La nouvelle commission sur les conflits d'intérêts dans la vie publique va avoir du travail!
Publié par Julie TROUPEL le 10/09/2010 | Lu 6415 fois | 1 réaction
La Commission de réflexion pour « la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique » a été officiellement instituée ce mercredi 8 septembre 2010. Dans la tourmente de l'affaire « Woerth-Bettencourt », le Président de la République Nicolas Sarkozy l'avait promise, c'est chose faite. Cette commission sera chargée de faire « toute proposition » susceptible de prévenir ou de régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du gouvernement.
Cette nouvelle commission a déjà un Président qui n’est autre que le vice-président du Conseil d’Etat, Monsieur Jean-Marc Sauvé.
Ce dernier sera assisté par de hauts fonctionnaires tels que l'ancien premier président de la cour d'appel de Paris, Jean-Claude Magendie, et le premier président de la Cour des comptes, Didier Migaud.
La commission a été calquée sur celle déjà instituée pour la transparence financière de la vie politique, et sera composée uniquement de personnalités appartenant à des juridictions.
Nicolas Sarkozy, interviewé à la télévision le 12 juillet 2010, assure que cette Commission représentant toutes les familles politiques, n’est pas un moyen de se désolidariser de son ministre Eric Woerth, soupçonné de conflit d'intérêts entre ses fonctions de trésorier de l'UMP, de ministre du Budget et l'embauche de sa femme par la société gérant le patrimoine de Liliane Bettencourt.
La Commission de réflexion aurait simplement pour mission de prévenir des conflits d’intérêts entre les membres du gouvernement, mais aussi entre les responsables d'établissements publics et d'entreprises publiques, ainsi que tout agent public dont la nature particulière des missions le justifierait.
La Commission devra également définir plus précisément la notion de conflit d’intérêt et en déterminer les contours : en effet, le conflit doit-il être étendu aux membres de la famille ? Combien de temps doit-il s'appliquer aux fonctionnaires recrutés dans le privé pour exercer des fonctions dans un domaine où ils ont eu des responsabilités ?
En tout état de cause, au vu des nombreuses controverses politiques actuelles, un lourd programme attend la nouvelle commission de réflexion.
Elle doit dès à présent réfléchir aux mesures nécessaires pour prévenir à l’avenir tout conflit d’intérêts.
En effet, selon le Décret de François Fillon, présenté le mercredi 8 septembre en Conseil des ministres, la commission doit présenter des propositions « pour prévenir ou régler les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles peuvent se trouver les membres du gouvernement, les responsables des établissements publics et entreprises publiques ».
La commission devrait rendre ses conclusions avant le 31 décembre.
au barreau de Paris a obtenu que le projet de loi de modernisation des professions judiciaires et règlementées soit examiné par le Sénat les 8 et 9 décembre. Il en est de même pour la Proposition de loi relative à l'exécution des décisions de justice et aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées, dite « proposition Béteille ».
Il faut aussi préciser que les rapporteurs au Sénat sont bien entendus des
avocats : Laurent BETEILLE pour le projet de loi relatif à l'acte contresigné, François ZOCCHETTO, pour la proposition de loi Béteille.
N'y a-t-il pas là conflit d'intérêts ou pour le moins favoritisme politique quand ces deux textes de Loi font la part belle aux avocats.
Le premier leur confère des pouvoirs qui relèvent de la puissance publique sans les soumettre au contrôle de l'Etat.
Le deuxième leur confère le monopole de la déjudiciarisation des conflits.