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Les paris en ligne désormais ouverts à la concurrence

Publié par Documentissime le 17/05/2010 | Lu 5151 fois | 1 réaction

La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » a été publiée ce jeudi 13 mai 2010 au Journal officiel. Cette loi avait fait l'objet de contestations par les députés socialistes devant le Conseil constitutionnel qui a rejeté ce recours le mercredi 11 mai 2010. Cette loi a été adopté par le Parlement le 6 avril 2010 et prévoit l'ouverture du marché des paris en ligne à la concurrence, marché jusqu'alors réservé à certains acteurs.

Une loi contestée

La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » est parue au Journal officielle malgré la contestation du Parti socialiste. Cette loi avait été présentée en Conseil des ministres le 25 mars 2009 par M. Eric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique ; le projet de loi avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 13 octobre 2009.

Le texte définitif a été voté le 6 avril 2010 par l’Assemblée nationale. Saisi par 60 députés le 13 avril 2010, le Conseil constitutionnel a rejeté le recours. Certains députés estimaient en effet que cette loi était contraire à la Constitution et à certains accords internationaux. Le Conseil constitutionnel a réaffirmé sa position sur le sujet : il ne contrôle pas la compatibilité entre les lois et les traités internationaux ou européens.

Par ailleurs, trois décrets d’application sont entrés en vigueur immédiatement après leur publication. Le premier crée l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel), le deuxième s’intéresse aux conditions de la délivrance des agréments (licences d'exploitation de ces jeux) aux opérateurs, et le troisième est relatif aux compétitions sportives et les types de résultats sportifs définis par l'Arjel.

 

Encadrer les jeux d’argent en ligne et endiguer les monopoles

Cette loi a été adoptée afin de lutter contre un marché du pari en ligne jusqu’à présent illégal. Le but est d’encadrer cette pratique et de mettre fin aux monopoles du PMU et de La Française des jeux  ainsi que de certains casinos, qui étaient les seuls à proposer des paris sportifs ou hippiques en ligne jusqu’à présent. En effet, la France avait fait l’objet d’une injonction par la Commission européenne ordonnant en 2007 que la concurrence soit ouverte dans ce domaine sous peine de poursuites devant la Cour européenne de justice.

Les opérateurs qui proposeront des paris en dehors du cadre de cette législation seront passibles de peine de prison allant jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 450 000 euros pour l’organisation illégale de jeux en ligne. D’autres sanctions pourront être envisagées telles que le blocage de la connexion des sites.

 

Un champ d’application limité à certains paris

Seulement certains paris seront concernés, à savoir les paris hippiques mutuels, les paris sportifs et les "jeux de cercle" (qui seront fixés par décret). En revanche, les machines à sous ou les paris en spread betting (sans connaître à l'avance le montant de ses pertes) sont exclus du champ d’application de cette loi.

 

La nécessité d’un agrément pour les paris en ligne

Dorénavant, le marché des paris en ligne est ouvert à la concurrence. Hormis les principaux acteurs tels que PMU et La Française Des Jeux, des casinos français (Barrière, Partouche, Tranchant, Joa) et des grands opérateurs internationaux de jeux et de paris en ligne (Bwin, BetClic, Unibet, Zeturf...) pourront désormais obtenir des licences pour organiser des paris en ligne. Tous ces opérateurs devront être agréés et devront donc répondre à certains objectifs.

La loi « relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne » prévoit quatre objectifs :

  • « Prévenir le jeu excessif ou pathologique et protéger les mineurs ;
  • Assurer l'intégrité, la fiabilité et la transparence des opérations de jeu ;
  • Prévenir les activités frauduleuses ou criminelles ainsi que le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme;
  • Veiller au développement équilibré et équitable des différents types de jeu afin d'éviter toute déstabilisation économique des filières concernées ».

Cet agrément sera accordé par une autorité administrative indépendante, « Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) » et sera valable pendant cinq ans. L’ARJEL sera composée de sept membres dont trois nommés par décret, deux par le président de l’assemblée et deux par le Sénat.

 

La fiscalité des paris en ligne

L’impôt dépendra du type de paris : une fiscalité de 7% sera appliquée aux paris sportifs et hippiques. Pour les jeux de poker, une fiscalité de 2% est envisagée auprès des opérateurs agréés. Ces recettes seront utilisées entre autres à la lutte contre la dépendance aux jeux et au financement du sport amateur.

 

Un dispositif suivi

Un "rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de la loi" est prévu et devra être présenté par le gouvernement au Parlement dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d’entrée en vigueur. Cette évaluation permettra de voir les effets de cette législation et de concevoir d’éventuelles améliorations à apporter aux dispositifs.

L’application de cette loi sur les paris en ligne pourra être analysée sous peu, lors de la Coupe du monde de football prévue du 11 juin au 11 juillet. En effet, à l’occasion de l’événement, le marché des paris en ligne français seront déjà ouverts à la concurrence.


Les derniers commentaires (1)
nacery a écrit le 11/06/2010 à 23:27:09
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J'AI UN COMPTE SUR BETCLIC.COM TRANSFORMe EN BETCLIC.FR LE PROBLEME C'EST QU'ILS M'ONT REMBOURSE MA MISE DE MES PARIS SUR DES COMBIN2 MAIS PAS LES MATCH DEJA TROUVER N'EST-CE PAS DU VOL PUR ET SIMPLE TROMPERIE ARNAQUE ESCROQUERIE

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