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Manifestations et Dégradations: que risquent les casseurs ? Comment être indemnisé ?

Publié par Documentissime le 19/10/2010 | Lu 8465 fois | 0 réaction

6ème journée d'action nationale contre la réforme des retraites, c'est parti ! Au programme, des pénuries de carburant, des grèves dans les transports et 266 manifestations prévues dans toute la France. Après les incidents des dernières manifestations, les autorités craignent des débordements. Mais que risquent les casseurs ? Comment les assurances prennent-elles en charge les dégradations survenues pendant les manifestations ? Le vote du texte au Sénat, qui devait intervenir mercredi, devrait finalement être une nouvelle fois repoussé à jeudi soir.

Débordements pendant les manifestations : le mauvais exemple de Lyon

2 000 lycéens ont manifesté hier à Lyon. Ils ont été rejoints par quelques casseurs, qui ont renversé des voitures et en ont incendié cinq.

De nombreux lyonnais ont eu la bonne surprise de retrouver leur véhicule endommagé, ou amputé d’un rétroviseur par exemple…

Vers midi, plusieurs jeunes lanceurs de projectiles ont été interpellés par les policiers de la BAC (Brigade anti-criminalité).

Vers le milieu de l’après-midi, ils n’étaient plus que 300 dans le quartier de Cordeliers à jeter des cailloux, des poubelles et même un extincteur. Une voiture sera retournée place de l'Hôtel-de-Ville. La vitrine du Printemps sera caillassée…

Trois abris de bus seront encore dégradés par des lancements de cailloux dans le quartier de Bellecour en fin d’après-midi.

De bien tristes scènes en marge des protestations, qui ne sont sans doute dictées par aucune forme de contestation envers le texte actuellement discuté au Sénat…

Déjà vendredi dernier, Lyon s’était illustré par les débordements qui avaient jalonné les manifestations, faisant ainsi de cette ville le mauvais élève du mouvement anti-réforme des retraites.

Les menaces du ministère

La ministre de la Justice, Michèle Alliot-Marie, a promis la « fermeté face aux casseurs » qui s'infiltreraient dans les manifestations de ce mardi.

« Il y a des droits, le droit de faire grève, le droit de manifester. Il n'y a pas le droit de casser » a-t-elle ajouté sur Europe 1.

290 casseurs au total ont été interpellés lundi, et 231 ont été placés en garde à vue, selon le ministère de l'Intérieur.

Dégradation du bien d’autrui : ce que dit la loi

L’article 322-1 du code pénal énonce que :

La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger.

L’article 322-2 du code pénal poursuit :

L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa du même article de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré est :

1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne publique ou chargée d'une mission de service public (…)

Alors qu’en est-il pour les casseurs ?

Les casseurs arrêtés par les forces de l’ordre sont placés en garde à vue. Ils sont ensuite déférés au parquet pour être présentés devant le procureur de la République.

Le magistrat peut choisir de procéder à une comparution immédiate.

Au cours de cette procédure, le prévenu peut demander à être assisté par un avocat.

Au tribunal, le prévenu peut choisir de demander ou non à bénéficier d'un délai pour préparer sa défense. Dans ce cas, le tribunal renvoie l'affaire à une prochaine audience qui doit avoir lieu dans un délai qui ne peut être inférieur à 2 semaines (sauf renonciation expresse du prévenu), ni supérieur à 6 semaines.

Manifestations : ce que les assurances prennent en charge

Les dégradations commises sur des véhicules pendant des manifestations posent la question de l’indemnisation.

En effet, la détérioration d'un véhicule sans que le responsable soit connu reste un problème pour la victime.

Les dégâts sont en général pris en charge par l’assurance lorsque la police est « tous risques » ou inclut les dommages, incendies ou les dégradations volontaires. Le plus souvent, une franchise et un malus resteront cependant à la charge de l'assuré.

Dans certains cas, la victime peut s'adresser aux FGTI - Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’autres Infractions- pour être indemnisée.

Mon véhicule est endommagé, quelles sont mes démarches ?

  1. je porte plainte
  2. je constitue un dossier avec des photos, des témoignages, des coupures de presse pour me ménager la preuve des dégradations mais surtout du contexte dans lequel elles ont intervenues,
  3. je contacte mon assureur,
  4. si ma police d’assurance  ne me permet pas d’être indemnisé, je contacte le FGTI.

Mais surtout : « mieux vaut prévenir que guérir », on gare sa voiture hors des parcours des manifestations !


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