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Le refus d'allocation d'une prestation compensatoire a une mere sans emploi en vertu de l'equite

Publié par Anthony BEM le 03/10/2010 | Lu 7280 fois | 5 réactions

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet au juge que de juger en droit et non en équité. Ainsi le juge civil français est soumis à l'article 12 du code civil : " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ". Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l'allocation d'une prestation compensatoire en vertu de l'équité.

Contrairement au droit anglais, le droit français ne permet pas au juge que de juger en droit et non en équité.

Ainsi le juge civil français est soumis à l’article 12 du code civil selon lequel " le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ".

Cependant, par un arrêt du 8 juillet 2010 la première chambre civile de la cour de cassation vient de refuser l’allocation d’une prestation compensatoire en vertu de l’équité.

La cour de cassation a confirmé le refus d'allocation d'une prestation compensatoire a une mère sans emploi sur le fondement des récentes dispositions de l'article 271 du Code civil qui dispose que :

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite."

 

Il convient de relever que cet article ne prévoit pas la faculté pour les juges de tenir de compte de l’équité pour fixer ou refuse l’allocation d’une prestation compensatoire.

L’arrêt commenté est donc important en ce qu’il prévoit une exception au principe du versement d’une prestation compensatoire à l’époux financièrement défavorisé. (Cass. civ. I, 8 juillet 2010, n° 09-66.186, Mme Florence Chalard, épouse Grenier)

En l’espèce, les juges de cassation ont refusé l’octroi du bénéfice de la prestation compensatoire par le fait que :

- la charge des quatre enfants communs était entièrement assumée par le père

- la mère ne versait aucune contribution pour l’entretien de ses enfants

- cette dernière ne rendait que de rares visites à ses enfants

- elle ne justifiait pas des efforts entrepris pour suivre une formation ou exercer un emploi.

La Haute Cour s'est fondée sur des considérations d'équité pour refuser d'allouer à cette épouse le bénéfice d’une prestation compensatoire.

Toutefois afin de justifier juridiquement sa position les juges de cassation ont posé des critères objectifs d’appréciation pour justifier leur refus.

En effet, malgré les disparités financières existantes entre les époux, celui qui a intérêt à ce que le bénéfice de la prestation compensatoire soit refusé par les juges devra démontrer que :

- compte tenu de son âge, l'autre époux a toutes ses chances de se « refaire » une santé financière,

- la situation financière de l'autre époux résulte de ses choix professionnels,

- l'entretien et l'éducation des enfants entraînent des charges importantes.

Cet arrêt sera donc très utile afin de plaider l'équité et le non versement d'une prestation compensatoire.

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire et le cas échéant défendre vos intérêts. 

Anthony Bem
Avocat au barreau de Paris
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com

Site Internet : http://www.cabinetbem.com/


Les derniers commentaires (5)
mellydoc a écrit le 04/10/2010 à 18:07:18
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Si la mère a agit volontairement (aucune contribution et quelques rares visites) la Cour a tenté de motiver une décision qui lui semblait juste. Or la cour de cassation étant le juge du droit et non du fond c'est un peu "bancal". Peut-on parler de jurisprudence constante sur un arrêt isolé dans un cas assez exceptionnel. Si la mère avait rempli ses obligations la cour aurait statué en droit. Heureusement pour les parents qui ont sacrifié leur carrière professionnelle pour élever leur enfants, il y aura je pense une compensation. Car alors pourquoi tout sacrifier à un(e) conjoint(e) qui en tirerai seul(e) un bénéfice?
Anthony Bem a écrit le 04/10/2010 à 18:26:13
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Bonjour,

Je n'ai jamais "parler de jurisprudence constante" concernant cet arrêt.

L'avenir nous le confirmera.

Bien cordialement.

Anthony Bem
Avocat
Eric8 a écrit le 05/10/2010 à 13:35:22
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Bonjour,
Il est évident que le principe de la prestation compensatoire se doit d'être revu. Les personnes insolvables sont gravement lésées en l'absence de révision du montant de la prestation et des conditions d'attribution. A l'impossible nul n'est tenu. L'équité devrait être la règle (justice ne signifie t-il pas équité)nous sommes en France, non ? La loi évoluera de force, c'est évident. Quel non-sens sinon. Des mouvements d'hommes condamnés à payer sont déjà actifs en ce sens, et le seront de plus en plus avec succès. La remise en cause du principe de la prestation compensatoire doit se faire.
bes_42 a écrit le 05/10/2010 à 14:57:15
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La prestation compensatoire n'a pas lieu d'être si la situation professionnelle de l'epoux demandeur est lié à ses choix personnels, et non à un sacrifice pour son conjoint ou ses enfants. dans le cas d'un epoux qui quitte ou suspend plusieurs années son travail, c'est différent.
D'autre part, est-il possible de verser une prestation compensatoire sous condition ? Par exemple, accepter le versement de la pension tant que le conjoint ne retombera pas dans le tabac et/ou l'alcool. La logique veut que la prestation est due en cas de nécessité de l'époux demandeur, et le payeur peut refuser de financer les vices de son ex-conjoint... est-ce possible ?
ashley a écrit le 01/06/2011 à 15:11:17
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Bonjour je passe la licence de droit cette année je m'entraine sur les commentaire d'arrêt de divorce.
A votre avis quel serait le plan pour cet arrêt?
A plus tard !!

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