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On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile.

Publié par Jean-pierre DA ROS le 13/09/2010 | Lu 5915 fois | 0 réaction

On distingue trois dispositifs d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale applicables pour les emplois d'aide à domicile. S'y ajoute un dispositif d'abattement sur les cotisations patronales de sécurité sociale applicable sous certaines conditions...

Depuis le 1er janvier 2006, les employeurs de salariés à domicile qui cotisent sur une base réelle bénéficient d'un abattement de quinze points applicable sur les cotisations patronales de sécurité sociale (CSS, art. L. 133-7 ; L. no 2005-841, 26 juill. 2005, art. 6-I, JO 27 juill.).

En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, la base réelle s'applique.

Les particuliers employant des gardes d'enfants à domicile ou des secrétaires particuliers entrent dans le champ d'application de cette mesure.

En revanche, les employeurs d'assistantes maternelles ne sont pas concernés, ces dernières ne relevant pas de l'article L. 7221-1 du Code du travail (Lettre-circ. ACOSS no 2006-055, 29 mars 2006).

L'abattement de quinze points, qui porte sur les cotisations patronales de sécurité sociale, d'allocations familiales et d'accidents du travail, est calculé à partir de la rémunération brute soumise à cotisations, selon une formule de calcul différente selon que la rémunération est inférieure ou supérieure au plafond de la Sécurité sociale.

Le bénéfice de l'abattement n'est pas cumulable avec une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisation.

1/ Les exonérations « aides à domicile »

Il s'agit de :

A/ L'exonération applicable en cas d'emploi direct par les particuliers employeurs personnes âgées ou handicapées prévue à l'article L. 241-10-I du Code de la sécurité sociale, ou au profit des particuliers employeurs de la famille d'accueil, prévue à l'article L. 241-10-II du Code de la sécurité sociale;

La rémunération d'une aide à domicile est exonérée des cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, lorsque celle-ci est employée effectivement au service personnel, au domicile ou chez des membres de la famille, par les catégories de personnes suivantes :

Des personnes ayant atteint 70 ans ; l'exonération est limitée, par foyer, et pour l'ensemble des rémunérations versées, à un plafond de rémunération qui s'établit mensuellement, à 65 fois le Smic horaire en vigueur au premier jour du mois considéré ;

Des personnes ayant à charge un enfant ouvrant droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;

Des personnes titulaires soit de l'élément de la prestation de compensation mentionnée au 1o de l'article L. 245-3 du Code de l'action sociale et des familles, soit d'une majoration pour tierce personne servie au titre de l'assurance invalidité, de la législation des accidents du travail ou d'un régime spécial de sécurité sociale ou du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

Des personnes se trouvant dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes ordinaires de la vie, sous réserve d'avoir dépassé l'âge de 60 ans ;

Des personnes remplissant la condition de perte d'autonomie c'est-à-dire bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ;

Les personnes hébergées dans une famille d'accueil en application des articles L. 441-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles (CSS, art. L. 241-10, I et II ; CSS, art. D. 241-5-1 ; CSS, art. D. 241-5-2).

Les personnes morales employeurs des accueillants familiaux et non plus seulement les particuliers, peuvent également bénéficier de cette exonération (CASF, art. L. 443-12 ; L. no 2005-1579, 19 déc. 2005, art. 12, JO 20 déc.).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'exonération totale de cotisation d'accidents du travail, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 (L. no 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 22, JO 21 déc.).

B/ l'exonération applicable aux organismes d'aides à domicile qui emploient des salariés intervenant au domicile de personnes âgées ou handicapées ou pour des activités de garde d'enfant et prévue à l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale .

Les associations et les entreprises de services aux personnes agréées, les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes habilités ou conventionnés bénéficient d'une exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales sur les rémunérations correspondant aux tâches d'aide exécutées au domicile des personnes bénéficiaires de l'aide (CSS, art. L. 241-10, III).

Le décret no 99-485 du 9 juin 1999 (JO 11 juin) détermine les modalités d'application de l'exonération, et notamment les informations et pièces à produire auprès des Urssaf ainsi que les modalités de vérification par celles-ci de la qualité de bénéficiaires des prestations ouvrant droit à l'exonération. Des précisions ont été apportées par circulaires Acoss (Lettre-circ. ACOSS no 2001-038, 19 févr. 2001 ; Lettre-circ. ACOSS no 2004-116, 26 juill. 2004).

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 a supprimé l'exonération totale de cotisation d'accidents du travail, pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2008 (L. no 2007-1786, 19 déc. 2007, art. 22, JO 21 déc.).

2/ L'exonération « services à la personne »

L'exonération « services à la personne » est applicable à l'ensemble des structures prestataires de services agréées dès lors qu'elles ne bénéficient pas d'une autre exonération « aides à domicile » prévue à l'article L. 241-10. Cette exonération figure à l'article L. 241-10-III bis du Code de la sécurité sociale.


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