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Les plafonds de ressources pris en compte pour l'admission à l'aide juridictionnelle sont revalorisés de 1,5 %

Publié par Jean-pierre DA ROS le 07/01/2011 | Lu 5654 fois | 0 réaction

Cette revalorisation se fait au 1er janvier 2011 par Circ. n° SG-10-20/SADJAV/BAJ du 30 décembre 2010. L'aide juridictionnelle permet aux personnes qui n'ont pas ou peu de revenu de faire appel à un avocat, les frais étant totalement ou partiellement pris en charge par cette aide.

Pour ouvrir droit à l’aide juridictionnelle en 2011, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2010 doit être inférieure à :

– 929 € pour l’aide juridictionnelle totale ;

– 1 393 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

La majoration des plafonds de ressources pour charges de famille est portée à :

– 167 € pour les deux premières personnes à charge (soit 18 % du montant du plafond d’aide totale) ;

– 106 € pour la troisième personne à charge et les suivantes (soit 11,37 % du même plafond).

source: WK-RH/ / liaisons sociales

www.wk-rh.fr/actualites/upload/aide-juridictionnelle-plafonds-d-admission-2011.pdf


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