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Le licenciement, selon sa qualification, donne droit à certaines indemnités

Publié par Jean-pierre DA ROS le 26/01/2011 | Lu 5996 fois | 3 réactions

Concernant le chômage, tous les licenciements y donnent droit. Il n'y a que la démission qui en prive le salarié. Ensuite, pour les indemnités de licenciement, c'est selon la qualification de la rupture du contrat.

Il faut déjà différencier l’indemnité légale prévue par le code du travail et l’indemnité conventionnelle prévue par la convention de travail qui peut améliorer la légale ainsi que l’indemnité contractuelle qui peut améliorer l’indemnité conventionnelle.

Il y a aussi la question de l’ancienneté et du type de contrat.

Les conditions d'attribution de l'indemnité légale de licenciement figurent dans le Code du travail :

« Le salarié lié par contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement... » (C. trav., art. L. 1234-9).

Remarques

C'est la loi no 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail qui a réduit l'ancienneté requise de deux ans à une année.

Le licenciement pour faute :

Faute légère : droit aux indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés.

Faute grave : droit à l’indemnité de congés payés uniquement

Faute lourde : (faute grave avec intention de nuire à l’employeur) : aucune indemnité.

Remarque : les autres licenciements (inaptitude, économique, autres motifs personnels…)  donnent droit aux 3 indemnités.

Ceci pour les CDI. Pour les CDD, le licenciement est impossible sauf faute grave ou cas de force majeure (destruction de l’entreprise, décès de l’employeur…).

Le montant de l’indemnité légale de licenciement :

Le décret no 2008-715 du 18 juillet 2008 a supprimé la distinction entre l'indemnisation du licenciement pour motif économique et celle du licenciement pour motif personnel, instaurant un montant unique égal à celui antérieurement applicable au licenciement économique. Ces règles sont entrées en vigueur le 20 juillet 2008.

Remarques

Les articles R. 1234-2 et R. 1234-3 dans leur version antérieure prévoyaient le doublement de l'indemnité en cas de licenciement économique.

Quel que soit le motif de licenciement, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

De 1 à 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté ;

Au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté auxquels s'ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans (C. trav., art. R. 1234-2 ; D. no 2008-715, 18 juill. 2008, JO 19 juill.).

L'employeur est bien entendu tenu d'appliquer les règles plus favorables prévues par la convention collective ou le contrat de travail.

Le contrat individuel de travail peut contenir une clause prévoyant une indemnité de licenciement au profit du salarié, soit parce que les parties pallient l'absence de convention collective applicable dans leurs rapports soit parce qu'elles entendent aller au-delà de la convention collective.

Dès lors qu'elle est plus favorable, le salarié peut en revendiquer le bénéfice.

Concernant le paiement :

Sauf dispositions conventionnelles contraires, l'indemnité de licenciement est exigible à la fin du préavis, qu'il soit exécuté ou non.

En cas de dispense d'exécution de préavis, l'employeur peut solder le compte du salarié à la date de son départ physique.

Certaines conventions collectives prévoient la faculté d'un paiement échelonné, notamment lorsque son montant est élevé.

En tout état de cause, quelles que soient les stipulations conventionnelles ou contractuelles (lorsque l'indemnité est prévue par le contrat de travail), le salarié doit pouvoir prétendre, à la fin du contrat de travail, à l'indemnité légale à laquelle lui ouvre droit son ancienneté.

Le montant de l'indemnité de licenciement figure sur le bulletin de paie si elle est versée en même temps que le dernier salaire : le montant du salaire net perçu inclut en effet l'indemnité de licenciement versée.

En revanche, si elle est versée en dehors de toute paie, elle ne donnera pas lieu à édition d'un bulletin spécifique.


Les derniers commentaires (3)
karime a écrit le 27/01/2011 à 03:08:28
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bonjour
je veut arreté mon travail suite a des raison personel, mon patron ma proposer une repture conventionnelle .
je voulais savoir si mes droit ou assedic change ou reste come si ça etai un licenciement ?
est a quel indemnité j'ai le droit ?
merci
JP DA ROS a écrit le 27/01/2011 à 08:29:36
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Bonjour,

Selon l'avenant no 4 du 18 mai 2009 à l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, le montant de l'indemnité due en cas de rupture conventionnelle ne peut être inférieur à celui de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Cet avenant a été étendu par arrêté ministériel (Arr. 26 nov. 2009, JO 27 nov., p. 20529).

Donc vous reporter à mon article ci-dessus pour les indemnités de licenciement auquelles vous avez droit.

Pour les indemnités de pôle emploi, vous y avez droit également, contrairement à l'ancienne rupture à l'amiable qui était considérée comme une démission.

Votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, c'est très bien,surtout que c'est vous qui souhaitez arrêter votre travail. Il aurait pu vous laisser démissionner et rien vous donner. Profitez de sa "bonté"...

Cordialement.
olivier a écrit le 28/01/2011 à 11:40:05
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bojour,
suite à une absence de 3 mos non justifiée,mon patron me propose de demissionner alors que moi je voudrais qu'il me licencie pour faute pour bénéficier le droit aux ACDIC comment dois je procéder?,
merci

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