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Le recouvrement de creances impayees : conditions, modalites et effets

Publié par Anthony BEM le 04/10/2010 | Lu 6958 fois | 3 réactions

Les créances impayées sont l'une des causes principales de la défaillance des entreprises. La question des modalités de recouvrement de ces créances impayées est donc primordiales non seulement pour la pérennité des entreprises que pour leur subsistance dans certaines situations extrêmes mais surtout relève d'une appréciation au cas par cas.

Dans un souci de clareté, nous envisagerons ci-après :

- les conditions juridiques pour qu’une créance soit recouvrable (I)

- les étapes et modalités du recouvrement de créances (II)

- les effets du recouvrement de créances (III)

I - Les conditions juridiques pour qu’une créance soit recouvrable

Les trois conditions suivantes sont cumulatives :

1ère condition : la créance doit être certaine c'est-à-dire qu’elle doit exister et être incontestable dans son principe.

2ème condition : la créance doit être liquide ce qui signifie que son montant doit pouvoir être évalué ou fixé de manière concrète et objective.

3ème condition : la créance doit être exigible c'est-à-dire arrivé à son terme.

Enfin, le recouvrement d’une créance suppose qu’elle ne soit pas prescrite ou éteinte.

Pour mémoire, si le délai de prescription est de 30 ans en matière civile, le délai n’est que de 10 ans en matière commerciale.

II - Les différentes étapes et modalités du recouvrement de créances

- Le recouvrement amiable (2.1)

- La mesure conservatoire (2.2)

- L’action en justice (2.3)

- Le recouvrement forcé de la créance (2.4)

2.1 - Le recouvrement amiable de la créance

Le recouvrement amiable consiste à solliciter d’un débiteur récalcitrant, de manière pré-contentieuse par le biais d’une mise en demeure, le paiement de la dette.

Sur ce mode de recouvrement, il est regrettable de constater que dans de trop nombreuses situations seule une mise en demeure d’avocat a permis d’obtenir le règlement de la dette ou à tout le moins une réponse du débiteur

2.2 - Les mesures conservatoires autorisées par un juge

La mise en place de ces mesures est impérative lorsque tout laisse à craindre que le recouvrement de la créance soit menacé.

Ces mesures empêchent le débiteur d’organiser son insolvabilité et permettra au créancier être payé en priorité par la suite.

Elle permet en effet d’obtenir d’un juge, avant tout procès « au fond », qu’il autorise de prendre à titre conservatoire une garantie mobilière ou immobilière ou de procéder à une saisie sur un bien appartenant au débiteur (« saisie conservatoire »).

Le créancier sera ainsi « privilégié » en cas de conflit avec d’autres créanciers poursuivantsm notamment en cas de procédure collective du débiteur.

Une fois que les mesures provisoires auront été pratiquées, le créancier devra assigner « au fond » son débiteur en saisissant le Tribunal compétent afin de faire constater sa créance et obtenir la condamnation du débiteur à lui régler la somme due ce qui lui permettra concrètement de transformer la saisie conservatoire en « saisie attribution » ou « saisie vente ».

2.3 - L’introduction d’une action en justice

L’action en justice est l’étape suivant une tentative de recouvrement amiable infructueuse ou de mise en œuvre d’une mesure conservatoire.

L’intérêt de l’action en justice est double en ce que :

- elle constitue un bon moyen de pression à l’égard du débiteur afin de l’inciter à régler sa dette.

- elle confère au créancier un « titre exécutoire », c'est-à-dire une décision de justice lui permettant de saisir un bien de son débiteur pour se payer ou transformer une mesure conservatoire en mesure définitive afin d’obtenir le règlement de sa créance par l’attribution des sommes saisies ou par la vente des biens saisis.

Les différentes actions en justice susceptibles de pouvoir être mises en œuvre par le créancier sont :

L’injonction de payer est une procédure rapide qui permet d’obtenir une décision de justice sans avoir à assigner le débiteur.

L’assignation en paiement du débiteur devant le juge est la procédure classique tendant à obtenir le recouvrement judiciaire d’une dette.

Le référé-provision permet d’obtenir rapidement d’un juge une condamnation du débiteur au paiement d’une provision dont la somme atteint souvent l’intégralité du montant de la créance. (Sur ce thème, je vous invite à lire l’article intitulé « les conditions et les effets de la procédure de référé » : http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/conditions-effets-procedure-refere-2457.htm

2.4 - Le recouvrement forcé de la créance

La procédure de recouvrement forcé peut être engagée avec ou sans action en justice préalable notamment si le créancier détient un certificat de non-paiement d’un chèque revenu impayé ou un acte notarié revêtu de la forme exécutoire.

Le recouvrement forcé suppose l’intervention d’un huissier de justice qui va saisir un ou plusieurs biens du débiteur, ce qui permettra au créancier d’obtenir le paiement du montant de sa créance.

III - Les effets financiers du recouvrement

Le créancier est en droit d’obtenir de son débiteur le paiement des sommes suivantes :

- Le principal de la créance à savoir le montant contractuellement du par le débiteur

- Les intérêts moratoires éventuellement majorés et qui courent à compter de la date de la facturation

- Le montant des dommages-intérêts si une « clause pénale » le prévoit

- En cas d’action en justice : le remboursement des frais de procédure et d’avocat

Nota bene : le succès du recouvrement de créances dépend souvent de la capacité du créancier ou de son avocat à analyser la situation et à utiliser les moyens d’actions ou de conviction les plus adéquats.

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire ou défense de vos intérêts.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com

Site Internet : http://www.cabinetbem.com/


Les derniers commentaires (3)
gama975 a écrit le 12/10/2010 à 20:18:30
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Bonjour
Ma mère est rentrée en maison de retraite en milieu hospitalier en 2000. Ses mensualités étaient réglées par prélèvement automatique sur son compte. Elle est décédée en juillet 2006.
Cependant, hier 10 octobre 2010 j'ai reçu du trésor public, par courrier recommandé, une demande de régler le mois de juillet 2001 qui serait dû.Je n'ai aucun moyen de vérifier la véracité de ce prétendu dû.
La première question que je me pose est: Y a-t-il prescription? La loi de 2008 Art. L. 274 LPF)s'applique-t-elle?

Merci pour votre aide
Cordialement
gama975 a écrit le 12/10/2010 à 20:23:59
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Bonjour
Ma mère est rentrée en maison de retraite en milieu hospitalier en 2000. Ses mensualités étaient réglées par prélèvement automatique sur son compte. Elle est décédée en juillet 2006.
Cependant, hier 10 octobre 2010 j'ai reçu du trésor public, par courrier recommandé, une demande de régler le mois de juillet 2001 qui serait dû.Je n'ai aucun moyen de vérifier la véracité de ce prétendu dû.
La première question que je me pose est: Y a-t-il prescription? La loi de 2008 Art. L. 274 LPF)s'applique-t-elle?

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Cordialement
Anthony Bem a écrit le 12/10/2010 à 20:37:57
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