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Prestation compensatoire et durée de vie commune

Publié par Marine PARMENTIER le 27/10/2010 | Lu 6194 fois | 0 réaction

Dans un arrêt du 6 octobre 2010, la Cour de cassation précise que pour apprécier l'existence du droit de l'un des époux à bénéficier d'une prestation compensatoire et pour en fixer le montant, le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.

Il s'agit d'une précision pratique importante pour la fixation de la prestation compensatoire.

Rappelons que la prestation compensatoire a pour finalité de « compenser autant que possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux » (C. civ., art. 270).

Elle repose sur l’idée qu'à l'issue du mariage, les époux doivent retrouver une indépendance patrimoniale sur des bases comparables sans que l’un d’entre eux subisse trop violemment les conséquences des choix de répartition qu’ils avaient faits ensemble (principalement les sacrifices de carrière consentis souvent par l’épouse).


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