Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

Les marchands de sommeil ne devraient plus dormir sur leurs deux oreilles !

Publié par Julie TROUPEL le 18/11/2010 | Lu 5776 fois | 0 réaction

Plus de rigueur pour des marchands de sommeil peu scrupuleux…Hier, en commission des affaires économiques à l'Assemblée nationale, une proposition de loi UMP visant à assortir les arrêtés préfectoraux et municipaux d'insalubrité ou de péril pour un logement d'une astreinte financière à l'encontre du propriétaire, a été adoptée. Le propriétaire d'un logement insalubre qui s'obstine à ne pas effectuer les travaux de remises aux normes pourrait alors y être forcé par le maire ou le préfet, sous pression financière. Un premier relais est passé sur la route du projet de loi vers son adoption définitive, il sera examiné par les députés en séance publique le 30 novembre 2010

La guerre aux pratiques illégales des « marchands de sommeil », c'est-à-dire un propriétaire qui loge ses locataires dans des conditions indigne, est déclarée. La proposition de loi visant à contraindre les propriétaires de logements insalubres, à rénover en temps et en heure les locaux qu’ils louent à des ménages aux faibles revenus, a été signée hier par environ une centaine de parlementaires UMP à l’assemblée nationale.

Cette proposition de loi est à l’initiative du député Sébastien Huygue. Elle vise à imposer, par un maire ou un préfet, aux propriétaires peu soucieux du confort de ses locataires, des travaux de rénovation dans un délai imparti sous astreinte financière, pouvant s’élever entre 50 et 500 euros par jour de retard.

Ainsi, les arrêtés d’insalubrité ou de péril pour un logement, prononcés par le maire de la ville dudit logement ou le préfet, pourront être assortis d’une astreinte financière, comme dans les décisions de justice.

Cette nouvelle mesure risque d’inciter fortement les propriétaires contrevenants à se mettre rapidement aux normes avec la législation en vigueur en matière de salubrité.

Un projet de loi populaire ?

Le produit de l’astreinte financière pesant sur le propriétaire retardataire dans l’accomplissement des travaux de rénovation de son logement insalubre, sera intégralement versé à l’ l'Agence de rénovation de l'habitat (ANAH).

Cette agence, établissement public crée en 1971, a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc privé de logements. Elle encourage par exemple les propriétaires bailleurs à rénover leurs logements en leur accordant des subventions.

L’Agence se consacre surtout à l’amélioration des logements les plus modestes, et elle siège dans tous les départements français.

Quid des arrêtés d’insalubrité actuels

Les arrêtés sont prévus aux articles L 1331-1 et suivants du Code de la santé publique.

Le préfet peut constater par arrêté la conformité de la réalisation des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité du logement.

Le préfet peut également interdire l’occupation de lieux litigieux.

Si les travaux prescrits dans l’arrêté n'ont pas été exécutés dans le délai imparti, le propriétaire est mis en demeure de les réaliser dans le délai d'un mois.

Cette mise en demeure n’est aujourd’hui assortie d’aucune astreinte.  

Si les travaux ne rénovation ne sont toujours pas exécutés, ils peuvent l’être d'office par le maire ou le préfet, aux frais du propriétaire.

Logements insalubres : une réalité

Ce mardi, le journal Métro révélait une nouvelle affaire de marchand de sommeil à Toulouse.

En l’espèce, depuis de nombreuses années des locataires vivaient dans des conditions indignes et insalubres, dans d’anciens box à chevaux aménagés dans une ancienne propriété agricole.

« J'ai un seul radiateur pour chauffage et pour remplir le chasse d'eau des toilettes, j'utilise la douche. J'ai vécu dans des squats qui étaient mieux que çà », expliquait l’un de ces malheureux locataires.

C’est grâce à l’association « Droit au logement » qu’il a été mis fin à cette situation précaire pour ces toulousains.

Cette association a été créée en 1990 par des familles mal-logées de paris.

Le droit au logement décent

La loi du 13 décembre 2000 a modifié l'article 6 de la loi de du 6 juillet 1989, et fait l'obligation au bailleur de remettre un logement décent au locataire.

Notre site Documentissime met gratuitement à la disposition des internautes un modèle de lettre de mise en demeure faite au bailleur de réaliser des travaux de remise aux normes. 

Ainsi, le logement ne doit  pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. En outre, il doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.

Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement. D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.


En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK