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Loppsi 2 : Vers une extension des peines planchers aux violences aggravées

Publié par Documentissime le 03/09/2010 | Lu 6547 fois | 0 réaction

Au chevet de l'un de ses policiers gravement blessé au visage à Gennevilliers dans les Hauts-de-Seine, ce mercredi 1er septembre, Brice Hortefeux a annoncé que le Projet de loi de sécurité intérieure, dite Loi Loppsi 2, est en phase de se durcir. Face au policier quasiment lapidé par des voyous, le ministre souhaite allonger la peine encourue pour les meurtres de policiers et ne plus réserver les peines planchers aux seuls récidivistes mais également aux auteurs de violences aggravées.

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure sera examiné au Sénat mardi 7 septembre 2010, lors de la session extraordinaire.

Ce projet approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013.

Il comprend des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité, comme par exemple la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication.

Les sanctions de certains délits de contrefaçon seront plus sévères et la protection des internautes contre les images de pornographie enfantine sera quant à elle renforcée.

Le projet tend également à adapter les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques.

Il simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques.

Il améliore, également, les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection.

Le projet de loi loppsi 2 fortifie la protection des intérêts fondamentaux de la Nation, renforce la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et accentue la lutte contre l'insécurité routière. Il modifie par ailleurs les compétences du préfet de police de Paris.

Quid des peines planchers

Le concept de « peine plancher » désigne la règle qui empêche au juge, dans certaines situations définies par la loi et dès lors que la culpabilité du prévenu ou de l’accusé est reconnue, de prononcer une peine inférieure à un seuil minimal.

Le recours aux peines plancher est révolutionnaire dans notre tradition pénale, puisqu’il restreint la liberté des juges dans la fixation du quantum de certaines peines d’emprisonnement ou de réclusion et va à l’encontre du principe de l’individualisation de la peine (peine personnalisée pour chaque auteur d’une infraction).

C’est pourquoi le système pénal ne connaît pour l’instant qu’un seul cas de peine plancher : la cour d’assises qui reconnaît un accusé coupable d’un crime puni de la réclusion à perpétuité ne peut prononcer contre lui une peine inférieure à 2 ans (1 ans si le crime est puni d’une peine moins lourde).

Nous devons l’introduction des peines plancher à une initiative de l’actuel chef de l’Etat, initiative qui a donné lieu à la loi du 10 août 2007 relative à la lutte contre la récidive d’un individu.

Depuis, les crimes ou délits commis en état de récidive légale ne peuvent plus être punis d’une peine inférieure à certains seuils, fixés par la loi et proportionnels au maximum encouru.

Toutefois, l’indépendance de la magistrature est sauve : la juridiction garde la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. Le juge conserve donc la faculté d’individualiser le quantum de la peine.

Les mesures revendiquées par le ministre de l’intérieur dans le cadre de la loi Loppsi 2

Ebranlé par l’incident survenu à l’encontre du gardien de la paix dans la nuit de mardi à mercredi, Brice Hortefeux souhaite introduire deux nouvelles mesures dans la loi, également réclamées par le président de la République.

« Les crapules qui s'en prennent aux forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions et qui sont condamnées à perpétuité seront certaines de passer au moins trente ans en prison, voire à perpétuité réelle » a-t-il déclamé. Le mot d’ordre est donné, le ministre de l’intérieur ne veut plus faire preuve d’indulgence à l’encontre des auteurs de violences à l’encontre de la police.

La première mesure tient donc dans l’aggravation des peines encourues pour les meurtres de policiers.

La seconde mesure concerne les peines plancher désormais applicables aux délinquants auteurs de violences aggravées qu’ils soient récidivistes ou non.

Le projet de loi prévoit que la peine d'emprisonnement soit graduée. Elle ne pourrait plus être inférieure à six mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, à un an si le délit est puni de cinq ans de prison, à 18 mois si le délit est puni de sept ans de prison et à deux ans si le délit est puni de dix ans d'emprisonnement.

Une seconde mesure qui sera certainement mal accueillie par la magistrature. Cette dernière voit d’un mauvais œil l’ingérence des pouvoirs publics et protège ardemment son indépendance pour prononcer une peine. 

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