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Commande publique, les dernières évolutions : contrats globaux et autres innovations

Publié par Lionel ROCHE le 07/09/2011 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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Le décret du 25 août 2011 modifiant le code des marchés publics est entré en vigueur le 26 août 2011 et poursuit trois objectifs principaux :

  • l'introduction dans le texte de nouveautés, telles que les contrats globaux de performance, le dialogue compétitif pour la maîtrise d'oeuvre, etc.
  • la clarification du Code des marchés publics de ses imperfections,
  • la correction d'un certain nombre de dispositions dans le sens de la jurisprudence.

Au chapitre des nouveautés, on peut notamment citer :

  • l'introduction des contrats globaux de performance qui peuvent déroger au principe de l'allotissement : le décret introduit dans le code, à l'article 73, la possibilité de conclure des contrats globaux associant soit la conception, la réalisation et l'exploitation ou la maintenance dans un premier cas soit la réalisation, l'exploitation ou la maintenance dans un second cas pour satisfaire des objectifs chiffrés de performance (art. 20). Il peut s'agir de « contrats de performance énergétique », institués par les lois « Grenelle I et II », mais aussi, d'une façon générale, de tout contrat comportant, de la part du titulaire des engagements de performance mesurables, notamment, en termes de niveau d'activité, de qualité de service, d'efficacité énergétique ou d'incidence écologique,
  • l'ouverture du dialogue compétitif en matière de maîtrise d'oeuvre pour la réhabilitation d'un ouvrage ou la réalisation d'un projet urbain ou paysager,
  • la possibilité pour les entreprises de présenter une variante sans offre de base : cette mesure a été retenue dans le cadre des Assises de la simplification, en vue de favoriser l'accès des entreprises innovantes aux marchés publics. En effet, celles-ci n'ont pas nécessairement la capacité de proposer une offre de base, alors qu'elles peuvent proposer des solutions alternatives tout autant adaptées aux besoins de l'acheteur,
  • l'introduction d'un nouveau critère de sélection des offres qui insère la dimension "locale" dans le Code, mais uniquement pour les produit de l'agriculture : "les performances en matière de développement des approvisionnements directs de produits de l'agriculture". Cette mesure permettra de promouvoir l'agriculture de proximité tout en diminuant le coût des intermédiaires et de préserver l'environnement en limitant le déplacement des produits et le recours aux plateformes de répartition,
  • le décret prévoit également un élargissement des possibilités de passer des marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables : outre les marchés d'un montant inférieur à 4 000 € HT ou les cas particuliers de l'article 35-II du Code, une telle dispense pourra s'appliquer si ces formalités préalables sont "impossibles ou manifestement inutiles en raison notamment de l'objet du marché, de son montant ou du faible degré de concurrence dans le secteur considéré". Parions que cette modification, en particulier, fera couler beaucoup d'encre.

Pour accéder à un résumé du décret réalisé par la Direction des Affaires juridiques du Ministère des finances, cliquez ici .


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