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Le Conseil d'Etat contre la loi d'interdiction du voile intégral

Publié par Documentissime le 17/05/2010 | Lu 5391 fois | 0 réaction

Le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable, ce mercredi 12 mai 2010, envers le projet de loi proposé par le gouvernement, sur l'interdiction du port du voile intégral. Le Conseil d'Etat considère que cette loi ne se base sur « aucun fondement incontestable ». Toutefois, cette loi devrait tout de même être votée et adoptée pour l'automne 2010.

Le Conseil d’Etat a été saisi concernant le projet de loi sur l’interdiction du port intégral du voile intégral et a rendu un avis défavorable, ce mercredi 12 mai 2010. Les conseillers d’Etat estiment « qu’une interdiction absolue et générale du port du voile intégral en tant que telle ne pourrait trouver aucun fondement juridique incontestable » et qu'elle serait « exposée à de fortes incertitudes constitutionnelles et conventionnelles ». Pourtant, mardi 11 mai 2010, les députés avaient adopté une résolution condamnant « les pratiques radicales attentatoires à la dignité et à l'égalité entre les hommes et les femmes », qui visait plus particulièrement le port du voile intégral.

 

« On savait que le Conseil d'Etat était contre, c'est pas vraiment une nouveauté », explique Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d'Etat à l'Economie numérique, sur Europe 1. Ce projet de loi pourra néanmoins tout de même être adopté malgré l’avis défavorable du Conseil d’Etat.

En effet, le Conseil d’Etat a un rôle consultatif. Il est obligatoirement consulté sur les projets de loi ; toutefois le gouvernement n’est pas obligé de le suivre. Le Conseil d’Etat peut être consulté sur un problème précis en dehors de toute obligation, alors il rendra un avis simple.

Sa consultation peut être obligatoire et le gouvernement devra s’y tenir, ce qui est rare, on parle d’avis conforme. Et enfin, dans certains cas, le Conseil d’Etat devra obligatoirement être saisi mais il rend un simple avis, c’est-à-dire que le gouvernement ne sera pas obligé de le suivre, tel que pour les projets de loi (textes de lois proposés par le gouvernement).

 

En parallèle, les députés socialistes ont déposé, mardi 11 mai 2010, un texte de loi modifié relatif à la question du port du voile intégral, portant notamment sur son interdiction dans les lieux publics. Le député de Paris Jean-Christophe Cambadélis estime que « le projet des socialistes est plus fiable que celui du gouvernement » (sur i-Télé). Le texte de la résolution avait été modifié mardi 11 mai 2010 pour que la gauche puisse l’accepter. « Il faut aussi à un moment que la gauche fasse un pas », affirme le sécretaire d’Etat, Natalie Kosciusko-Morizet.

 

D’après les sources du Figaro, le gouvernement justifie ce projet de loi par le risque que « des mesures ponctuelles » notamment par le biais  « des interdictions partielles » ne soient « qu'une réponse affaiblie, indirecte et détournée »  envers une telle pratique. Outrepassant l’avis du Conseil d’Etat et prenant le risque que cette future loi fasse l’objet d’une sanction par le Conseil constitutionnel, le projet sera soumis début juillet 2010 au vote l’Assemblée nationale et en septembre 2010 au Sénat (d’après le Figaro).


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