La réforme du crédit à la consommation adoptée par l'assemblée nationale

La réforme du crédit à la consommation a été adoptée, le 27 avril 2010, par l'Assemblée nationale. Le projet de loi avait déjà reçu l'aval des sénateurs le 17 juin 2009. Ce texte présenté par Christine Lagarde a pour objectif de limiter les abus de crédits en protégeant mieux les consommateurs et en instituant de nouveaux engagements à l'égard des prêteurs.

Une réforme visant à lutter contre le surendettement des français

Le projet de loi voté hier par l’Assemblée nationale renforce l'information des emprunteurs et encadre la distribution du crédit à la consommation.

Les principaux apports de ce projet sont l’encadrement de la publicité et de la distribution du crédit à la consommation ainsi que l’amélioration de l'information des consommateurs.

Avec cette réforme, différents crédits à la consommation devront désormais être proposés à l’emprunteur, sans distinction de montant. Cela constitue une avancée considérable puisqu’actuellement, lorsque les fonds prêtés sont compris entre 3.000 et 6.000 euros, les organismes prêteurs ont tendance à proposer un crédit renouvelable.

A compter de l’entrée en vigueur de la réforme, ils auront l’obligation de proposer à tout emprunteur de choisir entre un crédit renouvelable aux taux généralement très élevés ou un crédit amortissable.

Le crédit renouvelable, également appelé crédit revolving ou crédit permanent, est un crédit qui consiste en la mise à disposition d'une somme ou réserve d'argent qu’il est possible de dépenser librement en demandant un chèque ou un virement sur son compte bancaire ou en effectuant des achats de son choix au moyen d'une carte spécifique adossée au crédit.

A chaque fois que le consommateur utilise sa réserve, elle diminue mais elle est reconstituée au fur et à mesure qu’il rembourse son crédit. Les taux d'intérêt sont plus élevés que pour un crédit à la consommation classique et les petites mensualités proposées sont séduisantes mais renchérissent le coût total du crédit. De plus, le taux d'intérêt est variable chaque année.

Concernant le crédit amortissable, le remboursement du capital est échelonné dans le temps. Pendant la durée du contrat, le consommateur rembourse le capital et les intérêts.

Des garanties renforcées pour les consommateurs

Au regard de la publicité sur les crédits à la consommation, devra désormais apparaître le taux effectif global du crédit (TEG) alors que jusqu’à présent, seul le taux promotionnel y figurait la plupart du temps.

Le taux effectif global (TEG) est un taux d'intérêt représentant le coût réel du crédit à la consommation. Il intègre notamment les coûts associés tels les frais de dossiers, les commissions et le coût de garanties particulières.

Concernant le délai de rétractation dont dispose l’emprunteur, il est allongé de 7 à 14 jours, laissant ainsi davantage le temps à la réflexion.

Par ailleurs, l’obligation de consulter le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) qui répertorie les impayés sera, à compter de l’entrée en vigueur de la réforme, obligatoire pour le prêteur avant toute proposition de crédit.

Le projet de loi oblige également les prêteurs à fermer les comptes de crédits renouvelables après deux ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).

Les crédits renouvelables feront par ailleurs l’objet d’un meilleur encadrement et le délai moyen de traitement des dossiers de surendettement devrait être ramené de 18 à 6 mois.

Enfin, le projet de loi contient une disposition assez étonnante. Il est en effet prévu que lors de la célébration des mariages en mairie, l'officier d'État civil devra lire aux futurs époux une déclaration sur l'engagement que représente un crédit à la consommation.

Il a également été décidé de créer un comité de préfiguration, l'idée d'un répertoire national des crédits aux particuliers, appelé « fichier positif », ayant été rejetée.

Le 9 avril dernier, Christine Lagarde avait exclu la création d’un répertoire recensant l'ensemble des crédits pour un même emprunteur. L’institution d’un comité de préfiguration a néanmoins pour but de déterminer l'opportunité d'une telle création.

Le comité de préfiguration disposera en effet d'une année pour définir les modalités de mise en place du répertoire des crédits en France.

Un décret fixera ultérieurement la composition de ce comité qui sera semble-t-il composé de « représentants de toutes les parties prenantes ».

Les dispositions du projet de loi devraient entrer en vigueur entre le milieu de l’année 2010 et le début de l’année 2011 d’après le communiqué du Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi.

Vous trouverez le dossier de presse complet de la réforme du crédit à la consommation sur le site du Gouvernement : http://www.minefe.gouv.fr/presse/dossiers_de_presse/100427_conso.pdf.

Le dispositif actuel de crédit à la consommation

Le crédit à la consommation a connu une récente modification avec la Loi Chatel de 2005. Les dispositions encadrant ce type de crédit se trouvent aux articles L 311-1 et suivants du Code de la consommation.

Le crédit à la consommation est un crédit portant sur une somme d’argent et accordé par une banque ou un organisme de crédit. Il ne peut pas excéder 21.500 euros.

Le crédit à la consommation est octroyé sous réserve que le demandeur remplisse certaines conditions, notamment une condition de solvabilité.

L’article L 311-8 du Code de la consommation précise que les opérations de crédit sont conclues dans les termes d'une offre préalable, remise en double exemplaire à l'emprunteur et, éventuellement, en un exemplaire aux cautions.

La remise de l'offre oblige le prêteur à maintenir les conditions qu'elle indique pendant une durée minimale de quinze jours à compter de son émission.

Lorsqu'il s'agit d'une ouverture de crédit qui offre au consommateur la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti, l'offre préalable est obligatoire pour le contrat initial et pour toute augmentation du crédit consenti.

Au regard de la publicité, l’article L 311-4 du Code de la consommation énonce que toute publicité relative aux opérations de crédit à la consommation doit être loyale et informative.

A ce titre, elle doit :

- Préciser l'identité du prêteur, la nature, l'objet et la durée de l'opération proposée ainsi que le coût total et, s'il y a lieu, le taux effectif global annuel du crédit, à l'exclusion de tout autre taux, ainsi que les perceptions forfaitaires.

- Préciser le montant, en euros, des remboursements par échéance ou, en cas d'impossibilité, le moyen de le déterminer. Ce montant inclut le coût de l'assurance lorsque celle-ci est obligatoire pour obtenir le financement et, le cas échéant, le coût des perceptions forfaitaires.

- Indiquer, pour les opérations à durée déterminée, le nombre d'échéances.

Dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période durant laquelle ce taux s'applique, au caractère fixe ou révisable du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire.

Il est interdit, dans toute publicité quel que soit le support utilisé, d'indiquer qu'un prêt peut être octroyé sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de suggérer que le prêt entraîne une augmentation de ressources ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible, sans contrepartie financière identifiable.

Concernant l’offre préalable de crédit, elle doit être distincte de tout support ou document publicitaire.

Une fois celle-ci acceptée, la loi envisage un délai de rétractation de 7 jours pour l'emprunteur, délai qui court à compter de la date de signature de l'offre préalable de crédit. Ensuite, il appartient au consommateur (l’emprunteur) de procéder au remboursement de la somme auprès de l’organisme prêteur selon les modalités prévues au contrat.