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Les 4x4 BMW X5 et X6 bientôt homologués véhicules utilitaires

Publié par Documentissime le 20/04/2010 | Lu 20891 fois | 8 réactions

Une révolution dans le domaine de l'automobile d'entreprise : une directive européenne du 5 septembre 2007 permet aux constructeurs automobiles de faire homologuer, sous certaines conditions, des véhicules particuliers en véhicules utilitaires (homologation dite N1). Fort de cette nouvelle norme d'homologation N1, le constructeur automobile BMW proposera à la vente, cet été 2010, ses 4x4 BMW X5 et X6 (véhicules ordinairement considérés comme des véhicules particuliers) à titre de véhicules utilitaires, conformément à l'homologation N1. Intéressant non ?

La directive-cadre du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules comporte des dispositions relatives à l’homologation de véhicules particuliers en véhicules utilitaires.  

Elle précise que depuis le 29 avril 2009, il est toléré, à l’égard des Etats membres et sous réserve de respecter certaines conditions, que des véhicules particuliers soient immatriculés en véhicules utilitaires, sans avoir besoin de transformer ceux-ci en véhicules à deux-places.

Les véhicules proposés aux particuliers pouvant prétendre relever de la catégorie N1 et bénéficier ainsi des avantages propres aux véhicules utilitaires sont les véhicules conçus et construits pour le transport de marchandises ayant un poids maximal ne dépassant pas 3,5 tonnes. De plus, le nombre de places assises, mise à part celle du conducteur, ne doit pas dépasser le nombre de six.

L’homologation en catégorie N1 telle qu’envisagée par la directive procure donc les avantages spécifiques au régime des véhicules utilitaires, à savoir :

  • Bénéfice d’un véhicule soumis au régime spécifique des VU sans contrainte de transformation en 2 places
  • Amortissements et charges relatives à l’exploitation déductibles des bénéfices imposables sans plafonnement
  • Exonération totale de TVS (Taxe sur les Véhicules de Sociétés)
  • Exonération de Malus écologique
  • Véhicule soumis à une puissance fiscale moindre, donc coût de la Carte Grise largement diminué

Bien qu’alléchante, cette offre présente néanmoins quelques contraintes qu’il ne faut pas négliger :

  • Pas de Bonus écologique éventuel
  • Pas de récupération de la TVA
  • Immatriculation obligatoire en VU (Carte Grise VU à vie et taxe para-fiscale de 34 € à l’immatriculation)
  • Contrôle technique annuel (au lieu de tous les 2 ans) à partir de la 4ème année
  • Coût de l’assurance pour un VU sensiblement supérieur à un VP
  • Présence d’une plaque de tare sur le véhicule, facturée environ 70 € TTC (à confirmer)

Cependant, pour les adeptes des 4x4 de luxe, l’homologation en N1 est une aubaine, car ce nouveau régime les exonère de taxe sur les véhicules de société (TVS), généralement forte sur ce type de véhicules…

Face au vide juridique en la matière et l’absence d’intervention de Bercy sur le sujet depuis l’entrée en vigueur de cette directive en France, les constructeurs Renault et Peugeot ont été les premiers à réagir et à proposer l’homologation N1 à leurs clients, notamment sur les véhicules de la gamme Mégane ou Traffics Passengers pour Renault. Cette offre est également proposée depuis peu par d’autres constructeurs tels que Volkswagen et Audi (Q7 dans sa version 5 places).

L’homologation N1 devrait concerner dès le début de l’été 2010, les modèles BMW X5 xDrive30d, BMW X5 xDrive40d et BMW X6 xDrive30d. Les premières productions de ces nouvelles BMW en homologation N1 devraient intervenir avant la fin du premier semestre 2010.

Les constructeurs automobiles Mercedes-Benz, Porsche, Land Rover ou encore Volvo réfléchissent actuellement sur la mise en place d’une offre « Homologation N1 » sur certains produits de leur gamme.

Attendez-vous donc à croiser, cet été, de nombreux véhicules utilitaires d’un nouveau genre…


Les derniers commentaires (8)
PJ83120 a écrit le 28/03/2010 à 12:01:13
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est ce que cette disposition pourra s'appliquer pour une profession libérale telle que medecin?
Juriste documentissime a écrit le 29/03/2010 à 14:23:31
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Bonjour,

A priori, si vous exercez sous forme sociétaire, l'imposition sur les véhicules de société vous concerne, et vous pouvez donc bénéficier des exonérations prévues par ce régime.
Cependant, si vous exercez votre activité sous forme individuelle, vous semblez être exclu du régime.

Cordialement.
phil a écrit le 30/03/2010 à 19:05:32
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Est ce que les utilisateurs de ces vehicules auront à mettre des avantages en nature sur leur bulletin de paie , merci
Juriste documentissime a écrit le 31/03/2010 à 12:17:18
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Bonjour,

la circulaire ministérielle du 19 août 2005 précise que l'avantage constitué par la mise à disposition permanente d'un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l'employeur indique dans un écrit (règlement intérieur, circulaire, courrier écrit ou électronique, etc.) que le véhicule est utilisé à des fins professionnelles uniquement.

Pour plus de précisions, je vous invite à consulter ce texte,

Cordialement.
pj83120 a écrit le 08/05/2010 à 16:36:45
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est ce qu'un médecin libéral exerçant en association (sdf et scm) peut bénéficier de cette norme N1 dans le cadre de sa profession?
Juriste Documentissime a écrit le 10/05/2010 à 10:54:18
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Pour la société civile de moyens (SCM), ce dispositif est applicable s'agissant d'une société de droit.
En revanche, pour la société de fait (SDF), il ne semble pas que les règles relatives aux véhicules utilitaires soient adéquates car cette société n'est ni immatriculée ni soumise à publicité. Elle n'a pas la personnalité juridique.
mathmm a écrit le 31/05/2010 à 14:36:04
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Bonjour,
Concernant les véhicules N1, quid de l'assurance en ce qui concerne les personnes éventuellement transportées (salariés ou non de l'entreprise) ?
Merci de vos lumières.
moucase a écrit le 13/07/2010 à 11:09:37
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il y a t il un espoir pour que les range sport soient homologués

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