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La vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants

Publié par Marine PARMENTIER le 12/10/2010 | Lu 5961 fois | 0 réaction

La Cour de cassation a précisé, dans un important arrêt du 6 octobre 2010, que la vacance de plus du quart des sièges du conseil syndical ne met pas fin au mandat des membres restants.

En vertu de l'article 25 du décret du 17 mars 1967, le conseil syndical n'est plus régulièrement constitué si plus d'un quart des sièges devient vacant pour quelque cause que ce soit.

Qu'advient-il, dans une telle hypothèse, des mandats des autres conseillers syndicaux ? Y est-il mis fin automatiquement ?

C'est à cette question que la Cour de cassation répond dans le présent arrêt.

Si le conseil syndicat n'est plus valablement constitué lorsque plus d'un quart des sièges est vacant (cette règle étant d'ordre public), il n'est pas pour autant mis fin au mandat des conseillers syndicaux restants.

Dans une telle hypothèse, le conseil syndical doit s'abstenir de siéger jusqu'à ce qu'il ait été complété.

Source : Cass. civ. 3, 6 ocobre 2010, n° 09-15.248, FS-P+B+R


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