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Loi du 24 Novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Publié par Documentissime le 18/04/2010 | Lu 6605 fois | 0 réaction

La loi du 24 novembre 2009 dont l'objectif est d'améliorer l'orientation et la formation professionnelle tout au long de la vie a été publiée au Journal Officiel le 25 novembre 2009 après avoir été déclarée conforme à la constitution par le Conseil Constitutionnel (décision du 19/11/2009) et est donc en vigueur depuis le 26 novembre 2009. Cette loi apporte quelques modifications, notamment concernant les stages en entreprises, la formation professionnelle (portabilité du DIF) et l'information des travailleurs.

La loi du 24 novembre dernier, reprend, en partie, l’accord national interprofessionnel (ANI) du 7 janvier 2009 négocié par les partenaires sociaux. Les différents points abordés par la loi sont les suivants :

  • l’information, l’orientation et la qualification professionnelles ;
  • la simplification et le développement de la formation professionnelle tout au long de la vie ;
  • la sécurisation des parcours professionnels ;
  • les contrats en alternance ;
  • l’emploi des jeunes ;
  • la gestion des fonds de la formation professionnelle ;
  • l’offre et les organismes de formation ;
  • la coordination des politiques de formation professionnelle et le contrôle de la formation professionnelle.

Certaines précisions seront apportées ultérieurement par un décret d’application.


Droit à l’information, à l’orientation et à la qualification professionnelles

La loi crée un droit à l’information et à l’orientation. En effet, un nouvel article L.6111-3 est introduit dans le Code du travail. Il dispose que « toute personne dispose du droit à être informée, conseillée et accompagnée en matière d'orientation professionnelle, au titre du droit à l'éducation garanti à chacun par l'article L. 111-1 du code de l'éducation.

Le service public de l'orientation tout au long de la vie est organisé pour garantir à toute personne l'accès à une information gratuite, complète et objective sur les métiers, les formations, les certifications, les débouchés et les niveaux de rémunération, ainsi que l'accès à des services de conseil et d'accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux ».

De plus, pour améliorer cette information, est créé un délégué à l’information et à l’orientation qui est rattaché au Premier ministre. Son rôle, prévu par l’article L.6123-3 du Code du travail, consiste notamment à fixer des normes de qualité pour les organismes d’information et d’orientation professionnelle participant à la mission du service public, mais aussi, à évaluer et proposer des axes prioritaires concernant les politiques nationales et régionales d’orientation professionnelle.


Simplification et développement de la formation professionnelle tout au long de la vie

Le titre II de la loi introduit la notion de portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Tout d’abord, il découle du nouvel article L.6323-17 du Code du travail qu’en cas de licenciement, sauf faute lourde du salarié, ce dernier peut prétendre, s’il en fait la demande avant la fin de son préavis, à une somme permettant de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation. Le salarié qui démissionne est également concerné par le DIF. Il peut lui aussi bénéficier des mesures énoncées ci-dessus pour les salariés licenciés. En revanche, en cas de départ à la retraite, le salarié ne peut bénéficier de ses droits acquis au titre du droit individuel à la formation.

Ensuite, la loi précise que les anciens salariés de l’entreprise (sauf faute lourde ou fin de CDD ouvrant droit aux indemnités chômage) pourront utiliser leurs heures de DIF restantes de 2 manières :

  • pendant leur période d’indemnisation chômage : en accord avec le référent chargé de leur    accompagnement pour suivre une formation, un bilan de compétences ou une VAE.
  • auprès de leur nouvel employeur avec son accord, dans les deux ans suivant leur embauche.

Une autre mesure importante concerne le congé individuel de formation (CIF), qui se trouve désormais ouvert aux formations effectuées en dehors du temps de travail pour les salariés remplissant une condition d’ancienneté d’un an dans l’entreprise. Jusqu’à présent, la formation choisie devait se dérouler pendant le temps de travail et entraînait de ce fait une suspension du contrat de travail. Afin d’augmenter le nombre de bénéficiaires du CIF, la loi étend désormais ce dispositif aux actions réalisées en totalité en dehors du temps de travail en prévoyant leur prise en charge par les organismes paritaires collecteurs agréés du CIF (OPACIF) sur demande du salarié.

La loi met également en place un bilan d’étape professionnel et un passeport « orientation et formation ». Le bilan concerne les salariés justifiant de deux ans de présence dans la même entreprise et a pour objet, à partir d'un diagnostic réalisé en commun par le salarié et son employeur, de permettre au salarié d'évaluer ses capacités professionnelles et ses compétences et à son employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié. Le passeport, quant à lui, recense, dans le cadre de la formation initiale, les diplômes et titres ainsi que les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptibles d'aider à l'orientation. Dans le cadre de la formation continue, il contient :

  • tout ou partie des informations recueillies à l'occasion d'un entretien professionnel, d'un bilan de compétences ou d'un bilan d'étape professionnel,
  • les actions de formation prescrites par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1,
  • les actions de formation mises en œuvre par l'employeur ou relevant de l'initiative individuelle,
  • les expériences professionnelles acquises lors des périodes de stage ou de formation en entreprise,
  • les qualifications obtenues,
  • les habilitations de personnes,
  • le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, les compétences et les aptitudes professionnelles mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités ».

Enfin, dans ce titre II, une dernière nouveauté est instituée. Elle consiste en une obligation pour l’employeur, dans les entreprises et groupes d’entreprises d’au moins 50 salariés, d’organiser un entretien professionnel pour tout salarié, dans l’année qui suit son 45e anniversaire afin de l’informer de ses droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, à un bilan de compétences ou à une action de professionnalisation.


Sécurisation des parcours professionnels

Un Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est envisagé par la loi à l’article 18. Il a vocation à se substituer au Fonds unique de péréquation (FUP) courant 2010. Sa principale mission est de contribuer au financement des actions de formation concourant à la qualification et à la requalification des salariés et des demandeurs d’emploi. Il sera financé notamment par les contributions obligatoires des employeurs à la formation.

La loi prévoit également une préparation opérationnelle à l’emploi qui permet aux demandeurs d’emploi d’accéder à la formation professionnelle nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès du Pôle Emploi.


Contrats en alternance

Le titre IV concerne les contrats de professionnalisation et les contrats d’apprentissage. Avec la loi du 24  novembre 2009, les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’Allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’Allocation adulte handicapé (AAH) pourront ainsi bénéficier du contrat de professionnalisation jusqu’alors exclu à leur égard (nouvel article L.6325-1 du Code du travail).

La durée du contrat de professionnalisation est portée à 24 mois (contre 12 mois avant l’entrée en vigueur de la loi).

Au regard de l’apprentissage, l’apprenti qui n’a pas encore trouvé d’employeur pour effectuer son contrat d’apprentissage pourra s’inscrire dans un centre de formation d’apprentis (CFA), sous statut de stagiaire de la formation professionnelle et commencer sa formation durant deux mois. Cette disposition s’applique jusqu’au 31 octobre 2010. De plus, il bénéficiera de cinq jours de congés supplémentaires afin de préparer ses examens (nouvel article L.6322-35 du Code du travail).

Enfin, l’article 29 précise que les jeunes ayant atteint l’âge de 15 ans pourront, pendant un an au plus, entrer en apprentissage dans un CFA alors qu’avant, cela était seulement possible à partir de 16 ans.


Emploi des jeunes

Les stages en entreprise doivent désormais faire l’objet d’une gratification dès lors que leur durée est supérieure à deux mois consécutifs (article 30). Avant cette loi, la durée limite était fixée à trois mois. Si cette condition de durée est remplie, le stagiaire doit alors être « rémunéré » dès le premier jour de stage et ce, mensuellement.

La gratification minimum est calculée sur la base du plafond horaire de sécurité sociale (12,5%). Jusqu’à ce montant, l’entreprise n’est pas redevable de charges sociales. En 2009, le montant de la gratification devait au moins être égal à 398,13 € mensuels pour 151,67 heures (35h/semaine). Le montant de la gratification peut également être prévu par accord de branche ou accord professionnel étendu et c’est seulement à défaut d’accord qu’on revient au montant précité.

Concernant les stages en entreprise, une autre nouveauté est à noter. Ceux-ci ne peuvent plus être réalisés hors cursus pédagogique. Il est en effet nécessaire que le stage fasse l’objet d’une convention conclue entre l’entreprise, le stagiaire et l’établissement d’enseignement ou de formation. Un décret viendra préciser les modalités de réalisation des stages en entreprise compte-tenu de l’exigence de lien avec le cursus.


Gestion des fonds de la formation professionnelle

Le titre VI de la loi consacré à la gestion des fonds de la formation professionnelle prévoit une réorganisation de cette gestion qui s’illustre notamment par la réduction du nombre d’organismes collecteurs agrées.


Offre et organismes de formation

La loi introduit notamment dans le Code du travail un article L.6351-1 A qui dispose que « l'employeur est libre de choisir l'organisme de formation, enregistré conformément aux dispositions de la section 2 ou en cours d'enregistrement, auquel il confie la formation de ses salariés ».


Coordination des politiques de formation professionnelle et contrôle de la formation professionnelle

Le titre VII de la présente loi est consacré à la coordination des politiques de formation professionnelle et au contrôle de la formation professionnelle. Ce qu’il en ressort, c’est la nécessité d’une stratégie nationale coordonnée mise en œuvre par l’État, les régions et les partenaires sociaux.
Pour cela, la loi renforce les compétences du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, qui doit devenir le lieu d’un débat stratégique annuel sur la formation professionnelle et développer ses pratiques d’évaluation. La loi précise le régime de l’agrément accordé aux organismes collecteurs, en fixant les critères qui seront désormais pris en considération par l’autorité administrative pour l’attribution de cet agrément, à savoir l’importance de leur capacité financière, leur mode de gestion paritaire, leur organisation professionnelle ou interprofessionnelle et leur aptitude à remplir leur mission et à assurer des services de proximité.

Enfin, l’article 57 modifie les conditions d’élaboration du plan régional de développement des formations professionnelles en prévoyant une signature de document par le président de la région, le représentant de l’Etat dans la région et, en ce qui concerne la formation initiale, l’autorité académique. Ce plan doit déterminer les objectifs communs aux différents acteurs sur le territoire régional.


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