La paie impactée par l'acoss, les urssaf et la ducs en janvier 2011
Élargissement mécanique de l'obligation de dématérialiser les cotisations sociales et rejet de DUCS papier dès janvier 2011
Pour petites et moyennes entreprises, la contrainte de dématérialiser les déclarations unifiées de cotisations sociales va significativement croître dès la fin de l'année 2010 et engendrer à nouveau une pression sur les obligations de paie :
La situation des obligations de dématérialiser les cotisations depuis 2007:
Depuis le 1er juillet 2007, seules les entreprises redevables d'un seuil de charges Urssaf avaient l'obligation de déclarer par voie électronique (par les portails de télédéclaration ou en procédure paie type Ducs (déclaration unifiée de cotisations sociales) informatique "edi")
Ce seuil relatif à l’obligation de déclaration dématérialisée était de diminué progressivement à:
- 800.000 euros de charges Urssaf à compter du 1er juillet 2007, 400.000 euros de charges Urssaf au 1er janvier 2008 puis à 150.000 euros de charges Urssaf depuis le 1er janvier 2009
Ainsi depuis 2009, dès 15 à 20 salariés les petites entreprises sont impactées par cette obligation et ne peuvent plus utiliser les formulaires de déclarations sociales fournis par l'Urssaf ou plus simplement la DUCS Papier émise directement par tous les logiciels de paie
Cette obligation de déclaration dématérialisée implique aussi une obligation de paiement par virement ou téléréglement.
Depuis 2007, la tendance obligeant le cotisant (l'entreprise) à se subtituer aux services administratifs des organismes sociaux en établissant directement ces déclarations aux formats informatiques de ces organismes ne cesse de croître : le bénéfice unilatéral qu'engendre l'absence de retraitement de déclarations et de paiements par chèque est important.
L'ensemble des acteurs de couverture et d'assurance sociale (CRAV, caisse de retraite, Impôts, prévoyance, caisse d'assurance maladie, Mutuelle...) a emboité le pas de la dématérialisation par une politique commerciale appuyée et des campagnes de sensibilisation des entreprises à net-enreprises.fr (Net-Ducs Efi, declaration.urssaf.fr, DADS-U, Dads-U prévoyance, DADS-U N4DS, compte employeur ameli.fr, Avis d'Arrêt de travail en ligne (AAT)
lettre type à une entreprise de 2 salariés utilisant la DUCS papier
Dès la fin de l'année 2010, le seuil de 150.000 euros de charges Urssaf impliquant l'obligation de déclarer par voie électronique va concerner automatiquement encore plus d'entreprises :
En effet, au 1er janvier 2011 toutes les cotisations Assedic - Pôle-Emploi seront collectées par l'Urssaf :
Ces cotisations chômage et AGS entreront dans la masse des cotisations collectées par l'Urssaf élargissant mécaniquement le nombre des entreprises soumises à l'obligation de dématérialisation sans qu'il soit nécéssaire de changer le seuil de 150.000 euros.
lettre aux adhérents éditeurs de logiciels de paie d'un groupe de travail sur la dématérialisation
De plus, lors d’une réunion DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) du 20 mai 2010 avec les éditeurs de logiciels de paie, l'Agence centrale des organismes de Sécurité sociale (l'Acoss : Caisse nationale des URSSAF ) aurait communiqué son projet de suppression progressive de la DUCS papier.
Premier système de DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) à avoir été proposé aux entreprises, la DUCS sur support écrit ou "DUCS-papier", permet depuis 1996 l'édition automatique des déclarations sociales directement à partir de tous les logiciels de paie dans un format commun aux organismes de protection sociale (traité par lecture optique) par les URSSAF, les Assédic - Pôle Emploi, les institutions de retraite complémentaire, ainsi que les institutions de prévoyance appartenant à un même groupe que ces dernières, les caisses de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) et les caisses de congés payés du Bâtiment et des Travaux Publics.
Ducs papier traitée par lecture optique
et, durant cette réunion l'Acoss aurait indiqué que le cadre juridique actuel des obligations permettrait d'aller encore plus loin dans la dématérialisation des DUCS permettant à deux à trois URSSAF (Limoges, Agen ) de rejeter unilatéralement les DUCS papier dès janvier 2010.