Possibilité pour l’entrepreneur d’exiger sa garantie de paiement même après la fin des travaux
Publié par Caroline YADAN PESAH le 21/12/2016 - Dans le thème :
Immobilier et logement
| Lu 7820 fois | 0 réaction
L’article 1799-1 du Code civil prévoit une garantie de paiement qui peut être sollicitée y compris une fois que les travaux ont été réalisés par l’entrepreneur, lorsque celui ci n’a pas été payé par le maître de l’ouvrage.
Sur le fondement de l’article 1799-1 du Code civil alinéa 1, le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé.
Dans deux affaires distinctes, la première du 15 septembre 2016 (Cass. Civ 3e, 15 septembre 2016, n° 15-19.648 FS-PB), la seconde du 13 octobre 2016 (Cass. Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-14.445), la Cour de cassation affirme que la garantie de paiement joue à tout moment.
En effet, dans la décision de septembre, la Cour de cassation énonce que « la garantie de l'article 1799-1 du code civil peut être sollicitée à tout moment, même après la réalisation des travaux, par l'entrepreneur qui n'a pas été payé par le maître de l'ouvrage ».
Elle confirme sa décision en octobre en déterminant que « la garantie de paiement, qui pouvait être sollicitée à tout moment, y compris en fin de chantier, et tant que celui ci n’était pas soldé … ».