Les internautes pourront bientôt réaliser leurs démarches judiciaires en ligne

Les démarches judiciaires désormais facilitées au public grâce au portail d'accès grand public à la Justice, du ministère de la Justice. Le but de ce dispositif est simple : permettant des échanges, en ligne, entre le public et les juridictions compétentes et leurs greffes, ainsi que les greffes des établissements pénitentiaires. Actuellement en expérimentation dans trois Cours d'appel, le dispositif devrait être étendu au niveau national au cours de cette année…

L’arrêté relatif à ce dispositif portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel et dénommée « portail d’accès grand public à la Justice » a été publié le 8 décembre dernier.

L’objectif premier est de rapprocher la justice des citoyens français.

En expérimentation dans les Cours d’appels de Nancy, Douai et Rouen, le portail facilite, aussi bien pour les personnes physiques que morales, l’envoi par voie électronique d’une demande dans des procédures de type administratif et ce, en toute sécurité.

Les usagers peuvent également, par l’intermédiaire de leurs identifiants propres, consulter l’état d’avancement de leur demande par les services compétents. Ils peuvent également joindre des pièces justificatives par internet (pièces dématérialisées).

Contenues dans les formulaires, les données à caractère personnel des requérants seront détruites, selon l’arrêté du 8 décembre 2010, « un an après la dernière action dans le suivi de la demande ».

Quant aux pièces justificatives, l'arrêté précise clairement qu’elles seront « détruites au moment de la décision en cas de rejet ou, au plus tard, lors de la délivrance de la clôture du dossier pour les autres décisions ».

Les rubriques actuellement disponibles sur le site concernent les formalités d'adoption, d'assistance éducative, de casier Judiciaire, de certificats, de copie de décision, d'Etat civil, de fichiers nationaux et de permis de visite.

Par ailleurs, le site offrira prochainement aux justiciables français la possibilité d’entreprendre des démarches en ligne, telles qu'une demande de certificat de non-appel, une copie de décision de justice civile et/ou un permis de visite, etc.…

Pour les greffes des juridictions, ce portail améliorera l'orientation des formulaires vers la juridiction et les services appropriés. Il permettra d'accélérer considérablement le traitement des demandes et d'améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires.

C’est la raison pour laquelle le dispositif vise à être étendu, dans les mois à venir, au niveau national…

Le portail (www.teleservices.justice.gouv.fr) sera uniquement accessible via le site internet (www.vos-droits.justice.gouv.fr).