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La garde à vue revue et corrigée après la censure du Conseil constitutionnel

Publié par Documentissime le 08/09/2010 | Lu 6101 fois | 0 réaction

Au coeur de l'été le 30 juillet 2010, la décision du Conseil constitutionnel, concernant le régime actuel de la garde à vue, a été sans appel : les libertés individuelles ne sont pas suffisamment préservées, le texte est anticonstitutionnel. La ministre de la Justice Michèle Alliot-Marie a annoncé ce mardi que l'avant-projet de loi réformant la garde à vue a été présenté pour consultation au Conseil d'État. Le nouveau texte a pris en compte les remarques du Conseil constitutionnel et finit par concéder aux avocats leur présence "durant toute la garde à vue" de droit commun.

Le toilettage de la réforme de la garde à vue, quelles nouveautés ?

Les avocats ont revendiqué cette mesure à tue-tête, l'avant-projet de loi de réforme de la procédure pénale, qui sera examiné très prochainement par le Conseil d’Etat, l’a prévue : les avocats  pourront à l'avenir être présents auprès de leurs clients tout au long de la garde à vue.

Jusqu’à présent, avec les lois Perben, les avocats peuvent certes assister les mis en garde à vue dès la première heure, mais cette assistance consiste en un seul entretien de 30 minutes tout au plus.

Les interrogatoires policiers peuvent d’ailleurs commencer avant cette rencontre « gardé à vue-avocat ». Pour décrire leur mission au cours de la garde à vue, la grande majorité des avocats disent assumer un rôle « d’assistante sociale », plutôt qu’une réelle mission de défense.

Toutefois la mesure annoncée concernant la présence de l’avocat tout au long de la garde à vue, perd un peu de son éclat avec les conditions qui la suivent : d’abord la grande réforme prévoit qu'à l'avenir, les avocats français pourraient assister aux interrogatoires, mais uniquement en cas de prolongation de la garde à vue. Mais ensuite, la présence de l’avocat pourrait être écartée par le Procureur de la république.

En effet, le projet spécifie que le procureur peut décider, « en considération des circonstances particulières tenant à la nécessité de rassembler ou conserver les preuves, de différer la présence de l'avocat lors des auditions pendant une durée ne pouvant excéder douze heures. »

De plus, le régime dérogatoire applicable aux personnes mises en cause dans des affaires de terrorisme ou de criminalité organisée ne change pas.

En tout état de cause, Michèle Alliot-Marie souhaite atteindre deux objectifs principaux avec son projet de réforme :

  • Diminuer les gardes à vue et en améliorer les conditions matérielles
  • Instituer un nouveau concept : celui des « auditions libres »

 

Concernant l’amenuisement du nombre de garde à vue, l’idée est de mettre fin à une « banalisation » de cette mesure privative de liberté, banalisation qui a été dénoncée par le Conseil constitutionnel.

Selon lePoint, plus de 790 000 mesures de gardes à vue ont été décidées en 2009, dont plus de 170 000 pour les seuls délits routiers.

Pour mettre fin à ce recours systématique à la garde à vue, le projet de loi prévoit de limiter le recours à la mesure aux "crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement" (donc plus pour les délits routiers). La prolongation au-delà de 24 heures ne sera possible que si les faits sont passibles d'une peine supérieure ou égale à un de prison.

Sur ce point, nos amis espagnols sont en avance sur la France puisque seules les personnes encourant plus de cinq ans de prison peuvent faire l'objet d'une telle mesure. Aujourd'hui en France, la loi ne pose pas ce type de restriction.

Autre innovation du projet de loi: le texte introduit la possibilité d'une "audition libre" de la personne suspectée, en dehors du régime de garde à vue, "pendant le temps strictement nécessaire à son audition", sous réserve de son consentement.

Cette innovation n’est pas considérée comme telle par les Barreaux. Ces derniers ne voient pas l’utilité d’une telle audition, qui semble difficilement applicable. 

Par ailleurs, l'avant-projet de loi cherche également à alléger les conditions du gardé à vue. Il rétablit par exemple le droit au silence du suspect en garde à vue et encadre strictement le recours aux fouilles à corps intégrales "particulièrement humiliantes" en les limitant aux cas indispensables "pour les nécessités de l'enquête".

Toutefois, ces modifications ne s'appliqueront pas aux dispositions dérogatoires actuelles existant pour les affaires de terrorisme, trafic de stupéfiants et criminalité organisée.

La ministre de la Justice indique que l’avant projet de loi pourra être soumis au Parlement à partir de fin octobre/début novembre.

Les carences de la Garde à vue actuelle

D’après une étude du Sénat récente, en matière de garde à vue, la France ne parade pas en tête des pays européens protégeant les libertés individuelles.

En effet, le Sénat a dressé une liste non exhaustive des mauvais points reçu par la France :

  • La présence des conseils est faible
  • L’avocat n’assiste pas le prévenu pendant l’interrogatoire
  • La garde à vue n’est pas subordonnée à l'existence d'une infraction d'une certaine gravité,
  • Les grands principes de la garde à vue ne sont pas inscrits dans la Constitution
  • Les fouilles corporelles, au cours de la garde à vue, ne sont pas assez réglementées.

En revanche, en Angleterre, la lecture du Pace (Police and Criminal Evidence Act) britannique sur les conditions matérielles de garde à vue est éloquente :

le texte énumère avec précision une série d'obligations auxquelles seraient tenus les services de police, comme placer le suspect dans une cellule individuelle, propre, chauffée, aérée et éclairée «de manière à ce que l'intéressé puisse éventuellement dormir» car il peut prétendre à huit heures de repos continu par vingt-quatre heures. Des vêtements de rechange doivent être fournis il est interdit de procéder à l'interrogatoire d'un suspect qui n'aurait pas eu l'occasion de se changer, un minimum d'exercice physique est recommandé…


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