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Le Conseil Constitutionnel valide la loi Hadopi 2
Le Conseil Constitutionnel s'est prononcé, jeudi 22 octobre 2009, sur la conformité de la loi contre le téléchargement illégal, dite « HADOPI 2 », à la constitution. Il a validé l'essentiel de cette loi, mettant ainsi fin aux controverses dont faisait l'objet le dispositif de sanction fortement décrié par les députés socialistes, lors de la saisine du Conseil Constitutionnel le 28 septembre.
Le dispositif de sanction
Le système d’ordonnance pénale permet donc au juge de prononcer la condamnation infligée au contrevenant, sans débat contradictoire.
Néanmoins, le Conseil Constitutionnel apporte un Bémol : la loi permet au juge, par le biais de cette ordonnance pénale, d’accorder des dommages et Intérêts aux des ayant droits (maisons de disques, sociétés d'auteurs...). La Conseil Constitutionnel ne s’oppose pas à cette possibilité mais condamne le renvoi à un décret et précise que la loi doit, en son sein, contenir les règles applicables à ce dispositif.
Les réactions
Le texte HADOPI 2, intitulé « projet de loi relatif à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet », avait été examiné en séance les 8 et 9 juillet au Sénat et adopté à 189 voix contre 142.
Selon un communiqué de presse rendu public jeudi 22 octobre au soir, Nicolas Sarkozy se « réjouit » de la validation de la loi Hadopi 2 par le Conseil Constitutionnel. Selon le Chef de l’Etat, « la France dispose à présent d’un système très innovant pour protéger les droits des auteurs, des artistes, et de leurs partenaires dans l’univers Internet ». Félicitant « l’ensemble des participants à cette entreprise de responsabilisation collective », Nicolas Sarkozy estime que « ces lois dessinent un cadre et offrent une protection ».