Le Conseil constitutionnel remet en question les pouvoirs de l'AFNIC pour l'attribution des noms de domaine

Mercredi 6 octobre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu une décision concernant les noms de domaine. La décision a ainsi frappé d'inconstitutionnalité l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques, lequel octroie des pouvoirs trop étendus à un office d'enregistrement des noms de domaine : l'AFNIC. Cette dernière, chargée de la gestion des noms de domaine, veille à préserver les droits de propriété intellectuelle, mais s'abstient en revanche de contrôler le respect à la liberté d'expression et à la liberté d'entreprendre. C'est précisément ce défaut de contrôle, dans la gestion des noms de domaine, qui a été déclaré inconstitutionnel par les sages.

Une QPC à l’origine de la censure

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Cette question était relative à la conformité de l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques aux droits et libertés que la Constitution de 1958 garantit.

Selon l’initiateur du recours, les dispositions de l’article L 45 laissaient à l'autorité administrative et aux organismes désignés par elle, telle que l’AFNIC, un pouvoir excessif pour définir les principes d'attribution des noms de domaine.

Pour le requérant, le législateur avait oublié de fixer un cadre minimal et des limites à l’action de l’AFNIC.

L’article L 45 du Code des postes et communications électroniques confie en effet à l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC) l’attribution et la gestion des noms de domaine en France. Pour assurer cette gestion, l’AFNIC doit s’assurer du respect des droits de propriété intellectuelle, sans toutefois garantir la liberté d’expression et la liberté d’entreprendre, deux droits inscrits dans la constitution.

En effet, les sages ont constaté dans leur décision que : «  si le législateur a ainsi préservé les droits de la propriété intellectuelle, il a entièrement délégué le pouvoir d'encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés ; qu'aucune autre disposition législative n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à la liberté d'entreprendre ainsi qu'à l'article 11 de la Déclaration de 1789 […] »

Le conseil constitutionnel en a alors tiré les conséquences, en déclarant inconstitutionnel l’article L. 45 du code des postes et des communications électroniques : « Que, par suite, le législateur a méconnu l'étendue de sa compétence ; qu'il en résulte que l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques doit être déclaré contraire à la Constitution »

Les effets de cette décision d’inconstitutionnalité

L’AFNIC est une association à but non lucratif, chargée de la gestion administrative et technique des noms de domaine « .fr » et « .re », suffixes internet correspondant à la France et à l'Île de la Réunion.

L'AFNIC est composée de représentants des pouvoirs publics et d’utilisateurs et prestataires de services Internet.

De la même façon qu’il convient de se rendre sur le site de l’INPI pour déposer une marque, il faut consulter le site de l’AFNIC pour enregistrer un nom de domaine, en faisant au préalable, comme pour les marques, une recherche de disponibilité.

L’AFNIC a pris bonne note de la décision du Conseil constitutionnel de déclarer non-conforme à la constitution l'article L. 45, qui fixe le cadre légal de l'attribution des noms de domaine en France.

Toutefois, elle observe avec soulagement que la censure porte sur l’encadrement légal des noms de domaine, et pas sur l’AFNIC.

Loïc Damilaville, directeur général adjoint de l'AFNIC, déclare ainsi que « les motifs de la décision du Conseil constitutionnel ne remettent pas en cause sa désignation en tant qu'office d'enregistrement. Ce qui n'est pas constitutionnel, c'est ce qui n'a pas été abordé par cet article. »

L’AFNIC restera donc compétente en matière de dépôt des « .fr », d’autant que les effets de la décision du 6 octobre seront reportés au 1er juillet 2011.

Dans l'intervalle, il appartiendra au législateur de déterminer le nouveau cadre législatif de l'attribution des noms de domaine sur Internet.

En outre, n’ayant aucun effet rétroactif, la décision du conseil constitutionnel ne remettra pas en cause les dépôts de noms de domaine passés, ni les dépôts qui seront effectués jusqu'au 1er juillet 2011.

Un nouveau texte viendra préciser le rôle de l'AFNIC.

Les noms de domaine

 « Le nom de domaine constitue l'adresse d'un site internet. Il est donc un élément central de la Toile », a indiqué le Conseil constitutionnel.

Dès lors, compte tenu de sa visibilité, son encadrement légal doit être sans restriction et conforme à la constitution : « l'encadrement du choix et de l'usage des noms de domaine sur Internet affecte les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre», a déclaré encore le Conseil constitutionnel.

Un nom de domaine est donc un identifiant de domaine internet.

En 2009, il y a eu  1.5 millions d’enregistrements de noms de domaine, selon l’AFNIC.

Toujours selon le site de l’association, il y a actuellement 1 842 615 domaines «  .fr » et  « .re » délégués par l'AFNIC et répartis comme suit :

• 1 836 870 noms de domaine enregistrés sous .fr ;
• 5 745 noms de domaine enregistrés sous .re.

C’est pourquoi, eu égard au développement généralisé des services de communication au public en ligne, ainsi qu'à l'importance prise par ces services dans la vie économique et sociale, tant pour les particuliers que pour les entreprises, le choix et l'usage des noms de domaine sur internet doit garantir, outre les droits de la propriété intellectuelle, la liberté de communication et la liberté d'entreprendre