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Les concessions réciproques d'une transaction doivent s'apprécier aussi au regard de la lettre de licenciement

Publié par Sébastien CHARRIÈRE le 23/07/2010 | Lu 5408 fois | 0 réaction

Un employeur peut-il licencier un salarié malade ? On sait que la maladie ne peut jamais être pour l'employeur un motif de rupture du contrat de travail. Son licenciement reste possible mais pour des raisons autres que la maladie pour la maladie (il faut prouver la désorganisation du service due à l'absence et la nécessité du remplacement définitif). Quant au salarié absent suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, la protection est renforcée puisque l'employeur ne peut pas rompre le contrat de travail, quelles que soient les raisons, sauf à justifier d'une faute grave et l'impossible maintien dans ses fonctions. C'est ce que vient de nous rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation le 13 juillet dernier.

En l'espèce, un salarié victime d'un accident du travail se fait licencier pour faute grave sans avoir bénéficié de visite de reprise. Une transaction a été conclue à cette occasion. Le salarié saisit la juridiction afin de contester la transaction et le licenciement.

Le Conseil des prud'hommes et la Cour d'appel estiment que la transaction, ainsi que le licenciement, sont parfaitement valables et ne font donc pas droit à la demande du salarié. En effet, après avoir analysé les concessions réciproques de chacune des parties à la transaction, les juges ont estimé qu'ils n'avaient pas à examiner le bien-fondé du motif du licenciement sur lequel les parties ont transigé à partir du moment où la transaction était valable.

Sur pourvoi du salarié, la Cour de cassation a cassé la décision des juges de la Cour d'appel et a donc donné droit au salarié quant à l'invalidité de la transaction et du licenciement. En effet, elle rappelle que les juges du fond doivent, pour apprécier si des concessions réciproques ont été faites et si celle de l'employeur n'est pas dérisoire, vérifier que la lettre de licenciement est motivée conformément aux exigences légales . En l'occurence, la Cour de cassation note que "le motif invoqué dans la lettre de licenciement, trop vague pour être matériellement vérifiable, était exclusif d'une faute grave".

En l'espèce, bien qu'ayant repris le travail, le contrat restait suspendu et la protection contre le licenciement effective tant que la visite de reprise n'avait pas été effectuée. Comme le licenciement d'un salarié absent pour accident du travail n'est possible qu'en cas de faute grave avérée il s'en déduit que tant le licenciement que la transaction ne pouvaient être valables.

Cass. soc. 13 juillet 2010, n°09-40984, publié au bulletin


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