Les modalités réglementaires de calcul du plafonnement de certains avantages fiscaux
Le décret n° 2010-275, en date du 15 mars 2010, publié au journal officiel du 17 mars 2010, fixe les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales, prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts.
Le décret n° 2010-275, en date du 15 mars 2010, publié au journal officiel du 17 mars 2010, fixe les modalités d'application du plafonnement des niches fiscales, prévu par l'article 200-0 A du code général des impôts.
Il est ainsi prévu que : « L'avantage en impôt procuré par les déductions au titre de l'amortissement des revenus fonciers (dispositifs Robien et Borloo) est calculé à partir des tranches du barème de l'IR sur la base d'un montant déterminé par différence entre le résultat net foncier déclaré et le résultat net foncier calculé en excluant les déductions précitées » (article 46-0 B de l’annexe III du CGI).
En outre, le décret, transposé dans l’article 46-0 B Bis de l’annexe III du CGI, prévoit que pour l'appréciation de la limite du plafonnement global, les revenus soumis à l'IR, sur option du contribuable selon une base moyenne ou fractionnée, sont pris en compte pour le montant soumis à l'impôt sur le revenu à partir des tranches revalorisées chaque année. De plus, ce même article prévoit que, pour les revenus exceptionnels faisant l'objet d'un étalement, les revenus soumis à l'IR sont pris en compte « avant multiplication de la cotisation supplémentaire obtenue ».
Enfin, le décret précise les éléments retenus pour l'application du plafonnement global et que les contribuables doivent faire figurer ces derniers distinctement sur leur déclaration d'IR (article 46-0 B Ter de l’annexe III du CGI).
Il faudra bien entendu attendre la fin des arbitrages sur la réduction du champ des niches fiscales pour actualiser le présent article.