Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Offre internet mobile illimité : UFC-Que Choisir assigne Orange et SFR pour publicité trompeuse

Publié par Julie TROUPEL le 16/09/2010 | Lu 6708 fois | 0 réaction

L'association des consommateurs UFC-Que Choisir vient d'assigner devant les tribunaux civils les opérateurs de téléphonie mobile Orange et SFR pour « pratiques commerciales trompeuses » concernant leurs offres d'internet illimité. Sont mises en cause les publicités présentées par ces deux grands de la téléphonie mobile, jugées mensongères et trompeuses pour le consommateur. Fin février 2010, le patron de France téléphone promettait des pratiques commerciales plus honnêtes et confessait que son secteur avait un peu trop abusé « des publicités avec des astérisques ». Malgré tout, Orange et SFR se retrouvent aujourd'hui devant la justice.

Il n’existe pas un jour sans que l’on puisse apercevoir sur nos écrans de télévision, des publicités séduisantes pour des offres d’abonnements mobiles.

Il est vrai que l’attractivité de l’offre des abonnements proposés est telle que le consommateur se demande souvent s’il n’existe pas une filouterie cachée. Internet illimité, appels illimités, autant d’offres qui portent souvent mal leur nom… ce que dénonce UFC-Que choisir.

En effet, pour l’association des consommateurs UFC-Que Choisir, ayant les opérateurs Orange et SFR, les publicités « mettent très en avant le caractère illimité, alors qu'en tout petit sont indiquées des restrictions pas visibles pour les consommateurs, et qui ne sont pas comprises ».

Madame Gaëlle Patetta, directrice juridique au sein de l’association des consommateurs, précise par ailleurs : « On leur reproche d'utiliser dans leurs publicités la notion d'Internet illimité, alors que dans la pratique le service fourni n'est pas illimité parce qu'il y a des restrictions d'usage ».

Avant d’avoir recours à la justice, UFC Que choisir avait tenté de démonter dans une étude réalisée courant 2010, le manque d’informations données par les opérateurs mobiles concernant l’usage de l’« Internet illimité ».

En constatant que les opérateurs utilisent abusivement les termes d’« Internet » et  d’« illimité », l’association avait interpellé le législateur en vue d’obtenir une réglementation plus stricte concernant les offres d’accès au web sur téléphone mobile.

Toujours selon un sondage de l’association, 41 % des consommateurs ne seraient pas satisfaits de leur connexion 3G trop lente et peu fournie en services.

Débits trop lents, manque de services, bridage des forfaits, dans son étude UFC que Choisir tentait d’alerter les pouvoirs publics. Face à l’inertie du gouvernement et des opérateurs, l’association des consommateurs prend aujourd’hui les devants et assigne en justice Orange et SFR.

Toutefois, l’association n’était pas la seule à réveiller les autorités sur la réalité des pratiques commerciales des opérateurs de téléphonie mobile.

En effet, l’autorité de régulation des communications électroniques et des postes, l’ARCEP, chargée notamment de réguler et contrôler le secteur des télécommunications, et des activités postales depuis 2005, avait déjà montré du doigt la semaine dernière les opérateurs de téléphonie mobile pour leur manque de transparence dans la présentation de leurs offres.

En automne 2010, l’ARCP a bien l’intention d’émettre des propositions en ce sens, à savoir tenté de corriger les imperfections des publicités en matière de téléphonie mobile.

En attendant, deux des opérateurs les plus importants sur le marché de la téléphonie, se retrouveront devant le Tribunal de Grande Instance de Paris et le Tribunal de Grande Instance de Créteil, pour justifier de la légalité de leurs publicités.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK