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La preuve du paiement est libre

Publié par le 30/09/2010 | Lu 7473 fois | 0 réaction

La délivrance d'une quittance par le créancier au débiteur, par laquelle le premier reconnaît qu'il a reçu paiement, vaut preuve de paiement, mais cela ne signifie pas nécessairement que, si un tel titre n'a pas été établi, le paiement n'a pas eu lieu. Le juge de renvoi est invité à rechercher, au besoin en demandant un complément d'information via une enquête, si ces documents peuvent faire preuve de paiement. La preuve du paiement, qui est un fait, peut être apportée par tous moyens ; en l'espèce, au soutien de ses dires selon lesquels elle avait remboursé Monsieur X..., Madame Y... produisait une attestation sur l'honneur signée par ses soins, un relevé édité par la Caisse d'épargne prouvant qu'à la date alléguée du remboursement, elle avait effectivement prélevé en espèce la somme de 330 000 F et une attestation d'un employé de la Caisse d'épargne.

Source:  Cass. Civ 16 sept.2010, n°09-13947


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