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La formation hors temps de travail doit se faire avec l'accord du salarié

Publié par Jean-pierre DA ROS le 15/09/2010 | Lu 5315 fois | 0 réaction

Les formations réalisées pour tout ou partie en dehors du temps de travail le sont à l'initiative du salarié ou ont reçu son accord écrit. Ce type de formation ne peut donc être imposé par l'employeur.

Le thème du moment de la formation a subi de nombreux traitements, suivant en cela les évolutions de la réglementation de la durée du travail : coïnvestissement formation du salarié en contrepartie de l'augmentation de la participation formation (L. no 91-1405, 31 déc. 1991, JO 4 janv. 1992 faisant suite à l'ANI du 3 juillet 1991), puis distinction suivant l'objectif et la nature des formations organisées (L. no 2000-37, 19 janv. 2000, JO 20 janv.), nouvelle organisation des formations suite à la fixation des catégories constitutives du plan de formation et à la mise en place du droit individuel à la formation (ANI 5 déc. 2003 et L. no 2004-391, 4 mai 2004, JO 5 mai).

L'article L. 6321-6 du Code du travail prévoit que les actions de développement des compétences du plan de formation peuvent être organisées au-delà de la durée légale du travail ou hors temps de travail.

Les accords de branche ou d'entreprise conclus antérieurement au 1er janvier 2002 et qui prévoyaient l'organisation des formations ayant pour objet le développement des compétences des salariés en dehors du temps de travail continuent d'être applicables.

Conditions relatives à l'action de formation

Sont concernées les actions de développement des compétences des salariés organisées dans le cadre du plan de formation de l'entreprise. Ces actions visent un objectif qui va au-delà de l'adaptation des salariés à leur poste de travail ou de l'évolution et du maintien dans l'emploi dans l'entreprise. Leur finalité est la progression professionnelle, elles peuvent s'inscrire dans le cadre de parcours visant la qualification et peuvent donner lieu à des certifications reconnues lorsqu'elles existent, notamment au terme de ce parcours.

Consentement du salarié

Les formations réalisées pour partie en dehors du temps de travail le sont à l'initiative du salarié ou ont reçu son accord écrit. Ce type de formation ne peut donc être imposé par l'employeur.

En outre, le refus du salarié de participer à ce type de formation ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement.

Statut du salarié

L'affirmation de la règle suivant laquelle la rémunération n'est pas modifiée par la mise en œuvre de l'article L. 6321-2 du Code du travail apporte au salarié qui s'inscrit dans cette démarche une garantie quant au maintien de sa rémunération pour la partie de la formation prise sur le temps de travail effectif. La partie de la formation effectuée hors du temps de travail effectif donne lieu au versement d'une allocation de formation dont le montant est déterminé par les articles D. 6321-5 et suivants du Code du travail.

Le compte épargne-temps prévu à l'article L. 3151-1 du Code du travail peut toutefois être utilisé pour rémunérer les temps de formation effectués hors du temps de travail.

Par ailleurs, pendant la durée de la formation, le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

 Formation hors temps de travail

Les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés peuvent, sous réserve de l'accord du salarié, se dérouler hors du temps de travail effectif, dans la limite de 80 heures par an et par salarié (C. trav., art. L. 6321-6).

Pour plus de développements sur la formation hors temps de travail :

Actions de formation pouvant être suivies hors temps de travail

Seules les actions de développement des compétences peuvent être organisées hors du temps de travail (C. trav., art. L. 6321-6).

a) Dans le cadre du plan de formation

Depuis la loi no 2009-1437 du 24 novembre 2009, deux catégories d'actions de formation doivent être distinguées.

Actions de formation destinées à assurer l'adaptation au poste de travail ou liées à l'évolution ou au maintien dans l'emploi dans l'entreprise (C. trav., art. L. 6321-2). — Ces actions sont nécessairement suivies pendant le temps de travail. Elles constituent un temps de travail effectif et donnent lieu, pendant leur réalisation, au maintien par l'entreprise de la rémunération.

Actions de formation ayant pour objet le développement des compétences des salariés (C. trav., art. L. 6321-6). — Ces actions de formation peuvent se dérouler en dehors du temps de travail, dans les conditions développées ci-après.

b) Dans le cadre du droit individuel à la formation

La formation hors temps de travail est une modalité intrinsèque de mise en œuvre du droit individuel à la formation.

L'article L. 6323-11 du Code du travail prévoit en effet qu'en principe, les formations suivies au titre du droit individuel à la formation « se déroulent en dehors du temps de travail ». L'article L. 6323-14 du Code du travail énonce pour sa part que « lorsque les heures de formation sont effectuées hors du temps de travail, le salarié bénéficie du versement par l'employeur de l'allocation de formation définie au III de l'article L. 6321-10 ».

Dans le cadre du droit individuel à la formation, la formation hors temps de travail ne concerne donc pas uniquement les actions ayant pour objet le développement des compétences des salariés : elle vise aussi les actions de promotion ou d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances mentionnées aux articles L. 6313-4 et L. 6313-7 du Code du travail ou les actions de qualification prévues à l'article L. 6314-1 du Code du travail (champ défini par le législateur à défaut d'accord de branche ou d'entreprise énonçant les priorités pour les actions de formation mises en œuvre dans le cadre du droit individuel à la formation ).

c/ Dans le cadre d'une période de professionnalisation

Les heures de formation qui s'effectuent dans le cadre d'une période de professionnalisation peuvent se dérouler en tout ou partie en dehors du temps de travail, à l'initiative :

Soit du salarié dans le cadre du droit individuel à la formation ;

Soit de l'employeur, après accord formalisé du salarié, dans le cadre du plan de formation.

Combinaison avec le droit individuel à la formation. — Une limite est prévue quant au nombre d'heures de formation hors temps de travail pouvant être réalisées dans le cadre du plan de formation, à savoir 80 heures par an et par salarié (ou 5 % du forfait pour les salariés dont la durée du travail est fixée par un forfait annuel).

La question est de savoir si l'on peut envisager de cumuler les 80 heures de formation hors temps de travail du plan de formation avec les 20 à 120 heures de formation (en principe hors temps de travail) du droit individuel à la formation. A priori, les deux contingents sont de nature différente. Qui plus est, l'initiative n'est pas la même. La possibilité de cumul est donc exclue.


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