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Loi chatel : les opérateurs ne jouent pas le jeu

Publié par Documentissime le 03/08/2010 | Lu 6622 fois | 0 réaction

L'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes (ARCEP) a remis au Parlement, vendredi 30 juillet, un rapport sur l'application et l'impact de l'article 17 de la loi Chatel. Cette loi, entrée en vigueur il y a deux ans, avait pour objectif de promouvoir la libre concurrence dans les services des opérateurs de télécommunications en agissant sur deux leviers principaux : les durées d'engagement des consommateurs auprès de leur opérateur et les frais de résiliation. L'ARCEP a estimé, dans son rapport, que la loi Chatel n'avait pas permis de développer la concurrence dans le mobile et le fixe et a proposé de nouvelles mesures en faveur du consommateur.

Des durées d’engagements trop longues

Concernant les durées d’engagements des forfaits de téléphonie mobile, l’ARCEP constate que « les dispositions de la loi n'ont été que partiellement appliquées par les opérateurs ». Aujourd’hui encore, l'Autorité déplore que la concurrence demeure limitée, et que les consommateurs restent majoritairement engagés sur des périodes longues chez leurs opérateurs.

En cause : les tarifs avantageux réservés aux clients qui souscrivent un engagement de 24 mois. « De plus en plus de consommateurs souscrivent des contrats avec des durées d’engagement longues (…) et l’écart de prix entre les deux types d’offres est souvent particulièrement élevé », déplore l’Arcep.

Depuis cette loi, pour toute offre d'une durée d'engagement de plus de 12 mois, les opérateurs mobiles doivent proposer la même offre qu’avec un engagement de 12 mois maximum, selon des modalités commerciales "non disqualifiantes". Or, les clients paient plus cher s’ils adhèrent à une offre liée à un engagement de 12 mois plutôt qu’à une durée de contrat de 24 mois.

Cet écart de prix peut être pratiqué sur le prix des mobiles, comme sur le prix des forfaits. Le prix d'un forfait avec un engagement de 12 mois peut être ainsi majoré de 6 euros par mois, par rapport à un forfait identique pris avec un engagement de 24 mois, soit un surcoût de 72 euros par an.

Cette différence de prix pousse les consommateurs à opter pour un engagement de 24 mois. A tel point que de plus en plus de consommateurs souscrivent à des durées d'abonnement longues : 73% des abonnés choisissent une formule sur 24 mois au dernier trimestre 2009, contre 69% en 2007.  

Pas d’évolution des frais de résiliation

Les opérateurs de téléphonie fixe comme les fournisseurs d’accès à Internet sont pointés du doigt par l’ARCEP concernant l’absence « d'évolution des frais de résiliation ».

En application de la loi Chatel, les frais de résiliation pour l'internet doivent désormais correspondre aux coûts effectivement subis par l'opérateur au titre de la résiliation, être explicitement prévus par le contrat et dûment justifiés.

Seulement, aucun d'entre eux n'apporte « précisément la preuve que les frais facturés correspondent bien aux coûts effectivement supportés », dénonce l'Autorité.

L’ARCEP propose des mesures

Il est temps d’agir pour l’ARCEP. L’Autorité constate que les clients libres d'engagement ne représentent plus que de 20 % du parc des abonnés mobiles début 2010 contre 25 % à l'automne 2007, et 44 % sont engagés à plus d'un an.

Pour parvenir à faire baisser ce chiffre, l’Autorité recommande quatre mesures à mettre en place urgemment.

La première est de mentionner sur les factures des abonnés le montant des frais dus en cas de résiliation à la date d'édition de la facture. Ainsi, chaque abonné pourrait connaître précisemment, chaque mois, combien lui coûterait la résiliation de son offre.

L’Autorité demande également d’encadrer les modalités de résiliation des abonnements avant la fin du douzième mois. Les consommateurs pourraient résilier par anticipation leur abonnement, avant la fin du douzième mois, moyennant, au maximum, le paiement des montants restant dus pour atteindre la fin du douzième mois d'engagement et du quart des montants dus au titre des douze mois suivants.

L’Arcep préconise aussi que la procédure et le code pour débloquer les téléphones portables soient mentionnés dès le sixième mois sur la facture. Une pratique qui permettrait à certains consommateurs de changer d’opérateur tout en utilisant le même mobile.

Les « frais d'activation à perception différée » sont également dénoncés par l’ARCEP. Cette appellation désigne la pratique consistant à facturer des frais d'activation au moment de la résiliation du contrat, une pratique clairement conçue pour « échapper aux dispositions encadrant les frais de résiliation », selon l'Autorité. Afin d'améliorer la transparence sur ces frais, l'Autorité recommande de les assimiler à des frais de résiliation.

L’ARCEP prévient : si ces mesures n'étaient pas appliquées de manière volontaire par les opérateurs, une intervention législative serait envisageable.


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