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La réforme de la garde à nouveau sur le bureau de l'Assemblée nationale

Publié par Documentissime le 18/01/2011 | Lu 6159 fois | 0 réaction

Aujourd'hui les députés sont amenés une nouvelle fois à examiner le projet de réforme de la garde à vue. Après que le Conseil constitutionnel a censuré l'actuel régime de la garde à vue, le gouvernement a jusqu'au 1er juillet 2011 pour présenter au Parlement un projet de loi de réforme de cette mesure privative de liberté, conforme à la Constitution et à la jurisprudence européenne. Les mesures phares du projet restent la présence de l'avocat tout au long de la garde à vue et au cours des auditions du gardé à vue, ainsi que la nouvelle audition libre. Le débat promet d'être houleux et passionné.

Le projet de loi de la garde à vue du gouvernement, qui doit réformer la garde à vue de droit commun jugé anticonstitutionnelle par les sages le 31 juillet 2010, a connu un grand nombre de contrariétés. Il a notamment été modifié suite aux décisions de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le mercredi 15 décembre dernier, la commission des lois de l’Assemblée Nationale a commis le dernier affront au projet de loi de réforme de la garde à vue, en rejetant certaines de ses dispositions.

Les dispositions exclues par les députés sont les mêmes que celles décriées par la profession d’avocat. L’Assemblée Nationale a en effet adopté d’une part un amendement visant à supprimer le régime de « l’audition libre », jugé contraire aux règles communautaires. Et d’autre part, un amendement visant à attribuer au Juge des libertés et de la détention (JLD) le pouvoir de contrôle de la garde à vue, initialement affecté au seul Procureur de la République, dont le statut ne répond pas à toutes les garanties d’indépendance.

Le gouvernement devait cependant attendre aujourd’hui pour que tous les points de son projet de loi soient soulevés et votés en séance publique dans l'hémicycle.

Ainsi, à partir d’aujourd’hui les députés entameront une discussion générale sur le projet de loi de la garde à vue, avant de se concentrer sur chacun de ses articles à compter de demain.

Vers le retour de l’audition libre ?

Aujourd’hui, le projet de loi de réforme de la garde à vue sera défendu par l’actuel ministre de la justice, Michel Mercier, qui a remplacé Michèle Alliot-Marie.

Le mot d’ordre de Michel Mercier concernant la garde à vue est la réduction du nombre de garde à vue : « la garde à vue doit rester une exception » dit-il au Figaro.

Or, pour servir une diminution de la garde à vue, il entend réinstaurer le régime de l’audition libre, supprimé par la commission des lois de l’Assemblée nationale, en déposant un amendement : « Nous rappellerons, par un amendement que je déposerai, qu'une personne interpellée ne doit pas obligatoirement faire l'objet d'une mesure de garde à vue, dès lors qu'aucune mesure de contrainte n'a été prise à son encontre[…]Les enquêteurs pourront inviter une personne à laquelle ils souhaitent poser des questions à se rendre dans leurs locaux afin d'être entendue, hors garde à vue», a expliqué le ministre au Figaro.

Le ministre de la justice précise que la personne auditionnée librement n’ayant pas l’obligation de rester sur place, n’aura pas besoin d’être assistée par un avocat. Or, la commission des lois de l’Assemblée nationale avait précisément supprimé le régime de l’audition libre, car il ne prévoyait pas la présence obligatoire d’un avocat.

Enfin, concernant le défaut de légitimité du rôle du procureur de la république au sein de la garde à vue, Michel Mercier se déclare opposé fermement à la délégation de compétence du parquet au juge des libertés et de la détention :« Le gouvernement ne partage pas du tout cette position (...) Il appartient (aux membres du parquet) de diriger des enquêtes de police et de mettre en œuvre la politique pénale, ce qui implique qu'ils aient la direction de la garde à vue. Nous serons fermes sur ce point».

Pas de nullité des gardes à vue sans nouvelle loi

Bien que le projet de réforme de la garde à vue n’ait toujours pas été définitivement adopté et que ces contours ne soient pas encore clairement définis, onze juges d’instruction de Créteil avaient choisi de devancer le législateur. Ils exigeaient, dans une missive en date du 6 décembre 2010 adressée aux services de police, que l’avocat soit désormais présent dès la première heure de garde à vue. Par ailleurs, ils demandaient que le gardé à vue soit informé « de son droit de gardé le silence ».

A l’appui de leurs revendications, les juges se fondaient sur la jurisprudence communautaire et celle de la cour de cassation.

Or, dans un arrêt en date du 4 janvier 2011, la Cour de cassation est venue rappeler aux juridictions et notamment aux juges du fond de l’Isère qui ont prononcé la nullité d’une garde à vue, qu’elles doivent attendre l’entrée en vigueur de la loi de réforme de la garde à vue pour prononcer la nullité de la mesure privative, même si ces gardes à vue s’appuient sur des dispositions du Code de procédure pénal jugées anticonstitutionnelles.

La Cour de Cassation précise également que les juges doivent au moins attendre le 1er juillet 2011 pour censurer la garde à vue, dernier délai donné par les sages au gouvernement pour présenter un projet de loi de réforme.


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