2016 à 18:01:07
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bonjour je suit en train de faire une rupture conventionnel avec mon patron je travail depuis le 07112005 est je suit en cdi je voulez savoir mon brut est de 1800 combien je toucherez pour partir je finie le 30 septembre Mercie de me rendre reponce merci
babelutte a écrit le 05/09/2016 à 20:07:54
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Bonjour. Je vais être licencié pour inaptitude au travail. 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise dont 18 ans d'ancienneté en CCNT mars 1966. Quelle serait le montant de l'indemnité de licenciement ?
Rara a écrit le 05/10/2016 à 23:53:19
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Bonjour maître, j'ai travaillé 10 ans dans une boîte salaire 1800€ net je suis licencié maladie professionnelle inapte je suis reconnu travailleur handicapé combien je toucheraison des indemnités, merci
be a écrit le 28/10/2016 à 17:33:01
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Bonjour Maître
Je travaille dans une entreprise de bâtiment en tant que comptable depuis le 02/02/2015. Je viens de recevoir une lettre de licenciement pour suppression de poste. Date de rupture du contrat prévue pour le 31/10/2016
Svp, quelles sont mes indemnités de licenciement si avoir droits?
Salaire: 1943.90 Brut

En vous remercient par avance
Bien cordialement
Marie a écrit le 15/11/2016 à 16:48:19
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Bonjour Maître, j'ai été licenciée le 29 Août 2016 car mes Patrons (j'étais employée familiale chez eux) ont été mutés en Finlande. J'ai été embauchée le 2 Septembre 2013 mais malheureusement j'ai subi un accident dans un bus le 29 Mars 2014 qui m'a valu 2 1/2 d'arrêt ! Donc lors de mon licenciement je n'ai perçu aucune indemnités de licenciement car j'avais 7 mois de travail effectif mais on me dit que c'est la durée du contrat de travail qui compte, soit Sept 2013/Août 2016 = soit presque 3 Ans ! Qui a raison, Qui a tort ??? Merci de votre réponse, Cordialement,
mamina a écrit le 14/02/2017 à 15:41:04
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bonjour Maitre je suis en inaptitude depuis le 06/02/2017 pour accident de travail mon directeur n accepte pas le mi temps thérapeutique il essaie de me reclasser mais ces propositions ne sont pas en rapport avec les propositions de la médecine du travail.je ne sais pas calculer mes indemnités de licenciement , j ai 12ans et5 mois d anciennetés et un salaire brut de 1980 euros je suis en conventions 51 je suis aussi délégué du personnel , pourriez m aider je vous en remercie par avance cordialement
Jack a écrit le 21/02/2017 à 16:09:24
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Bonjour je touche 2000 € brut par mois je vais être licencier pour inaptitude j'ai 18 ans de boîte je voudrais savoir combien je vais toucher en sachant que je suis en accident de travail suite à un accident de trajet et mon licenciement sera doubler pour inaptitude ou pas merci pour votre réponse
cricri a écrit le 21/02/2017 à 21:18:07
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bonjour je viens d etre mis en invaliditer categorie2 je viens d etre reconnue inapte a mon poste de travail avec un licenciment pour inaptitude a mon poste sans possibiliter de reclassement j ai 23 ans d ancienneter dont18 a plein temps a 1500e par mois et 5 ans a temps partiel a 880e pouver vous m indiquer l indemniter de ma prime de licenciment merci pour votre reponse cordialement
suertecita a écrit le 24/02/2017 à 22:56:29
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Bonsoir,j'aurais besoin d'un petit renseignement:
Cela fera 28 ans Et 4 mois que je serais dans la méme entreprise ,mon employeur arrive a l'age de 74 ans et elle a arrete son activité au mois de juillet 2017...Mon salaire brut est de 1960 euros ,pourriez vous me dire svp la prime d anciennetée que je devrais percevoir ,merci ,et peut etre pourriez vous me dire si cette somme est imposable,merci:
Azzoug a écrit le 07/03/2018 à 20:16:07
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Bonjour voilà j'ai exercer un poste gérant salarié pondant 3ans et 5mois j'ai voulais renseigner sur la somme de prime de licenciement mon salaire brut pondant 10moi c'est 2000 euros et 31mois salaire brut c'est 1426 euros merci sur votre réponse
dul du 22 a écrit le 03/09/2018 à 07:13:11
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bonjour
quel sont mes droit apres 17 ans passe dans une entreprise de magasin de bricolage pour un licenciment economique ?? salaire mensuel brut 2257.08
peu ont avoir des aides pour ouvrire sont propre magasin ??
TRES CORDIALEMENT
DUL DU 22
Patou a écrit le 03/09/2018 à 19:57:12
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Bonjour je vais être licenciée après 15 ans dans l entreprise avec un salaire de 1200 euro qu' elle sont mes droits et qu' elle somme je vais toucher de prime de licenciement dans l attente recevez monsieur mes sincères salutations

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