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Le parlement a adopté définitivement la proposition de loi visant à augmenter la part des femmes dans les conseils d'administration

Publié par Documentissime le 17/01/2011 | Lu 6375 fois | 0 réaction

Avis aux femmes : le parlement a définitivement adopté, jeudi dernier, la proposition de loi relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle. La proposition de loi Copé-Zimmermann impose ainsi, en France, une proportion minimale de 40% de femmes dans les instances décisionnelles des sociétés cotées à une échéance de six ans avec un pallier de 20% minimum de femmes d'ici trois ans.

Sur proposition de la Commission des lois, l’assemblée nationale a adopté sans modification, en deuxième lecture, la proposition de loi relative à la composition à parité des conseils d’administration.

Préalablement modifiée par les sénateurs, l’assemblée nationale a ainsi adopté cette proposition de loi en des termes conformes à ceux du Sénat.

Dans le but d’assurer une entrée en vigueur rapide des principales avancées contenues dans le texte, l’assemblée a approuvé l'ensemble des aménagements apportés au texte.

L’exigence de mixité

La réforme impose, dès lors, l’exigence de mixité des conseils d'administration ou de surveillance aux sociétés anonymes et en commandite par actions.

Néanmoins, seules seront concernées les sociétés qui, au cours de trois exercices consécutifs, emploient plus de 500 salariés et présentent un chiffre d'affaires ou un total de bilan supérieur à 50 millions d'euros.

Applicable au 1er janvier de la 6ème année après la publication de la loi, cette mesure devrait toucher plus de 2 000 sociétés…

Les nominations irrégulières

Concernant le cas de figure de nominations irrégulières au conseil d’administration ou de surveillance, la sanction applicable a été complétée par une nouvelle.

Ainsi, la sanction de nullité de la nomination a été complétée par une sanction complémentaire: la possibilité de suspendre, temporairement, le versement des jetons de présence.

Dès lors, les membres des conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes dont la composition sera irrégulière pourront voir le versement de leurs jetons de présence suspendu, pour une durée déterminée.

Dans une telle hypothèse, toute suspension de versement de ces jetons de présence devra être indiquée lors de l'assemblée générale des actionnaires et mentionnée sur les rapports annuels du président du conseil d'administration ou du directoire.

La composition irrégulière

Si elle a pour effet de rendre irrégulière la composition du conseil d’administration ou de surveillance, la désignation des représentants des personnes morales aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés anonymes ainsi que des entreprises du secteur public sera nulle.

Il en sera de même si cette désignation ne contribue pas à rendre plus équilibrée une composition initialement irrégulière.

Une mesure progressiste qui n’attend plus que son décret d’application…


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