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Le règlement intérieur et la mise à pied disciplinaire

Publié par Albert HAMOUI le 30/10/2010 | Lu 7262 fois | 2 réactions

Le règlement intérieur doit prévoir la durée maximale d'une mise à pied disciplinaire

Par une décision du 26 octobre 2010, la Haute Cour a sanctionné l’employeur qui a infligé une mesure disciplinaire à son salarié, en l’occurrence une mise à pied, sans prévoir la durée maximale de cette sanction dans son règlement intérieur.

En effet, le règlement intérieur est un document écrit unilatéralement par l'employeur et qui doit fixer, entre autre, les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctionsque peut prendre l'employeur.

Toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par l'employeur comme fautif, constitue une sanction disciplinaire. Peu import que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

ï»A la question si une mise à pied disciplinaire pouvait être prononcée alors même que le règlement intérieur ne précisait pas sa durée, la Cour de cassation a jugé le 26 octobre 2010 qu'une telle sanction disciplinaire ne pouvait être prononcée à l'encontre d'un salarié, que si cumulativement elle est prévue par le règlement intérieur de l'entreprise, et que sa durée maximale est fixée dans ledit règlement. A défaut de prévoir une durée maximale, la sanction prévue par le règlement intérieur est illicite.


Les derniers commentaires (2)
linda a écrit le 31/10/2010 à 09:20:48
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je suis trés contente que 1 l'employeur sanctionné , ma question Aujourd'hui J'ai une mise a pied conservatoire sans précision mon employeur fait parti des juré au prud'homme c'est un établissement qui est toucher par syndrome france telécom aucun règlement intérieur mise a part convention collective
ALBERTHAMOUI a écrit le 31/10/2010 à 17:38:13
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Bonjour Madame,

La mise à pied à titre conservatoire n'est pas la mise à pied disciplinaire. Elle est notifiée au salarié dans le cadre de l'impossibilité de maintenir celui-ci à son poste pendant l'accomplissement de la procédure de sanction ou l'enquête qui précède la convocation de l'intéressé.

Je crois comprendre de votre commentaire que vous n'avez pas de règlement intérieur au sein de votre entreprise. Le code du travail (C. trav., art. L. 1311-2) ne rend le règlement intérieur obligatoire qu'en cas d'emploi habituel de 20 salariés au moins.

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