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Choix du curateur : la cour d’appel de toulouse applique la priorité familiale !

Publié par Claudia CANINI le 01/04/2017 - Dans le thème :

Procédures en Justice

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La décision est conforme à l’esprit de la réforme de la protection des majeurs et s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour de Cassation (Choix du tuteur : la préférence familiale est affirmée !)

" Les appelants font reproche au premier juge de ne pas avoir tenu compte du conflit qui existe au sein de la fratrie (cinq enfants), dont ils disent qu'il s'est aggravé puisque M. Y. a déposé plainte contre son frère pour des faits de violences volontaires.

(...) Le conflit qui oppose les enfants entre eux tient à des raisons qui n'appartiennent qu'à eux. Si leur mère en est l'enjeu, la gestion de ses intérêts n'est en cause qu'autant que chaque enfant prend une position personnelle qui, en tout état de cause, sera toujours opposée à la position des partisans de l'autre "camp".

Outre quel que soit le curateur désigné, le conflit continuera manifestement de s'exprimer, les décisions qui poseront difficulté dans le cadre de la gestion de la mesure sont celles relatives aux liens entre chaque enfant et sa mère que le juge des tutelles a déjà été appelé à trancher et qu'il pourra continuer à arbitrer, étant en outre rappelé que la gestion financière par le curateur se fait avec l'accord de la personne protégée et sous le contrôle de l'autorité judiciaire.

Le conflit n'est donc pas en l'espèce de nature à paralyser l'action du curateur familial dont la désignation, conforme au souhait de Mme X. n'est pas contraire aux intérêts de la personne protégée".

Claudia CANINI

Avocat à la Cour

https://consultation.avocat.fr/blog/claudia-canini/

www.canini-avocat.com


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