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Le conseiller du salarié accompagne le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement

Publié par Jean-pierre DA ROS le 05/08/2010 | Lu 6179 fois | 0 réaction

Vous êtes convoqué(e) à un entretien préalable au licenciement. Vous pouvez être accompagné(e)par un conseiller du salarié. Cette possibilité vous est offerte par la loi si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel.

  Lors de l'entretien préalable au licenciement, vous pouvez être assisté(e) assisté(e) par un Conseiller du Salarié. Cette possibilité vous est offerte par la loi si votre entreprise est dépourvue de représentants du personnel. Les listes de conseillers sont affichées en Mairie ou à l’inspection du travail (unités de la DIRECCTE).

Vous trouverez ci dessous quelques informations qui permettront de clarifier vos droits, vous pourrez ainsi vérifier si la procédure a été respectée.

Comment doit-elle se dérouler ?

La lettre de convocation à l’entretien préalable :

 L’employeur a obligation de vous convoquer à cet entretien préalable, soit par lettre recommandée avec accusé de réception soit par lettre remise en main propre contre décharge ou remise par huissier.

Elle doit préciser :

  • la raison pour laquelle vous êtes convoqué (e), ne faire état que d’une éventualité de licenciement et non pas d’une décision déjà arrêtée.
  •  la date, l’heure et le lieu de l’entretien et vous informer de la possibilité de vous faire assister (art. L.1232-2 à L.1232-5 – ancien L.122-14 du Code du Travail) soit par un salarié de l’entreprise soit par un conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par le Préfet et les lieux où ces renseignements peuvent être obtenus (mairie et inspection du travail). Vous devez informer votre employeur que ce dernier sera présent à l’entretien.

         Délais :

L’employeur doit respecter un délai minimum de 5 jours ouvrables (dimanche et jours fériés chômés non comptés) entre la présentation de la lettre de convocation et la date de l’entretien.

Lorsque le licenciement envisagé est disciplinaire, c’est à dire fondé sur une faute, le salarié doit être convoqué dans un délai maximum de 2 mois suivant la date ou l’employeur a eu connaissance de cette faute. Au delà de ce délai, la faute est prescrite (art. L.1332-4 et L.1332-5 – ancien L.122-44 du Code du Travail).

Rôle du conseiller du salarié

 La circulaire du 5 septembre 1991 précise  que le conseiller du salarié peut « intervenir, demander des explications à l’employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations. Son rôle est strictement limité à cette seule fonction d’assistance et de conseil. »

         Investi d’une fonction particulière dans l’intérêt des travailleurs employés dans les entreprises dépourvues d’institutions représentatives du personnel, il doit donc vous assister, vous informer sur l’étendue de vos droits et vous conseiller, gratuitement. Ceci dans un moment important et difficile : devant votre employeur qui va vous exposer les griefs ou motifs du licenciement et va vous demander éventuellement des explications. S’il s’agit d’un licenciement économique, vous n’aurez pas à supporter cette pression.

          Dernier intervenant extérieur dans le processus de licenciement, il peut intervenir lors du débat et donner un avis sur la situation présentée. Ceci dans le cadre défini par sa mission et pour préserver vos propres intérêts.

         Le conseiller du salarié peut, mais ce n’est pas une obligation, rédiger un compte-rendu de l’entretien en qualité de témoin. Ce document pourra être produit en justice.

APRES AVOIR RECU VOTRE LETTRE DE LICENCIEMENT :

  • par lettre recommandée avec AR, expédiée au minimum 2 jours ouvrables après l’entretien, 7 jours pour un licenciement économique (15 pour un cadre) et au maximum 1 mois après pour un licenciement disciplinaire, pas de délai maxi pour un licenciement économique.
  • La lettre doit préciser les motifs du licenciement.
  • La date de rupture du contrat de travail est la date de l’envoi de la lettre de licenciement.

Vous avez toujours la possibilité de contester la décision de votre employeur de vous avoir licencié(e) en faisant appel devant les Prud’hommes.

Pour cela il vous faudra prendre un avocat pour assurer votre défense. Les frais peuvent être pris en charge par l’aide juridictionnelle si vous remplissez les conditions de revenus (voir ci-après).

Aide juridictionnelle : montants 2010

Pour 2010, la moyenne mensuelle des revenus perçus en 2009 doit être :

  1. inférieure ou égale à 915 euros, pour l’aide juridictionnelle totale ;
  2. comprise entre 916 et 1 372 euros, pour l’aide juridictionnelle partielle.
  3.  À ces montants s’ajoutent 165 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 104 euros à partir de la troisième.

Plafonds des ressources à ne pas dépasser pour obtenir l’aide juridictionnelle(chiffres applicables au 1er janvier 2010)

Ressources mensuelles
comprises entre 

Part prise en charge par
l'aide juridictionnelle 

916 et 957 euros

85%

958 et 1 009 euros

70%

1 010 et 1 082 euros

55%

1 083 et 1 165 euros

40%

1 166 et 1 269 euros

25%

1 270 euros et 1 372 euros

15%

 (Ressources prises en compte : salaires + loyers perçus + retraites + pensions alimentaires).

Plafonds majorés de 164 euros par personnes à charge (2 premières, 104 euros au-delà). 

Ne pas comptabiliser les prestations familiales (CAF) et sociales (RMI/RSA).

Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle ou d'une assurance protection juridique et que les frais d’avocats sont trop élevés pour votre budget, il reste une autre solution :

Le Conseiller du salarié peut devenir le défenseur prud’homal du salarié qu’il a assisté lors de l’entretien, mais il le fait alors en tant que délégué syndical, s’il est mandaté spécialement à cette fin par son organisation syndicale (c’est mon cas). Il se substitut alors à l’avocat.

 Si vous désirez opter pour cette solution, veuillez contacter l'union départementale CFTC de votre département

  Mais sachez qu’une procédure aux prud’hommes dure souvent plusieurs années. Vérifiez si les indemnités espérées sont proportionnées à la dépense. Mieux vaut donc essayer de s’arranger avec l’employeur par une transaction après le licenciement, où chacun fait des concessions.

Jean-Pierre DA ROS,

Conseiller du salarié Gard

Défenseur prud'homal Gard/Vaucluse


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