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La conduite sous l'emprise de produits stupefiants : conditions des depistages et sanctions

Publié par Anthony BEM le 11/09/2010 | Lu 5766 fois | 0 réaction

Selon le Service d'information et de relations publiques des armées gendarmerie (SIRPA), en 2008, plus de 10 % des conducteurs responsables d'un accident mortel étaient sous l'influence de produits stupéfiants. Le gouvernement a fait de la lutte contre la conduite sous l'influence de produits stupéfiants une priorité. Depuis le dernier trimestre 2008, les forces de police et de gendarmerie disposent de kits de dépistage salivaire des stupéfiants. Les dépistages des produits stupéfiants par les forces de l'ordre sont enfermés dans des conditions strictes, qui à défaut d'avoir été respectées permettent d'obtenir la nullité de la procédure, surtout que les sanctions de la conduite sous l'empire de telles substances sont très lourdes pour le conducteur.

L’interdiction de conduite après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants résulte des dispositions de l’article L235-1 du code de la route qui dispose que :

« Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ».

S’agissant des produits stupéfiants illicites, il existe une liste établie par arrêté sur laquelle se trouvent de très nombreux produits tels que la méthadone, la codéine, le cannabis, la résine de cannabis, la feuille de coca, l’opium, l’héroïne, la thébaïne, la morphine, le sécobarbital, les amphétamines, etc ...

1)      Les possibilités légales de dépistage

Les possibilités de contrôle sont larges, en effet le code de la route prévoit toute une série d’événements les rendant possibles, à savoir :

  • Lorsqu’un conducteur est impliqué dans un accident mortel de la circulation, (articles L232-1 et 221-6-1du Code de la route);
  • Quand un conducteur est impliqué dans un accident ayant occasionné un dommage corporel et qu’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de le soupçonner d’avoir fait usage de stupéfiant, le dépistage peut être entrepris. (article 222-19-1 du Code de la route);
  • En cas d’implication dans un accident de la circulation quelconque;
  • Enfin, en cas d’infraction punie de suspension du permis de conduire, ou en cas d’excès de vitesse, de non-port de la ceinture de sécurité ou du casque, ou s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner le conducteur d’avoir fait usage de stupéfiant (article L224-1 du Code de la route)

2)      La procédure de dépistage

La procédure consiste à détecter rapidement, à partir d’un recueil urinaire ou salivaire, la présence d’un ou plusieurs produits appartenant aux quatre familles suivantes : cannabis, amphétamines, cocaïne et opiacés.

Il est théoriquement possible de refuser le dépistage. Mais la personne risque alors deux ans d’emprisonnement, 4.500 € d’amende et la perte de six points de son permis de conduire, auxquels peuvent s’ajouter la suspension de permis ou l’annulation de celui-ci avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant trois ans au plus.

Les tests urinaires ou salivaires doivent répondre à certaines spécifications techniques prédéfinies.

Les tests de dépistage commercialisés actuellement ne présentent pas une assez bonne fiabilité en termes de spécificité et de sensibilité.

Seul le sang analysé par spectrométrie de masse (CPG-SM )permet d’effectuer une analyse quantitative, d’estimer le temps écoulé entre le moment de la dernière consommation et celui de la prise de sang.

C’est la seule méthodologie acceptable dans tout contexte médico-légal.

C’est ainsi que lorsque le dépistage est positif pour l’une au moins des quatre familles de produits stupéfiants ou lorsque les épreuves de dépistage sont impossibles (décès ou refus), le conducteur fait l'objet d'une rétention immédiate de son permis de conduire et doit se soumettre à une prise de sang.

Ce test doit respecter des conditions juridiques et techniques préalablement fixées et ne peut être réalisé que par des professionnels de santé, qui doivent donc être appelés et se déplacer.

Si dans les dernières 15 heures avant le contrôle, le conducteur a consommé un ou des stupéfiants, le contrôle est positif.
 

Le résultat des analyses est ensuite transmis au procureur de la République du lieu de l’accident.

Le résultat ne sera connu de la personne qu’en cas de poursuites, son avocat pouvant alors consulter le dossier et la procédure et ainsi vérifier si les conditions du controle ont été respectées.

3)      Les sanctions pénales encourues

Le seul fait de conduire après avoir fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est passible d’une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement, de 4.500 euros d’amende et retrait de 6 points au permis de conduire.
À ces peines "de base" peuvent s’ajouter des sanctions complémentaires :
• suspension ou annulation du permis de conduire ;
• travail d’intérêt général ;
• immobilisation du véhicule.
En cas de récidive, le permis de conduire est annulé avec interdiction de solliciter la délivrance d’un nouveau permis pendant un délai maximum de trois ans.

A cela peut également s’ajouter :
• la confiscation du véhicule ;
• l’immobilisation du véhicule pendant un an ou plus ;
• l’annulation du permis de conduire.
 

Je me tiens à votre disposition pour toute information complémentaire ou action.

Anthony Bem
Avocat à la Cour
14 rue du Pont Neuf - 75001 Paris
Tel / Fax : 01.40.26.25.01 - Email : abem@cabinetbem.com


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