Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique
Notez cet article

La cour de cassation revient sur les elements du calcul de la prestation compensatoire

Publié par Anthony BEM le 24/10/2010 | Lu 8980 fois | 1 réaction

Par deux arrêts rendus le 6 octobre 2010, la cour de cassation a précisé les éléments à prendre en compte dans le cadre de la fixation de la prestation compensatoire en matière de divorce.

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire au profit d’un époux, les juges prennent en compte l'âge de l'époux, sa situation et sa qualification professionnelles, ses revenus ainsi que la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage.

S’agissant de ces deux derniers éléments, les revenus et la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage, la cour de cassation a précisé sa position sur leur prise en compte ou non pour le calcul de la prestation compensatoire.

En effet, bien que la Cour de cassation a déjà eu l'occasion de juger que « les juges du fond n'ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux (…)» (Civ.1re, 16 avr. 2008), la Haute Cour va plus loin sur ce point, dans son arrêt du 6 octobre 2010 (n° 09-12.718), en jugeant que « le juge ne doit pas tenir compte de la vie commune antérieure au mariage mais peut prendre en considération la durée de la vie commune postérieure à la célébration du mariage ».

Ainsi, la cour de cassation interdit définitivement de prendre en considération le concubinage antérieur au mariage pour la fixation du montant de la prestation compensatoire.

En outre, on peut interpréter aussi ce dernier arrêt en ce qu’il confère aux juges du fond la faculté de prendre en considération l'existence d'une éventuelle séparation des époux durant le mariage (séparation de fait ou judiciaire).

Parmi les éléments à ne pas prendre en considération, cette même décision réaffirme que les prestations familiales étant exclusivement destinées à l'enfant n'entrent pas dans le calcul des revenus du créancier pour constater la disparité dans les conditions de vie respectives des époux (Civ. 1re, 6 févr. 2008, n° 07-14.334,).

Dans son second arrêt du même jour, bien que la prestation compensatoire soit fixée en tenant compte, notamment, de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible, la Cour de cassation précise que les juges « n'ont pas à tenir compte des perceptives de versement d'une pension de réversion en cas de prédécès du mari ». (Civ. 1re, 6 oct. 2010, n° 09-10.989).

Enfin, selon l'article 276 du code civil, le juge peut décider « à titre exceptionnel » que la prestation compensatoire prenne la forme d'une rente viagère « lorsque l'âge ou l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins ».

Pour aller plus loin je vous invite à lire :

Le calcul de la prestation compensatoire :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/calcul-prestation-compensatoire-1149.htm

Revirement de jurisprudence concernant le calcul de la prestation compensatoire :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/revirement-jurisprudence-concernant-calcul-prestation-560.htm

Le refus d'allocation d'une prestation compensatoire a une mere sans emploi en vertu de l'équité :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/refus-allocation-prestation-compensatoire-mere-3330.htm

La variation de la pension alimentaire par l’indexation, la revalorisation ou la réévaluation :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/variation-pension-alimentaire-indexation-revalorisation-2858.htm

Adultere : définition et sanctions :

http://legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/adultere-definition-sanctions-897.htm

Je suis à votre disposition pour toute information complémentaire et défense de vos intérêts.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com

Site Internet : http://www.cabinetbem.com/

 
 


Les derniers commentaires (1)
natou a écrit le 30/01/2013 à 16:28:02
Signaler un abus
je suis plutot surprise de ces deux arrets.. En effet, ne pas prendre la vie commune avant la mariage alors qu'il y a de fait des choix de vie, des professionnels faits l un en fonction de l autre. ces choix respectifs pouvant entrainer de fait, des disparités importantes de revenus.

Ces deux décisions selon selon moi dénuées de toutes prises en compte des aspects de la vie. Comme si rien n avait jamais existé avant le mariage..!!! et les enfants, l appartement, les emplois... bref ..

Ca me donne envie de me battre deux fois plus, quitte à aller jusqu'à la cassation et casser ces deux arrets!

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK