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Partage de l'autorité parentale pour les couples gay : la balle est au législateur

Publié par Documentissime le 07/10/2010 | Lu 7057 fois | 2 réactions

Dans une décision du 6 octobre 2010 le Conseil constitutionnel a jugé l'article 365 du code civil conforme à la Constitution, refusant en conséquence de reconnaître le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale. Les Sages ont estimé qu'ils ne leur appartenaient pas de substituer leur appréciation à celle du législateur sur l'épineuse question de l'homoparentalité. La balle est donc au Parlement. La décision du Conseil Constitutionnel est vivement critiquée par les associations gays et lesbiennes, qui rappellent qu'aujourd'hui 200 000 enfants vivent au sein de familles homoparentales.

La décision du Conseil Constitutionnel

Dans une décision du 6 octobre 2010 le Conseil constitutionnel a jugé l’article 365 du code civil conforme à la Constitution, refusant en conséquence de reconnaître le droit aux couples de même sexe de partager l'autorité parentale.

L’article 365 du Code Civil énonce que :

« l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage de l'adopté, à moins qu'il ne soit le conjoint du père ou de la mère de l'adopté ; dans ce cas, l'adoptant a l'autorité parentale concurremment avec son conjoint, lequel en conserve seul l'exercice, sous réserve d'une déclaration conjointe avec l'adoptant devant le greffier en chef du tribunal de grande instance aux fins d'un exercice en commun de cette autorité.

Les droits d'autorité parentale sont exercés par le ou les adoptants dans les conditions prévues par le chapitre Ier du titre IX du présent livre (…). »

Selon les juges constitutionnels, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par un couple de deux femmes, cet article n'empêche pas de « mener une vie familiale normale » qui elle, « n'implique pas le droit à l'établissement d'un lien de filiation adoptive ». 

Les Sages ont considéré que « cette disposition ne fait aucunement obstacle à la liberté d'un parent d'enfant mineur de vivre en concubinage ou de conclure un Pacs avec la personne de son choix », ni à ce que ce parent « associe son concubin ou partenaire à l'éducation et la vie de l'enfant » et « que la vie familiale n'implique pas un lien de filiation adoptive ».

Mais surtout, le Conseil Constitutionnel souligne que « le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs » estimant en conséquence qu'il « ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur sur une telle question », celle de l’homoparentalité.

Trancher la question « d'un traitement discriminatoire fondé sur l'orientation sexuelle » aurait consisté « à prendre position dans un débat éthique, scientifique et, en définitive, politique sur l'homoparentalité » et « eût consisté à se substituer au Parlement » pour le Conseil Constitutionnel.

Les Sages ont conclu en affirmant qu’« il en va de l'homoparentalité comme l'interruption volontaire de grossesse en 1975 ou de la sélection des embryons en 1994, cette question constitue l'archétype de la question de société dont la réponse, en France, appartient au législateur. »

Le message est clair : l’avancée doit venir du législateur qui est seul compétent pour se saisir de la question.

La décision du Conseil Constitutionnel est vivement critiquée par les associations gays et lesbiennes, notamment par l'association des parents et futurs parents gays et lesbiens (APGL) qui rappellent 200 000 enfants vivent dans des familles homoparentales et ne peuvent pas bénéficier de la protection de deux parents.

Pour ces associations, la notion fondamentale de « l'intérêt supérieur de l'enfant » devrait primer sur toutes les autres, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

L'association SOS Homophobie va plus loin en réclamant que « la classe politique gouvernante reconnaisse que les modèles familiaux qu'elle prône ne correspondent plus, aujourd'hui, non seulement à la réalité de la société, mais aussi à l'intérêt de l'enfant ».  

L’adoption homoparentale : où est-elle autorisée ?

En Europe, l’adoption homoparentale est légale en Belgique, au Danemark depuis 2009, en Espagne, aux Pays-Bas, en Suède, en Norvège (hors UE), en Allemagne  et au Royaume-Uni.

L'adoption de l'enfant du partenaire de même sexe est aussi autorisée en Alberta (Canada), en Islande, en Israël et en Tasmanie (Australie).

Le 27 août 2009, l'Uruguay est devenu le premier pays latino-américain à légaliser l'adoption par les couples homosexuels.

Couples homosexuels et délégation d’autorité parentale

L’adoption homoparentale est aujourd’hui (encore ?) interdite en France. Mais de récentes décisions jurisprudentielles ont permis d’avancer sur la possibilité pour les couples homosexuels de déléguer l’autorité parentale.

L’article 377 du code civil énonce que

« Les père et mère, ensemble ou séparément, peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, saisir le juge en vue de voir déléguer tout ou partie de l'exercice de leur autorité parentale à un tiers, membre de la famille, proche digne de confiance, établissement agréé pour le recueil des enfants ou service départemental de l'aide sociale à l'enfance.

En cas de désintérêt manifeste ou si les parents sont dans l'impossibilité d'exercer tout ou partie de l'autorité parentale, le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant ou un membre de la famille peut également saisir le juge aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'exercice de l'autorité parentale (…). »

Cet article dans sa rédaction actuelle ne s'oppose pas à ce qu'une mère seule titulaire de l'autorité parentale en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, à la condition que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

C’est précisément ce qu’a affirmé la Première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 24 février 2006. La Cour de Cassation a suivi la cour d’appel d’Angers qui avait relevé cet intérêt en décrivant les enfants comme « épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l’amour, du respect, de l’autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement ». La cour avait également souligné qu’en cas d’accident de la mère, la compagne n’aurait plus de rôle juridique d’éducation, ce qui serait contraire aux intérêts des enfants.

En l’espèce, une femme mère de 2 enfants, dont la filiation paternelle n’a pu être établie, avait conclu un PACS avec sa compagne. La mère souhaitait déléguer partiellement l’autorité parentale dont elle était titulaire.

Le 8 juillet 2010, la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation a réaffirmé ce principe en témoignant toutefois de sa volonté de ne pas faire de la délégation d'autorité parentale au sein du couple homosexuel un principe.

En l'espèce, deux femmes ayant chacune un enfant biologique étaient, sur leur enfant respectif, seules titulaires de l'autorité parentale.

La Cour de cassation a rappelé que la délégation de l’autorité parentale pouvait être prononcée lorsque quatre conditions étaient réunies: le parent délégant est seul titulaire de l'autorité parentale, le délégant et le délégataire vivent une union stable et continue, la délégation est justifiée par des circonstances particulières, et elle est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant.

En l’espèce, les deux premières conditions étaient réunies. Mais pour la cour d'appel, que la Cour de cassation a suivi, la preuve de circonstances particulières imposant une délégation d'autorité parentale n'était pas rapportée, dès lors que « les déplacements professionnels invoqués par les requérantes n'étaient qu'exceptionnels, que le risque d'accidents n'était qu'hypothétique et semblable à celui auquel se trouvait confronté tout parent qui exerce seul l'autorité parentale et qu'elles ne s'étaient pas heurtées à des difficultés particulières pour pouvoir jouer auprès des tiers ou de leur entourage familial le rôle de parents qu'elles entendaient se reconnaître mutuellement ». Il en allait de même de la conformité de la mesure demandée à l'intérêt supérieur des enfants, la cour d’appel a considéré qu’il n'était pas démontré en quoi la délégation de l'autorité parentale leur permettrait « d'avoir de meilleures conditions de vie ou une meilleure protection ».

Le pourvoi a donc été rejeté.


Les derniers commentaires (2)
SuperPatatos a écrit le 08/12/2010 à 14:05:32
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Alors tout d'abords je tiens à soutenir les couples gay, et je VEUX que les homosexuels puissent vivre comme des parents normaux.
Alors OUI aux homosexuels et BIIIIIP aux rageux qui les aiment pas !!
Je suis pas homosexuels ;)
100% hétéro :D
Smile :D Peace les amis !!
susy a écrit le 05/11/2011 à 13:24:41
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bravo !!!!

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