Loppsi 2 : nouveau délit d'usurpation d'identité en ligne, adopté par les députés

La technique du « Fishing » avait été repêchée par le gouvernement dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, dite Loppsi 2. L'article 2 du projet de loi instaure en effet un nouveau « délit d'utilisation frauduleuse de l'identité ou de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de communications électroniques ». Ce mercredi, en fin d'après-midi, ce nouveau délit sur internet a été adopté sans trop de difficultés par les députés à l'Assemblée nationale. Désormais, l'internaute dont l'identité est usurpée, pourrait ne plus être le seul à mordre à l'hameçon…

En France, il existait un vide juridique en matière d’usurpation d’identité sur internet, et notamment en matière d’usurpation d’identité d’autrui pour « troubler la tranquillité » ou « porter atteinte à l’honneur ou à la considération » de la personne.

Désormais l'Assemblée nationale a validé ce mercredi 15 décembre sur le tard, la création du délit d'usurpation d'identité sur la toile, puni de deux ans de prison et de 20.000 euros d'amende.

Attendu qu’en droit pénal il n’y a pas d’infraction sans loi (principe de légalité des délits et des peines), pour réprimer la pratique du « fishing » sur internet, le législateur a crée une nouvelle infraction.

Est donc désormais un délit : « Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ou ses intérêts, est puni de deux d'emprisonnement et de 20 000 € d'amende

Cette infraction est punie des mêmes peines lorsqu'elle est commise sur un réseau de communication électronique ouverte au public. ».

Jusqu'à présent, le délit d’usurpation d’identité était déjà prévu par le Code pénal (article 434-23), rédigé en ces termes :

 « Le fait de prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5, les peines prononcées pour ce délit se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise.

Est punie des peines prévues par le premier alinéa la fausse déclaration relative à l'état civil d'une personne, qui a déterminé ou aurait pu déterminer des poursuites pénales contre un tiers. »

Loppsi 2 n’a fait donc qu’élargir le champ d’application de l’article 434-23 du Code pénal, en matière d’usurpation d’identité. Grâce à cette loi, la technique du « phishing » sur internet devient un délit et pourra être sanctionnée en justice.

La technique du « Fishing » ou « hameçonnage »

Cette technique est utilisée par des fraudeurs pour obtenir des renseignements personnels dans le but de perpétrer une usurpation d'identité.

Le but, pour le fraudeur, consiste à faire croire à la victime qu'elle s'adresse à un tiers de confiance, telle qu’une banque ou une administration, afin qu’elle n’hésite pas à lui divulguer des renseignement personnels, comme un mot de passe, ou un numéro de carte de crédit.

L'hameçonnage peut se faire par courrier électronique, par des sites Web falsifiés ou autres moyens électroniques.

Les cibles les plus populaires pour ces malfaiteurs sont les services bancaires en ligne ainsi que les sites de ventes aux enchères tels qu'eBay et Paypal.

Principales dispositions du texte Loppsi 2

Outre, la création du délit d’usurpation de l’identité sur internet, la loi Loppsi 2 prévoit les mesures suivantes :

• Aggravation des peines encourues pour certains délits de contrefaçon

• Lutte contre la pédopornographie : les fournisseurs d'accès à Internet devront empêcher l'accès des utilisateurs de l'Internet aux contenus illicites

• Identification d'une personne par ses empreintes génétiques :
• extension de la possibilité d'identifier une personne par ses empreintes génétiques à la recherche de l'identité de personnes décédées
• enregistrement au Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) des traces biologiques recueillies pour l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
• habilitation des agents spécialisés de police technique et scientifique à procéder à l'enregistrement de données dans le FNAEG

• Fichiers de police judiciaire : modification du cadre législatif des fichiers d'antécédents et des fichiers d'analyse sérielle

• Modification du régime de la vidéoprotection (il est prévu d’étendre la vidéosurveillance sur la voie publique à des personnes morales de droit privé et d'assouplir les conditions de visionnage des images. Les préfets pourront aussi autoriser l'installation de caméras en cas de « manifestations ou rassemblements de grande ampleur présentant des risques pour l'ordre public »)

• Allongement de la durée des interceptions de communications téléphoniques réalisées à l'initiative du parquet en matière de criminalité organisée et renforcement du contrôle du juge des libertés et de la détention

• Possibilité de recourir à la captation à distance de données informatiques dans les affaires de criminalité organisée

• Instauration, pour les infractions les plus graves au code de la route, d'une peine complémentaire de confiscation du véhicule ayant servi à commettre l'infraction, si l'auteur en est propriétaire, cette confiscation étant obligatoire, sauf si le juge, prenant en compte des circonstances particulières, en décide autrement, par décision motivée. En cas de blessures involontaires ou d'homicide commis au volant sous l'emprise de l'alcool, le juge pourra prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction pendant 5 ans au plus de conduire un véhicule non équipé d'un système d'anti-démarrage par éthylotest

• Création d'une nouvelle incrimination pénale en cas de trafic des points du permis de conduire

• Détermination des pouvoirs des préfets vis-à-vis des polices d'agglomération

Loppsi 2 : quelles mesures ont d’ores et déjà été adoptées ?  

La chambre parlementaire a donc voté pour la création du délit d’usurpation sur internet, mais  elle a validé également ce mercredi tous les volets cybercriminalité, vidéosurveillance et fichiers.

Ainsi, les articles sur le blocage des sites et la vidéosurveillance ont été adoptés.

Enfin, concernant les permis à points, les députés ont voté hier pour un assouplissement un excluant les infractions les plus graves.

Le délai pour récupérer l’intégralité des points passe donc de deux ans, contre trois à l’heure actuelle, excepté pour les infractions et délits de quatrième classe.