Les mandats représentatifs, un frein au déroulement de carrière ?
Publié par Sébastien CHARRIÈRE le 19/11/2010 | Lu 7426 fois | 0 réaction
La discrimination au travail peut se ressentir à tout moment de la vie d'un salarié. La partie recrutement n'est pas le seul moment où l'être humain qui souhaite décrocher les moyens de sa subsistance (tant financière, que sociale) peut subir les foudres iniques de la discrimination. En effet, tout à chacun peut être une potentielle victime de discrimination pendant sa carrière. Mais il faut avouer que certains profils sont de véritables aimants à la discrimination. Il en va notamment ainsi des salariés détenant un ou plusieurs mandats représentatifs qui, bien souvent, sont considérés soudainement différemment par leur employeur le jour saint de leur nomination. La décision rendue par la Cour de cassation le 10 novembre dernier en est une parfaite illustration.
La salariée d'une CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) est titulaire 4 ans après son embauche de différents mandats représentatifs. 30 ans plus tard, elle décide de saisir le conseil des prud'hommes s'estimant victime d'une discrimination syndicale dans le déroulement de sa carrière.
Les juges constatent que pendant une vingtaine d'années, la salariée n'a eu aucune promotion alors que sa qualification professionnelle était reconnue et qu'elle avait obtenu un bac+3 qui lui a permis de postuler à des postes de cadre à plusieurs reprises en vain. La CPAM conteste les éléments invoqués et forme un pourvoi de la chambre sociale de la Cour de cassation.
La CPAM évoque quant à elle à l'appui de son pourvoi que (appréciez la pléthore d'arguments) :
- la salariée avait évolué puisque celle-ci avait atteint le coefficient maximum de sa qualification
- l'existence d'une disparité de traitement ne peut laisser supposer l'existence d'une discrimination qu'à la condition que la situation de l'intéressée soit comparée à celle d'autres salariés placés dans une situation identique ou comparable à la sienne
- l'absence de suite favorable donnée par l'employeur à la candidature posée par le salarié à un poste de cadre ne peut laisser présumer l'existence d'une discrimination syndicale que sous réserve que soit caractérisée l'existence d'un possible lien entre la décision de l'employeur et les activités syndicales de l'intéressée
- l'employeur est seul juge des compétences professionnelles de ses salariés
- l' employeur faisait valoir que le rejet de la candidature de la salariée s'expliquait notamment par le fait que cette dernière n'avait pas le potentiel requis au regard notamment de sa fiche d'évaluation professionnelle
- le diplôme universitaire qu'elle avait obtenu était sans aucun rapport avec l'exercice de ses fonctions (une licence d'histoire) et la salariée n'avait pas la certification interne de cadre
Malgré l'ensemble de ces arguments, la Cour de cassation a jugé que la Cour d'appel avait souverainnement constaté les difficultés évidentes de la salariée dans son déroulement de carrière et que "le fait que la salariée ne dispose pas de la " certification " interne cadre, principal élément invoqué par l'employeur pour expliquer cette absence d'évolution et le refus opposé à trois reprises à la salariée d'accéder au poste de responsable de service, n'était pas de nature à lui seul à justifier cette situation, dès lors que d'autres salariés sans certification avaient accédé au statut cadre".
Cass. soc. 10 novembre 2010, n°09-66957