Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Licenciement économique : l'employeur peut ajouter un critère non prévu par la convention collective

Publié par Sébastien CHARRIÈRE le 08/11/2010 | Lu 6354 fois | 0 réaction

La procédure de licenciement économique oblige les employeurs et responsables de ressources humaines à prévoir les critères qui dirigeront l'ordre des départs. Parfois, ces critères s'imposent à l'employeur et sont prévus par la convention collective qui lui est applicable. Dans ce cas, peut-on prendre l'initiative d'ajouter un critère qui n'était pas prévu à la convention collective ? La chambre sociale de la Cour de cassation nous éclaire à ce sujet dans sa décision du 26 octobre 2010.

La convention collective des industries du textile prévoit un certain nombre de critères que l'employeur doit prendre en compte dans le cadre d'un procédure de licenciement économique. L'article 54 de ladite convention collective prévoit, en effet, que pour fixer l'ordre des licenciements, l'employeur doit prendre en compte l'ancienneté du salarié, les charges de famille qui pèsent sur lui, ainsi que ses qualités professionnelles.

En l'espèce, l'employeur avait ajouté un quatrième critère venant pondéré le tout tiré de l'article L. 1233-5 du code du travail prenant en compte des situations familiales particulières telles celle des parents isolés, l'âge ou le handicap. Un salarié protégé ayant fait lui-même l'objet du licenciement économique reproche à l'employeur, outre de ne pas avoir respecté son obligation de reclassement, d'avoir ajouté aux trois critères imposés par la convention collective, ce quatrième critère qui n'aurait selon lui donc pas lieu d'être puisque non prévu.

Sur saisine du salarié, les juges du fond ont estimé que le quatrième critère tiré de la situation des salariés dont la réinsertion est particulièrement difficile n'ayant pas été prévu par la convention collective des industries du textile n'avait pas lieu d'être. Sur pourvoi formé à la Cour de cassation, la chambre sociale a purement et simplement cassé la décision rendu en appel en rappelant qu'une employeur peut parfaitement ajouter un critère non prévu par la loi ou la convention collective, ces critères n'étant pas une liste exhaustive, et l'employeur respecte parfaitement ses obligations légales en prenant en compte la difficulté d'insertion des salariés même si ce critère n'est pas prévu à la convention collective.

Cass. soc. 26 octobre 2010, n°09-42409, publié au bulletin


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK